En Belgique, cueillir les fruits d’un arbre du voisin qui surplombent votre jardin est strictement interdit par la loi, même s’ils sont à portée de main. Seuls les fruits tombés naturellement vous appartiennent. Découvrez les règles précises qui régissent cette question de voisinage et les changements introduits en 2021.
Couper les branches du voisin sans respecter la procédure légale peut vous exposer à des poursuites et à des indemnisations substantielles. Depuis la réforme du Code civil belge de 2021, une mise en demeure par recommandé est obligatoire avant toute intervention. Ignorer ces règles, c’est se transformer en responsable des dommages causés à l’arbre d’autrui.
Cueillir une pomme qui pend au-dessus de votre clôture ? Attention : le droit belge considère cela comme du vol. Seuls les fruits tombés au sol vous appartiennent. Comprendre les règles exactes peut vous éviter un conflit de voisinage.
Depuis septembre 2021, le nouveau Code civil belge encadre enfin les litiges de voisinage liés aux branches et racines. Une mise en demeure de 60 jours suffit désormais pour agir légalement et couper vous-même aux frais du voisin.
