Code civil belge

Ma haie de thuyas dépassait de 30 cm côté voisin : le juge de paix m’a condamné à payer son élagueur

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Ma haie de thuyas dépassait de 30 cm côté voisin : le juge de paix m'a condamné à payer son élagueur

Votre haie de thuyas dépasse chez le voisin ? Après 60 jours sans intervention, vous pourriez payer la facture de l’élagueur. Décryptage des règles légales belges qui surprennent des centaines de propriétaires chaque année.

Les branches du voisin dépassent chez vous : ce que le nouveau Code civil belge vous autorise enfin à faire

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Les branches du voisin dépassent chez vous : ce que le nouveau Code civil belge vous autorise enfin à faire

Depuis septembre 2021, le nouveau Code civil belge encadre enfin les litiges de voisinage liés aux branches et racines. Une mise en demeure de 60 jours suffit désormais pour agir légalement et couper vous-même aux frais du voisin.