Perdre un parent est une épreuve douloureuse, souvent compliquée par des démarches administratives complexes. Parmi celles-ci, la gestion des comptes bancaires du défunt peut réserver des surprises désagréables, notamment des frais prélevés par la banque. Pourtant, certaines pratiques bancaires en la matière sont strictement encadrées par la loi.
À retenir
- Savez-vous que la banque doit bloquer les comptes dès le décès ?
- Des frais plafonnés mais parfois injustifiés peuvent être prélevés.
- Découvrez les recours possibles face aux prélèvements abusifs.
Le blocage des comptes au décès : une procédure réglementée
Lorsqu’une banque est informée du décès d’un de ses clients, elle est tenue de bloquer immédiatement les comptes individuels du défunt. Cette mesure vise à protéger les avoirs jusqu’au règlement de la succession. Toutefois, certaines opérations restent autorisées, comme le paiement des frais funéraires, dans la limite de 5 965 € et des fonds disponibles sur le compte. Source
Les frais bancaires de succession : un encadrement légal
Les banques facturent généralement des frais pour la gestion des comptes après un décès, couvrant des services tels que l’inventaire des avoirs ou les échanges avec le notaire. Depuis le 13 novembre 2025, ces frais sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt, avec un maximum de 857 € au 1ᵉʳ janvier 2026. Source
Des cas de gratuité sont également prévus :
- Si le défunt était mineur.
- Si le solde total des comptes est inférieur à 5 965 €.
- Si la succession est simple et que les héritiers sont d’accord.
Ces dispositions visent à protéger les héritiers contre des frais excessifs et à assurer une transparence accrue dans la gestion des successions.
Les pratiques bancaires abusives : que faire ?
Si vous constatez des prélèvements de frais non justifiés sur le compte d’un proche décédé, il est essentiel de réagir rapidement. Voici les étapes recommandées :
- Vérifiez les conditions générales de la banque : Consultez les documents contractuels pour comprendre les frais applicables en cas de succession.
- Contactez le service client : Demandez des explications sur les frais prélevés et, si nécessaire, contestez-les.
- Faites appel au médiateur bancaire : Si le litige persiste, saisissez le médiateur de la banque concernée.
- Consultez un professionnel : Un notaire ou un avocat spécialisé peut vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
Il est crucial de connaître vos droits pour éviter des prélèvements indus et assurer une gestion sereine de la succession.
Vers une meilleure protection des héritiers
La législation récente vise à encadrer les pratiques bancaires en matière de succession, offrant ainsi une meilleure protection aux héritiers. Toutefois, la vigilance reste de mise. En cas de doute ou de litige, n’hésitez pas à solliciter des conseils professionnels pour défendre vos droits et assurer une gestion équitable des avoirs du défunt.