Droit de regard - règles

Transparence des assemblées délibérantes

Fracture numérique

La fracture numérique est la disparité d'accès aux technologies informatiques, notamment Internet.

Publication des ordres du jours des séances des conseils communaux.

Les ordres du jours des séances des conseils communaux devraient, sauf urgence selon le ( Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Cdld)) être affichés 7 jours francs avant la réunion (Art. L1122-14).

Le raisonnement est simple. Admettons que la séance se déroule le jour du marché. La publication doit se faire le jour avant le marché pour que chacun puisse lire le document et prendre ses dispositions pour suivre la séance le jour du marché de la semaine suivante.

Les conseillers communaux peuvent introduire des points supplémentaires 5 jours francs avant la réunion (Art. L1122-24 alinéa 3).

Sur l'affiche doit être présentent la mention du jour, l'heure et le lieu de la réunion et l'ordre du jour de la réunion.

Les points à l’ordre du jour sont indiqués avec suffisamment de clarté (Art. L1122-13)

L’absence d'affichage, n'est pas sanctionné par l'autorité de tutelle. Inutile de se tourner vers le service public. Le service public est incapable de réguler par lui-même pour réguler la diffusion des débats démocratique,

La loi ne prévoit pas de disposition particulière concernant la diffusion au public par Internet. La fracture numérique est l'écart entre la norme réglementaire concernant l'annonce via l'affichage communal et la pratique via internet.

Si c'était une affiche

La loi prévoit que l'affiche doit être publié dans un délai de 7 jours au minimum avant la réunion et contenir le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Il est parfois nécessaire de téléphoner à l'adminstration communale ou rechercher autre part dans le site internet pour obtenir ces informations. Lorsque le citoyens imprime l'ordre du jour d'une réunion il est utile d'avoir les informations suivantes dans le document :

Jouroui (jour présent)
non (jour absent)
erroné (jour erroné)
Heureoui (heure présente)
non (heure absente)
erroné (heure erronée)
Lieucomplet
partiel (par exemple : uniquement la mention : 'maison communale')
non (pas de lieu)
erroné (lieu erroné)
Délairespecté
hors délai (après le délai légal mais avant la réunion)
simulacre (publication après la réunion)

Si c'était un document administratif

Bon nombre de documents publiés sur les sites web, ou envoyés par courrier électronique ou postal ressemblent à des documents administratif. Il est dès lors utile de reprendre les éléments administratifs présents (ou pas) dans les documents mis à disposition ou transmis par Internet. Une attention particulière est prise sur l'invitation explicite du public. Si le destinataire du document publié est le bourgmestre par exemple, qui s'invitera à une réunion ?

Notez qu'aucun document n'a été signalé comme porteur d'une signature électronique.

Institutionoui l'institution est précisée
non l'institution n'est pas indiquée (notamment pour les documents imprimé sur papier à entête)
Place/dateoui lieu et date
non pas de lieu et/ou de date d'émission du document
Titreoui titre/rôle des signataires
non pas de titre des signataires (s'il échet)
Individus oui noms des signataires
non pas de nom des signataires (s'il échet)
Invitation du publicoui invitation explicite du public
non aucune mention explicite (autre que 'séance publique)
erreur mention d'un destinataire : personne, rôle, champ vide, ….

Si c'était un document informatique

Pour les handicapés, pour permettre une recherche rapide dans les documents, la qualité des documents est importante.

Lorsque le document est transmis par voie postale, le format est un document papier. Ce document est numérisé, passé par une reconnaissance optique de caractère et reformaté.

Certains documents sont fournis numérisés (une image) ce qui ne permet pas de recherche dans le texte, Certains document sont fournis dans des formats propriétaires (qui sait encore lire les documents wordperfect ou wordstar ?). D'autre sont fournis sous forme d'une présentation de pages, dans ce cas le texte est souvent découpé en morceaux, morceaux qui ne correspondent pas nécessairement à l'ordre de lecture. Enfin, certains documents sont directement et correctement exploitables par les ordinateurs et les humains qui les interrogent.

Le contenu devrait être indiqué avec suffisamment de clarté.

  • Certains document sont structurés comme une liste simple, d'autre une liste avec titre (correspondant par exemple aux échevinats),
  • Certains reprennent une courte explication et/ou l'action à entreprendre (vote, avis, prise de connaissance, …).
  • certains précisent les actions attendues pour tous les points mis à l'ordre du jour, d'autre donne cette information pour une majorité des points, d'autre pour une minorité, enfin certains ne donnent pas cette information
  • certains ajoutent du bruit c'est à dire des éléments totalement inutiles aux citoyens (comme l'agent traitant, numéro de dossier, réunions privées, des codes incompréhensibles, …)
Codage texte (indexable)
présentation (indexation partielle)
format propriétaire (validité limitée dans le temps)
numérisation (image)
papier (style officiel, difficile à exploiter)
Information liste
domaine+liste titre
commentaires
toutes les actions précisées
la plupart des actions précisée
quelques actions précisées
aucune action précisée
bruit
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