mise en demeure - Droit de Regard

J’ai coupé les branches du voisin qui dépassaient au-dessus de ma pelouse : quand il a parlé d’avocat, j’ai compris ce que j’aurais dû envoyer avant

19 août 2026 par Marc Vandenberghe

Couper les branches de l’arbre du voisin sans procédure préalable peut vous exposer à des poursuites judiciaires. Depuis 2021, le Code civil belge impose une mise en demeure par courrier recommandé avant toute intervention. Ce délai de 60 jours protège les deux parties et fait toute la différence devant un juge.

« Je pensais que c’était juste mon droit » : pourquoi couper les branches du voisin sans son accord peut vous coûter très cher

13 juillet 2026 par Marc Vandenberghe

Couper les branches du voisin sans respecter la procédure légale peut vous exposer à des poursuites et à des indemnisations substantielles. Depuis la réforme du Code civil belge de 2021, une mise en demeure par recommandé est obligatoire avant toute intervention. Ignorer ces règles, c’est se transformer en responsable des dommages causés à l’arbre d’autrui.