Droit de regard - règles

Transparence des assemblées délibérantes

Ordre du jour

lundi 25 mars 2013 à 20h00 - Conseil communal - séance publique - ordre du jour - Havelange

Organisateur Havelange
Date lundi 25 mars 2013 à 20h00
Lieu Maison communale - Rue de la station, 99 à 5370 Havelange
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Commune de Havelange

Conseil communal

Havelange, le 7 mars 2013

Conformément à l'art. L1122-13, § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, nous avons l'honneur de vous informer qu'une séance du CONSEIL COMMUNAL aura lieu le LUNDI 18 MARS 2013 à 20h à la Maison Communale.

Convocation à la séance du conseil communal du lundi 18 mars 2013 à 20 heures

Maison communale - Rue de la station, 99 à 5370 Havelange

Ordre du jour

Séance publique

  • 1. Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal - Approbation ;
  • 2. Rapports sur l'administration générale - Exercice 2012 - Echanges ;
  • 3. Fabriques d'église - Tutelle :
    • 3.1. Fabrique d'église de Méan - Compte 2012 - Avis ;
    • 3.2. Fabrique d'église de Maffe - Compte 2012 - Avis ;
  • 4. Réaffectation partielle du subside 2012 octroyé au R.F.C. Miécret dans le cadre de l'aménagement de sa buvette - Approbation ;
  • 5. Création d'une Maison Rurale Polyvalente à Havelange - Avenant temporel 2013 à la convention-exécution du 9 juillet 2009 - Approbation ;
  • 6. Marché public de fourniture : Achat désherbeurs thermiques pour le service technique communal - Choix de mode de passation du marché public - Fixation des conditions du cahier spécial des charges - Approbation du devis estimatif ;
  • 7. Marchés publics de service : Conventions de maîtrise d'ouvrage avec le Bureau Economique de la Province de Namur (BEPN) dans le cadre de la relation « In-house » : En vue de la création de trois logements du presbytère de Havelange (plan ancrage 2012-2013) - Approbation ;
  • 8. Marchés publics de travaux :
    • 8.1. Enduisages 2013 - Choix de mode de passation du marché public - Fixation des conditions du cahier spécial des charges - Approbation du devis estimatif ;
    • 8.2. PTR 2010-2012 modifié - Assainissement de la rue du Val d'Or à Maffe -Choix de mode de passation du marché public - Fixation des conditions du cahier spécial des charges - Approbation du devis estimatif ;
    • 8.3. Aménagement de la salle « Le Clavia » à Flostoy dans le cadre d'un dossier UREBA - Lot 4 - Electricité - Avenant n° 1 - Approbation ;
    • 8.4. Aménagement de l'école communale de Barsy/Flostoy - Lot 3 - Chapes, carrelages et faïences murales - Décompte final - Approbation ;
  • 9 .Désignation des représentants communaux dans divers partenaires : (voir tableau détaillé en annexe de la présente convocation)
  • 10. Arrêtés de police - Communication ;
  • 11. Information(s) ; Huis clos :
  • 12. Personnel enseignant : - Désignation des enseignants temporaires prises par le Collège communal -Ratification ;

Par le Collège Communal

Par ordonnance :
(s)La Secrétaire communale, F. MANDERSCHEID.
(s)La Bourgmestre, N. DEMANET.

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

  • Art. L1122-13.
    • § 1er. Sauf les cas d'urgence, la convocation se fait par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion ; elle contient l'ordre du jour. Ce délai est toutefois ramené à deux jours francs pour l'application de l'article L1122-17, alinéa 3. Les points de l'ordre du jour doivent être indiqués avec suffisamment de clarté.
    • § 2. Pour chaque point de l'ordre du jour, toutes les pièces s'y rapportant sont mises, à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil communal dès l'envoi de l'ordre du jour. Le règlement d'ordre intérieur visé à l'article L1122-18 peut prévoir que le secrétaire communal ou les fonctionnaires désignés par lui fournissent aux conseillers qui le demandent des informations techniques au sujet des documents figurant au dossier ; dans ce cas, le règlement d'ordre intérieur détermine également les modalités suivant lesquelles ces informations techniques seront fournies.
  • Art. L1122-15. - Le bourgmestre ou celui qui le remplace préside le conseil.

La séance est ouverte et close par le président.

Avant l'adoption par le conseil du pacte de majorité visé à l'article L1123-1, le conseil est présidé par le conseiller communal qui, à la fin de la législature précédente, exerçait la fonction de bourgmestre ou, à défaut, une fonction d'échevin, et dont le rang étant le plus élevé ou, à défaut, une fonction de conseiller dans l'ordre de leur ancienneté au conseil. En cas de parité d'ancienneté, le plus âgé est choisi parmi les formations politiques qui respectent les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par le loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution. A défaut, le conseil est présidé par le candidat qui, aux dernières élections, a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste ayant obtenu le plus grand chiffre électoral.

  • Art. L1122-17. - Le conseil ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n'est présente.

Cependant si l'assemblée a été convoquée deux fois sans s'être trouvée en nombre compétent, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour.

Les deuxième et troisième convocations se feront conformément aux règles prescrites par l'article L1122-13, et il sera fait mention si c'est pour la deuxième fois ou pour la troisième que la convocation a lieu ; en outre, la troisième convocation rappellera textuellement les deux premières dispositions du présent article.

  • Art. L1122-24. - Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d'urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.

L'urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents ; leurs noms seront insérés au procès-verbal.

Toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant l'assemblée ; elle doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout document susceptible d'éclairer le conseil. Il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté.

Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour aux membres du conseil.

Chaque point inscrit à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit, dans les conditions établies par le règlement d'ordre intérieur, être accompagné par un projet de délibération.

Le conseiller communal qui demande l'inscription à l'ordre du jour d'un point donnant lieu à une décision joint à sa demande un projet de délibération.

  • Art. L1122-26.
    • § 1er. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages ; en cas de partage, la proposition est rejetée.
    • § 2. Le conseil communal vote sur l'ensemble du budget et sur l'ensemble des comptes annuels.

Chacun de ses membres peut toutefois exiger le vote séparé d'un ou de plusieurs articles ou groupes d'articles qu'il désigne, s'il s'agit du budget, ou d'un ou plusieurs articles ou postes qu'il désigne, s'il s'agit des comptes annuels.

Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les articles, groupes d'articles ou postes ainsi désignés, et il porte sur les articles, ou postes dont aucun des membres n'a demandé le vote séparé, et sur les articles qui ont déjà été adoptés par vote séparé. rt. L1122-27. - Sans préjudice de l'alinéa 4, les membres du conseil votent à haute voix.

Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir un mode de scrutin équivalent au vote à haute voix. Sont considérés comme tels, le vote nominatif exprimé mécaniquement et le vote par assis et levé ou à main levée.

Nonobstant les dispositions du règlement d'ordre intérieur, le vote se fait à haute voix chaque fois qu'un tiers des membres présents le demande.

Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires, font l'objet d'un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages.

Lorsqu'il est membre du conseil, le président vote en dernier lieu.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux scrutins secrets. rt. L1122-28. - En cas de nomination ou de présentation decandidats.Si la majorité requise n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

A cet effet, le président dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu'il y a de nominations ou de présentations à faire.

Les suffrages ne peuvent être donnés qu'aux candidats portés sur cette liste.

La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.


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