Neuf demi-jours d’absence injustifiée, et le dossier de l’élève échappe à l’établissement. C’est la règle en vigueur dans l’enseignement secondaire en Fédération Wallonie-Bruxelles : lorsqu’un jeune mineur atteint neuf demi-jours d’absence injustifiée, le chef d’établissement est obligé de le signaler à la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire, le service chargé du contrôle de l’obligation scolaire. Passé ce seuil, la direction ne gère plus seule la situation : elle doit obligatoirement transmettre le dossier à l’administration, qui reprend la main sur le suivi.
Le message que répètent les directions d’école aux parents n’a rien d’une menace en l’air. C’est une obligation légale qui pèse sur l’établissement lui-même, pas une option laissée à sa discrétion. Beaucoup de familles pensent encore que quelques absences « arrangées » avec le titulaire de classe suffisent à régler le problème. Ce n’est plus le cas dès que le compteur dépasse ce cap symbolique.
À retenir
- Pourquoi le chiffre 9 fait paniquer les directeurs d’école depuis des années
- Ce que les parents ignorent encore sur les absences ‘arrangées’ avec l’école
- Le vrai tournant : ce qui se passe vraiment après le signalement administratif
Ce qui compte (et ce qui ne compte pas) comme absence injustifiée
Tout ne se vaut pas aux yeux de l’administration. Les seuls motifs considérés comme légitimes par la Fédération Wallonie Bruxelles sont l’indisposition ou la maladie de l’élève, la convocation par une autorité publique et le décès d’un parent ou d’un allié de l’élève jusqu’au 4e degré. Un week-end prolongé pour cause de vacances anticipées, un rendez-vous non médical ou un simple mot des parents sans justification réelle ne suffisent donc pas à couvrir l’absence, même si l’enfant est mineur et que ses parents ont signé le mot dans le journal de classe.
Certaines écoles disposent toutefois d’une marge de manœuvre inscrite dans leur règlement d’ordre intérieur. Le chef d’établissement peut accepter certaines absences pour autant qu’elles relèvent d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transport. Ce nombre de demi-journées tolérées varie selon les établissements, généralement entre 8 et 16 demi-jours par an, avant que ce fameux seuil des neuf demi-jours d’absences réellement injustifiées ne s’impose. La direction juge au cas par cas, mais une fois le plafond légal dépassé, elle n’a plus le choix : le signalement devient une obligation, pas une décision.
Après le signalement, l’école n’est plus seule à décider
Le glissement de responsabilité est là : une fois le dossier transmis, c’est l’administration centrale qui pilote la suite. Suite au signalement transmis via le formulaire électronique, le service du Droit à l’instruction interpelle les responsables légaux par courrier et leur rappelle la législation et les sanctions encourues en cas de non-respect de celle-ci. Quand la situation ne se débloque pas, l’affaire ne s’arrête pas à un simple rappel administratif : quand la situation l’exige, le service transmet au Parquet.
Les conséquences peuvent aussi déborder largement le cadre scolaire. Le Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ) ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent également être appelés à intervenir car le jeune mineur en absentéisme ou renvoyé de l’école peut être considéré comme un mineur en danger. Sur le plan pénal, les parents récalcitrants ne sont pas à l’abri de sanctions concrètes : en cas de récidive, les amendes peuvent être doublées et une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée contre les parents récalcitrants. On est loin de l’image d’un simple avertissement griffonné dans un carnet de correspondance.
Le vrai couperet arrive à vingt demi-jours
Le signalement à neuf demi-jours n’entraîne pas, en soi, la perte du statut scolaire de l’élève. C’est un point que beaucoup de parents confondent, souvent par angoisse après réception d’un courrier officiel. Non, l’élève ne devient pas élève libre après dix demi-jours d’absence injustifiée : il ne le deviendra que s’il cumule plus de vingt demi-jours d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire. Cette règle, précise-t-il, ne s’applique qu’à partir du 2e degré, à partir de la 3e secondaire. Le texte légal le confirme noir sur blanc : à partir du deuxième degré de l’enseignement secondaire ordinaire, l’élève qui compte au cours d’une même année scolaire plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée perd la qualité d’élève régulier.
Perdre ce statut n’est pas anodin : un élève qui n’est plus « régulier » ne peut plus obtenir les mêmes attestations de fin d’année, ce qui compromet directement son passage dans la classe supérieure ou l’obtention de son diplôme. Neuf demi-jours, c’est donc le signal d’alarme qui déclenche l’engrenage administratif. Vingt demi-jours, c’est la sanction qui touche le parcours scolaire lui-même.
Un dispositif renforcé depuis la rentrée 2025 et encore ajusté cet été
La Fédération Wallonie-Bruxelles a musclé son arsenal contre le décrochage. Depuis la rentrée scolaire 2025-2026, un nouveau dispositif légal renforcé, introduit par un décret du 16 mai 2024 modifiant le Code de l’enseignement, inclut des obligations de contrôle systématique de la présence, la tenue de registres détaillés quotidiens, et un schéma de suivi et d’accompagnement individuel structuré en plusieurs axes. Concrètement, l’élève est désormais suivi selon trois niveaux progressifs : soutien précoce en cas d’absentéisme naissant, intervention en cas de risque de décrochage, puis compensation lorsque le décrochage est déjà installé.
Ce texte vient d’ailleurs d’être retouché. En juillet 2026, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a validé un nouveau projet de décret qui adapte les mesures de lutte contre le décrochage scolaire, définies dans une réforme adoptée en mai 2024. Selon la ministre de l’Éducation à l’origine du texte, « l’objectif est d’éviter qu’un élève exclu ne reste trop longtemps sans solution, ce qui accroît le risque de décrochage scolaire ». L’application diffère selon les niveaux : ces changements sont déjà d’application pour les primaires dès la rentrée d’août 2026, tandis que dans le secondaire, la réforme n’entrera en vigueur qu’à partir de la rentrée 2027.
Un chiffre donne la mesure du phénomène de fond derrière ces textes : 2.362 mesures d’exclusions définitives ont été prononcées au cours de l’année scolaire 2024-2025, un chiffre auquel il faut encore ajouter 1.609 refus de réinscription exprimés en fin d’année scolaire. Derrière chaque signalement à neuf demi-jours se cache donc un système sous tension, où l’école alerte, l’administration tranche, et où la famille, souvent démunie face au jargon administratif, découvre parfois trop tard qu’elle avait le droit de demander de l’aide avant que le dossier ne parte tout seul.
Sources : pfwb.be | jeunesseetdroit.be