Un vendeur particulier qui ne remmet que les clés et la carte grise court un grave risque juridique : huit mois après la transaction, l’acheteur peut faire annuler la vente pour vice caché, même s’il était inconnu du vendeur. En droit belge, l’absence de contrat écrit aggrave considérablement cette exposition.
Face à un voisin qui grille quotidiennement, la plupart des gens commettent une erreur fondamentale : demander l’interdiction pure du barbecue. Or le droit belge ne fonctionne pas ainsi. Un juriste explique la nuance juridique qui change tout et comment formuler correctement sa réclamation.
En Belgique, cueillir les fruits d’un arbre du voisin qui surplombent votre jardin est strictement interdit par la loi, même s’ils sont à portée de main. Seuls les fruits tombés naturellement vous appartiennent. Découvrez les règles précises qui régissent cette question de voisinage et les changements introduits en 2021.
Vous rêvez de couper les branches du voisin qui débordent sur votre terrain ? Attention : la loi belge impose une mise en demeure par courrier recommandé et un délai de 60 jours avant d’agir seul. Sauter cette étape peut vous coûter cher.
Cueillir une pomme qui pend au-dessus de votre clôture ? Attention : le droit belge considère cela comme du vol. Seuls les fruits tombés au sol vous appartiennent. Comprendre les règles exactes peut vous éviter un conflit de voisinage.
Votre ex a quitté la Belgique avec votre enfant sans réel consentement ? Le droit belge reconnaît l’autorité parentale conjointe et offre des recours précis, de la Convention de La Haye aux poursuites pénales. Découvrez vos droits réels face à cette situation complexe.
Un don en cash de votre parent décédé peut sembler anodin, mais la loi belge le réintègre dans la succession sous certaines conditions. Comprendre la « période suspecte » et les règles régionales peut vous éviter de mauvaises surprises fiscales.
Contrairement à la croyance populaire, aucune heure limite de 22h pour la musique au jardin n’existe dans la loi belge. Cet article démêle le vrai du faux en expliquant les trois niveaux de règles qui s’appliquent selon votre région et votre commune.
En Belgique, laisser traîner un courrier recommandé au bureau de poste n’arrête pas les délais légaux. La justice considère que vous l’avez reçu passé deux semaines, et les conséquences juridiques s’appliquent automatiquement. Licenciement, mise en demeure, redressement fiscal : découvrez comment une simple enveloppe jaune oubliée peut transformer votre vie en quelques semaines.
Un colis marqué comme livré mais introuvable devant votre porte : un scénario devenu courant en Belgique. Pourtant, le vendeur reste responsable, même avec une photo de dépôt. Découvrez comment obtenir gain de cause.
