Code civil belge

« Je pensais qu’il fallait prouver une faute du voisin » : pourquoi ce simple article du Code civil belge permet au juge de faire élaguer les arbres qui plongent votre terrasse dans l’ombre

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« Je pensais qu'il fallait prouver une faute du voisin » : pourquoi ce simple article du Code civil belge permet au juge d...

Un article méconnu du Code civil belge change la donne dans les conflits de voisinage liés aux arbres : il permet au juge d’ordonner l’élagage sans exiger la preuve d’une faute, reposant uniquement sur le concept de « trouble anormal ». Depuis 2021, cette théorie jurisprudentielle est gravée dans la loi, simplifiant considérablement les démarches.

On s’obstine tous à supporter la fumée du barbecue du voisin, alors que cet article du Code civil belge permet d’agir même sans aucune faute

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On s'obstine tous à supporter la fumée du barbecue du voisin, alors que cet article du Code civil belge permet d'agir même...

Vous subissez régulièrement la fumée du barbecue de votre voisin ? L’article 3.101 du Code civil belge vous offre un recours méconnu : la responsabilité objective fondée sur les troubles anormaux de voisinage. Nul besoin de prouver une faute, il suffit de démontrer un déséquilibre excessif.

Ma haie de thuyas dépassait de 30 cm côté voisin : le juge de paix m’a condamné à payer son élagueur

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Ma haie de thuyas dépassait de 30 cm côté voisin : le juge de paix m'a condamné à payer son élagueur

Votre haie de thuyas dépasse chez le voisin ? Après 60 jours sans intervention, vous pourriez payer la facture de l’élagueur. Décryptage des règles légales belges qui surprennent des centaines de propriétaires chaque année.

Les branches du voisin dépassent chez vous : ce que le nouveau Code civil belge vous autorise enfin à faire

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Les branches du voisin dépassent chez vous : ce que le nouveau Code civil belge vous autorise enfin à faire

Depuis septembre 2021, le nouveau Code civil belge encadre enfin les litiges de voisinage liés aux branches et racines. Une mise en demeure de 60 jours suffit désormais pour agir légalement et couper vous-même aux frais du voisin.