Votre fils lance un ballon, la vitre du voisin vole en éclats. Vous êtes divorcés depuis trois ans, il vit principalement chez son père. La facture de remplacement arrive quand même dans votre boîte aux lettres. Surprenant ? En droit belge, c’est pourtant parfaitement cohérent, et beaucoup de parents séparés l’ignorent jusqu’au moment où ils en font les frais.
À retenir
- Les deux parents belges restent responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, même après séparation ou divorce
- Le nouveau Code civil depuis 2025 renforce cette règle : les parents d’enfants sous 16 ans sont responsables sans faute
- Chaque parent séparé doit souscrire sa propre assurance responsabilité civile familiale pour se protéger financièrement
La règle de base : les deux parents répondent ensemble
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est ancrée dans le Code civil, qui dispose que « le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». En vertu de l’autorité parentale, les parents ont un devoir de surveillance et d’éducation à l’égard de leurs enfants et sont donc tenus responsables des actes commis par ceux-ci, jusqu’à leurs 18 ans.
Ce que la plupart des gens ne savent pas, c’est que cette règle ne s’évapore pas avec la séparation. La responsabilité subsiste pour les deux parents, séparés en droit ou en fait ou divorcés, quand bien même l’un d’eux a la garde de l’enfant. Même dans ces circonstances, ils restent en effet tenus de l’éducation et de la surveillance de l’enfant.
Le principe est inscrit noir sur blanc dans le Code civil belge : l’autorité parentale est exercée conjointement par les père et mère de l’enfant, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou non. C’est sur ce socle que repose toute la mécanique de responsabilité.
Séparés, oui. Dégagés de toute responsabilité, non.
En cas de séparation ou de divorce, la responsabilité parentale reste, en principe, conjointe. Cela signifie que les deux parents continuent à être responsables des actes de leurs enfants, même si l’enfant réside principalement chez l’un des deux. La garde est un arrangement de vie, pas une délégation totale de responsabilité civile.
Chaque parent est responsable du dommage causé par son enfant mineur, même si celui-ci se trouve sous la garde de l’ex-partenaire. Un défaut de surveillance ne peut en pareil cas être imputé qu’au parent qui avait la garde de l’enfant au moment où ce dernier a commis l’acte dommageable. Cette nuance est importante : le contexte précis du dommage peut jouer.
La logique est simple. Cette présomption de responsabilité a été créée dans le but d’indemniser les victimes, car les mineurs ont rarement la capacité financière de réparer les dommages qu’ils provoquent. La victime, elle, ne doit pas subir les conséquences d’une organisation familiale qui lui est étrangère.
Ce que change (ou confirme) le nouveau Code civil belge depuis 2025
Le droit belge a connu une réforme de fond. Depuis le 1er janvier 2025, les emblématiques articles 1382 à 1386bis de l’ancien Code civil sont désormais abrogés, laissant la place à un tout nouveau régime. Le nouveau Livre 6 du Code civil restructure les règles de responsabilité, notamment envers les enfants mineurs, et introduit des distinctions d’âge précises.
Pour les parents, la nouvelle architecture est la suivante. Pour les enfants de moins de 16 ans, les parents sont responsables sans faute des dommages que leurs enfants ont causés à des tiers. Pour les enfants de 16 ans ou plus, les parents sont responsables, sauf s’ils peuvent prouver que les dommages ne sont pas imputables à une faute de leur part.
en dessous de 16 ans, plus besoin de démontrer une faute d’éducation ou de surveillance : la responsabilité des parents est automatique. Et pour les divorcés ou séparés, la règle est sans ambiguïté. Les parents divorcés sont responsables ensemble et ne peuvent se décharger au motif que le jour où l’enfant commet une faute, il se trouve uniquement chez l’un des deux.
Côté enfants, la réforme introduit aussi un seuil d’âge clair. L’article 6.9 du Nouveau Code civil pose le principe de l’irresponsabilité des mineurs de moins de 12 ans. Quelle que soit la faute commise ou le dommage causé, le mineur de moins de 12 ans n’engagera jamais sa responsabilité civile, mais les parents seront tenus de l’indemnisation du dommage. Pour un enfant plus âgé, c’est différent : pour les mineurs âgés de 12 ans et plus, leur responsabilité est maintenue. Cependant, le juge dispose d’un large pouvoir modérateur pour décider qu’aucune indemnité ne sera due ou pour limiter le montant de la réparation.
La RC familiale : l’assurance que chaque parent doit avoir en propre
La question pratique qui suit immédiatement : qui paie, concrètement ? Si les deux parents ont chacun leur assurance responsabilité civile familiale, c’est l’assureur qui intervient. Mais depuis la séparation, chacun doit avoir la sienne.
Les ex-partenaires ne formant plus un ménage mais deux, chacun a besoin d’une assurance familiale distincte. La notion de cohabitation est en effet une donnée essentielle dans le cadre de l’assurance RC vie privée. Si l’un des deux parents n’a pas souscrit de couverture après la séparation, il est exposé financièrement, sans filet.
L’assurance RC familiale couvre votre responsabilité civile dans votre vie privée. La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage que vous avez causé à des tiers. Cela s’applique tant aux dommages que vous avez causés qu’aux dommages causés par des personnes, des animaux et des biens dont vous devez répondre. C’est le cas des parents qui sont responsables pour leurs enfants mineurs.
L’assurance familiale n’est pas obligatoire en Belgique, mais est toutefois conseillée. Compte tenu du régime de responsabilité qui s’applique aux parents séparés, « conseillée » est un euphémisme. Sans couverture, une vitre cassée peut vite devenir une ardoise juridique lourde, surtout si l’enfant blesse quelqu’un en même temps. Ne pas souscrire ne vous exempte pas de toute responsabilité en cas de dommage causé à autrui. Vous avez l’obligation légale de réparer les dommages que vous, vos enfants ou animaux domestiques pourriez causer involontairement à une tierce personne. Sans assurance, ces frais sont entièrement à votre charge, et les conséquences financières peuvent être lourdes.
Reste la question du parent qui n’a pas la garde au moment du dommage. Si un parent est en mesure de prouver que l’autre parent n’a pas respecté son devoir de surveillance au moment des faits, il peut être exonéré de sa responsabilité. Par exemple, si un enfant cause des dégâts pendant qu’il était sous la garde exclusive de l’un des parents, ce dernier pourrait être seul tenu responsable. Ce n’est pas automatique, et la preuve reste à apporter.
Les familles recomposées, les gardes alternées, les nouvelles structures familiales compliquent encore le tableau. La règle, elle, reste d’une logique implacable : tant que l’enfant est mineur et que les deux parents exercent l’autorité parentale, la responsabilité leur appartient à tous les deux. Pas question de traiter la séparation comme un parapluie juridique. La facture de la vitre brisée le rappelle, parfois douloureusement, à ceux qui pensaient avoir tout réglé chez le notaire.
Sources : assuralia.be | gesica.org