Couper à la tronçonneuse les branches qui envahissaient la pelouse, sans un mot d’avertissement préalable, c’est exactement l’inverse de ce que prévoit désormais le Code civil belge. Depuis la réforme du droit des biens entrée en vigueur en 2021, un propriétaire ne peut plus se contenter de sortir sa scie dès qu’une branche dépasse chez lui. La loi impose une étape obligatoire avant toute intervention : la mise en demeure par courrier recommandé. Sans elle, c’est le voisin fautif qui devient, juridiquement, la victime.
À retenir
- Une simple conversation ne suffit pas légalement pour demander au voisin de couper ses branches
- Le courrier recommandé déclenche un délai de 60 jours qui change tout en cas de litige
- Couper sans cette étape préalable vous expose à indemniser les dommages causés à l’arbre du voisin
Ce que dit vraiment la loi sur les branches qui débordent
L’article 3.134 du Code civil, issu du nouveau Livre 3 sur les biens, encadre précisément la situation. Si un propriétaire de plantations dont les branches ou les racines dépassent la limite séparative des propriétés néglige de couper celles-ci dans les soixante jours d’une mise en demeure par envoi recommandé du voisin, ce dernier peut, de son propre chef et aux frais du propriétaire des plantations, couper ces branches ou racines et se les approprier. Ce texte a remplacé un ancien Code rural datant de 1886, jugé trop flou pour trancher des litiges devenus fréquents entre voisins.
Le détail qui change tout, c’est justement ce délai de deux mois. Vous ne pouvez pas couper vous-même l’arbre de votre voisin qui vous dérange, ni les branches qui surplombent votre terrain. Vous devez d’abord demander à votre voisin de le faire lui-même. Vous devez lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Votre voisin a 60 jours pour réagir à partir de l’envoi de votre mise en demeure. une simple discussion au-dessus de la clôture, même cordiale, ne suffit pas sur le plan légal. Il faut une trace écrite, envoyée en recommandé, qui fait courir le délai. C’est cette étape, souvent ignorée, qui transforme un jardinier de bonne foi en voisin fautif aux yeux d’un juge de paix.
Pourquoi la mise en demeure protège celui qui la reçoit… et celui qui l’envoie
La logique du texte n’est pas de compliquer la vie des propriétaires embêtés par des frondaisons envahissantes. Elle vise plutôt à éviter les conflits qui s’enveniment inutilement. Une réforme pensée précisément pour désamorcer les tensions avant qu’elles ne finissent devant un tribunal : une modernisation s’imposait donc le droit des biens devient plus clair et s’applique aussi préventivement : les voisins évitent d’enclencher des procédures inutiles, onéreuses et chronophages.
Concrètement, le recommandé sert de preuve. Il démontre qu’une demande formelle a été adressée, avec date certaine, et que le délai légal a bien été respecté avant toute coupe. Sans ce document, celui qui a tronçonné les branches ne peut prouver qu’il a laissé sa chance au voisin de régler la situation lui-même. Or le risque n’est pas anecdotique : s’il ne le fait pas, vous pouvez couper vous-même les racines et les branches, mais vous devrez assumer le risque des dommages causés aux plantations. Par exemple, si l’arbre meurt suite à vos coupes, votre voisin sera en droit de réclamer réparation. Une coupe mal exécutée, un arbre affaibli ou qui finit par mourir, et c’est l’auteur de la coupe qui devra indemniser, même s’il avait objectivement le droit de tailler ce qui dépassait chez lui.
Que risque-t-on vraiment sans avoir respecté la procédure
Le juge de paix reste l’arbitre naturel de ces différends, et il ne se contente pas d’appliquer la loi de manière mécanique. Le juge peut ordonner l’étêtage, l’élagage ou l’arrachage de l’arbre. Mais en pratique, le juge ordonne rarement l’arrachage de l’arbre. Il faut garder un équilibre entre les 2 propriétés. Un voisin qui aurait tronçonné sans mise en demeure préalable se retrouve donc en position délicate : il devra justifier son geste, alors que la procédure légale existait précisément pour éviter ce genre de situation.
Il existe une petite subtilité que peu de gens connaissent, et qui aurait pu compliquer encore les choses dans une situation comme celle-ci : les fruits qui tombent des branches qui dépassent ne deviennent pas automatiquement la propriété de celui qui les récupère. C’est tentant de cueillir les fruits du voisin qui débordent chez vous. Attention, ils lui appartiennent et vous n’avez donc pas le droit de les récolter sans son accord. Une pomme tombée dans l’herbe reste, juridiquement, la propriété de celui qui a planté l’arbre. Avant de dégainer la tronçonneuse ou de sortir les nouvelles récoltes du jardin, mieux vaut donc toujours commencer par l’écrit recommandé : c’est lui, et lui seul, qui met le compteur des 60 jours en marche et qui protège des deux côtés de la clôture.
Sources : rtbf.be | village-justice.com