Un arbre qui atteint ou dépasse deux mètres de haut doit être planté à deux mètres de la limite du voisin. Pour tout le reste, il faut cinquante centimètres. La distance se compte depuis le milieu du tronc, pas depuis l’écorce, et la règle figure à l’article 3.133 du Code civil, applicable depuis le 1er septembre 2021.
Deux mètres ou cinquante centimètres : ce que dit l’article 3.133
Le livre 3 « Les biens » du Code civil, issu de la loi du 4 février 2020, a remplacé l’article 35 de l’ancien Code rural. Ce dernier renvoyait d’abord aux « usages constants et reconnus » de chaque région, ce qui a donné lieu à des procès sur la valeur d’un vieil usage local. Désormais, seule la hauteur effective de l’arbre compte : deux mètres de recul à partir de deux mètres de haut. Un arbre plus petit, un arbuste ou une haie se plantent à cinquante centimètres.
Le mot « plantation » s’entend au sens large. Il couvre l’action de planter, mais aussi celle de conserver un arbre qui existe déjà.
Une haie peut même être installée directement sur la limite, et non plus à cinquante centimètres de part et d’autre de celle-ci. Les communes peuvent par ailleurs fixer leurs propres distances, d’où l’intérêt de consulter le règlement communal avant de creuser le moindre trou. Le Code civil ne s’applique qu’en l’absence d’une telle réglementation locale.
Planter un arbre ou une haie ne demande pas de permis d’urbanisme.
Deux situations permettent de s’écarter de la règle : un contrat entre voisins fixant une autre distance, ou des plantations présentes au même endroit depuis plus de trente ans. Passé ce délai, le voisin ne peut plus contester le non-respect de la distance. Le calcul est parfois délicat, car un arbre peut avoir franchi le seuil des deux mètres peu de temps avant la plainte, et la question de son ancienneté se pose alors différemment.
Branches et racines qui dépassent : la mise en demeure de soixante jours
Scier les branches du voisin qui surplombent votre jardin n’est pas permis du jour au lendemain. L’article 3.134 exige d’abord une mise en demeure adressée au propriétaire des plantations par envoi recommandé. S’il néglige de couper dans les soixante jours, le voisin peut alors le faire de son propre chef, aux frais du propriétaire des plantations, et s’approprier ce qu’il a coupé. Sous l’ancien régime, seules les racines pouvaient être coupées soi-même, tandis que les branches demandaient une autorisation judiciaire.
Le texte vise les branches ou les racines dans la même procédure. L’ancien Code rural autorisait le voisin à couper lui-même les racines, mais ce raisonnement n’est plus celui du Code civil, et couper sans courrier préalable expose à des reproches.
Ce droit de faire couper ne se prescrit jamais, même après des années de tolérance.
Conservez le récépissé du recommandé et des photos datées : elles prouveront la mise en demeure et l’état de l’arbre avant l’intervention. Le voisin qui coupe lui-même ne peut pas dépasser la limite de sa propriété, et il assume le risque des dommages causés aux plantations. Un élagueur professionnel peut intervenir, la facture restant à charge du propriétaire de l’arbre.
Arrachage, élagage, trouble anormal : ce que le voisin peut exiger
Quand un arbre est planté trop près, le voisin peut exiger son élagage ou son arrachage, sauf si le juge estime que la demande constitue un abus de droit. L’ancien Code rural ne prévoyait que l’arrachage, la réforme ajoute donc une graduation. Un arbre qui ne dépasse pas la hauteur d’une clôture déjà en place ne peut pas faire l’objet d’une demande d’arrachage. Le litige relève de la justice de paix.
Respecter les distances ne met pas à l’abri. L’article 3.101 protège le voisin contre un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage, sans qu’il doive prouver une faute. L’ombre, les racines ou la chute de feuilles peuvent alimenter un tel dossier, le juge appréciant chaque situation au cas par cas.
Abattre un arbre protégé peut exiger une autorisation communale.
Les démarches, dans l’ordre
Commencez par une discussion avec le voisin, photos à l’appui : l’arrangement amiable reste la solution la plus simple et la moins coûteuse. Vérifiez ensuite le règlement communal et la date de plantation, car trente ans d’ancienneté ferment la porte à toute contestation de distance. Si le dialogue échoue, le recommandé ouvre le délai de soixante jours, puis la justice de paix reste ouverte en dernier recours.
Reste la question des haies hautes. Le Code civil ne fixe pas de plafond direct, mais une haie plantée à cinquante centimètres de la limite ne doit pas, d’après les usages courants, dépasser deux mètres. Au-delà, elle relève de la catégorie des arbres et aurait dû être plantée à deux mètres, ce qui donne au voisin un argument pour réclamer son élagage ou son arrachage.
Source : notrebelgique.be