« Je pensais qu’il fallait prouver une faute du voisin » : pourquoi ce simple article du Code civil belge permet au juge de faire élaguer les arbres qui plongent votre terrasse dans l’ombre
Un article méconnu du Code civil belge change la donne dans les conflits de voisinage liés aux arbres : il permet au juge d’ordonner l’élagage sans exiger la preuve d’une faute, reposant uniquement sur le concept de « trouble anormal ». Depuis 2021, cette théorie jurisprudentielle est gravée dans la loi, simplifiant considérablement les démarches.