Pour une valise abîmée après un vol, la Réclamation écrite doit partir dans les 7 jours suivant la réception du bagage. Le CEC Belgique le précise : la plainte doit être envoyée dans ces sept jours. Passé ce délai, la compagnie peut s’en prévaloir pour refuser de vous payer. L’indemnisation, elle, est plafonnée : 1.519 droits de tirage spéciaux, soit environ 1.888 euros par passager, tout au plus.
Le formulaire rempli à l’aéroport ne remplace pas ce courrier.
- La réclamation écrite doit partir dans les 7 jours suivant la réception du bagage
- Le constat PIR établi au service bagages sert de preuve et donne un numéro de dossier
- L’indemnisation est plafonnée à 1.519 DTS, soit environ 1.888 euros par passager
- Le formulaire rempli à l’aéroport ne remplace pas la lettre envoyée à la compagnie
Au comptoir : le constat qui sert de preuve
Si la valise arrive cabossée, éventrée ou privée de roues, ne quittez pas la zone des bagages. Présentez-vous au comptoir de la compagnie qui a opéré votre dernier vol (en cas de correspondance) ou au service bagages de l’aéroport. Ce service établit le constat d’irrégularité bagage et vous communique un numéro de dossier. Ce document porte le nom de PIR, pour Property Irregularity Report. Test-Achats conseille de photographier les dégâts et de joindre les clichés à votre courrier.
C’est la compagnie, et non l’aéroport, qui répond de l’état du bagage, de l’enregistrement jusqu’à l’arrivée sur le tapis roulant. Inutile donc de vous adresser à la direction de l’aéroport pour réclamer de l’argent.
Gardez tout ce qui prouve le voyage et l’état de la valise. La compagnie peut demander le PIR, les photos, l’étiquette bagage, le billet, ainsi qu’un devis ou une facture de réparation. Une photo de l’étiquette collée sur la valise abîmée, prise avant de la ranger, évite bien des discussions.
Un dégât découvert une fois chez vous reste réclamable, mais le compte à rebours tourne.
Sept jours, lettre recommandée : la mécanique du délai
Le moment où vous constatez les dégâts change la façon d’agir. Selon Test-Achats, la lettre part directement si vous voyez les dommages en récupérant le bagage à la sortie de l’avion. Si vous ne les remarquez qu’à l’ouverture de la valise, elle doit partir dans les 7 jours après la réception. L’organisme recommande de prévenir la compagnie par écrit, de préférence par courrier recommandé. Le délai passé, vous perdez vos droits même si votre demande est fondée, en vertu de l’article 31 de la Convention de Montréal.
Le délai de 7 jours vaut pour les vols couverts par la Convention de Montréal. Sous la Convention de Varsovie, qui s’applique dans les autres cas, il tombe à 3 jours à compter de la réception du bagage. Pour un vol au départ ou à destination de l’Union européenne avec une compagnie européenne, c’est le régime de Montréal qui joue. Comptez le délai en jours calendaires, week-ends compris.
Le CEC insiste : le PIR remis à l’aéroport ne suffit pas, il faut le faire suivre d’un courrier adressé directement à la compagnie dans le délai imparti. Une copie de la lettre et la preuve d’envoi restent dans votre dossier.
Combien peut-on obtenir, et comment améliorer ses chances
Le transport des bagages par avion est régi en Europe par la Convention de Montréal. Elle a été transposée dans le droit européen par le règlement 889/2002. La compagnie doit vous rendre vos bagages dans l’état où ils étaient à l’enregistrement, et un bagage endommagé ouvre droit à une indemnisation. Vous n’avez pas à prouver une faute du transporteur.
Le plafond de 1.519 DTS est un maximum, pas un barème : il faut souvent négocier avec la compagnie. Certaines compagnies exigent par exemple les tickets d’achat du contenu de la valise.
Beaucoup de guides en ligne citent encore l’ancien plafond de 1.288 DTS.
Pour un bagage dont la valeur dépasse le plafond, il existe une option peu connue. Une déclaration spéciale d’intérêt, qui est une assurance complémentaire payante, se souscrit auprès du transporteur jusqu’au moment de l’enregistrement. D’autres pistes se cumulent avec la réclamation à la compagnie. Vous pouvez cumuler légalement la compagnie aérienne, la carte bancaire, l’assurance voyage et l’assurance habitation. Consultez les conditions de votre carte de paiement et de votre assurance avant le départ, car leurs plafonds et leurs exigences de preuve diffèrent.
Le calendrier n’est pas le même pour les autres incidents. Pour un bagage retardé, la réclamation doit être envoyée dans les 21 jours suivant la mise à disposition du bagage. Un bagage non retrouvé après 21 jours est considéré comme perdu, et vous disposez alors de 2 ans pour agir. Si votre valise a été perdue puis retrouvée abîmée, envoyez une nouvelle réclamation écrite pour les dégâts dans les 7 jours.
Source : decouvrirlemonde.fr