Le congé de naissance, que l’on appelle encore souvent congé de paternité, dure 20 jours pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2023. Le père ou le coparent salarié doit le prendre dans les quatre mois qui suivent l’accouchement.
Trois jours à charge de l’employeur, dix-sept à charge de la mutuelle.
- Le congé de naissance dure 20 jours pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2023.
- L’employeur paie les 3 premiers jours, la mutualité verse les 17 suivants à 82 % du salaire brut.
- Les jours doivent être pris dans les 4 mois suivant l’accouchement, sous peine d’être perdus.
Qui y a droit, et à quelles conditions
Le droit vise les travailleurs liés par un contrat de travail, ce qui couvre le secteur privé et le personnel contractuel du secteur public. Il s’applique aux temps pleins comme aux temps partiels. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes précise qu’il existe aussi pour les indépendants. Les chômeurs, eux, n’y ont pas droit.
Pas besoin d’être le père biologique. L’INAMI retient trois critères : un contrat de travail, une prise du congé dans les quatre mois, et soit un lien de filiation avec l’enfant (père ou co-mère), soit une cohabitation avec la mère au moment de la naissance. Le terme « congé de paternité » a d’ailleurs perdu de sa pertinence, puisque les femmes peuvent en bénéficier depuis 2011, selon Securex.
En cas de jumeaux ou de naissance multiple, le droit n’est reconnu qu’une seule fois. Aucune période supplémentaire n’est donc accordée pour un deuxième ou un troisième enfant.
Une naissance sans vie ouvre le droit à l’allocation si l’acte d’enfant sans vie mentionne une grossesse d’au moins 180 jours. Entre 140 et 179 jours de grossesse, aucun congé de naissance n’est prévu.
Côté mutuelle, des conditions d’assurabilité s’ajoutent. D’après les informations relayées pour les travailleurs frontaliers, il faut six mois d’affiliation et 120 jours de travail sur cette période pour un temps plein (400 heures pour un temps partiel). Le vademecum d’un organisme médical cite le même seuil de 120 jours sur les six derniers mois.
Qui paie, et combien
Pendant les trois premiers jours, l’employeur verse le salaire normal, sans retenue. À partir du quatrième jour, c’est la mutualité qui prend le relais avec une indemnité de 82 % du salaire brut. Ce salaire est limité à un plafond.
Le plafond évolue avec l’index. Selon une source consacrée aux frontaliers, l’indemnité journalière maximale était de 150,17 € brut pour les congés débutant entre le 1er janvier et le 28 février 2026, puis de 153,17 € brut à partir du 1er mars 2026. Pour un salaire élevé, la perte de revenus peut donc dépasser les 18 % théoriques, et il vaut mieux demander une simulation à sa mutuelle. Cette indemnité est imposable : la mutualité retient un précompte professionnel de 11,11 %, comme le rappelle l’INAMI.
Le paiement n’est pas instantané.
L’INAMI indique que la mutualité commence à indemniser dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, puis verse l’indemnité chaque mois. Ce rythme mensuel s’applique depuis le 1er janvier 2025. Avant cela, certains guides évoquaient un paiement une fois le dernier jour de congé écoulé, ce qui n’est plus la règle. La mutuelle contacte elle-même l’employeur pour obtenir les données salariales, d’après Solidaris, et c’est ce qui explique en partie le délai.
Le délai de quatre mois et la manière de le découper
Le compteur démarre le jour de la naissance, jour de l’accouchement compris. Un enfant né le 1er octobre permet de prendre le congé jusqu’au 31 janvier, en illustration d’un guide RH. Si une partie des jours tombe en fin d’année, le solde peut sans problème glisser sur janvier.
Le congé peut être pris en une fois ou étalé à votre convenance sur ces quatre mois. Beaucoup de pères optent pour un bloc de deux semaines juste après la naissance, puis pour des journées isolées lors de la reprise du travail de la mère, par exemple pour les visites médicales ou les jours de crèche à organiser. Rien n’oblige à poser les 20 jours, mais ceux qui ne sont pas utilisés dans le délai sont perdus. Solidaris insiste sur ce point : le congé doit impérativement être pris dans les quatre mois.
Attention aux demi-journées. Partenamut indique que le congé se prend en journées complètes, alors qu’un site de puériculture évoque la possibilité de fractionner en 40 demi-jours. Dans le doute, la réponse de votre secrétariat social ou de votre mutualité fait foi.
Une maladie peut compliquer le calendrier. Selon le portail Droits Quotidiens, un travailleur malade pendant les trois mois suivant l’accouchement doit prendre ses jours dans le mois qui reste, avant la fin du quatrième mois.
Les démarches, dans l’ordre
Deux interlocuteurs, deux démarches distinctes. Auprès de l’employeur, il faut annoncer la naissance le plus tôt possible et remettre une copie de l’acte de naissance. Auprès de la mutualité, il faut demander l’indemnité pour les 17 jours restants.
La mutualité envoie ensuite un courrier avec les documents à compléter. Solidaris cite notamment la feuille de renseignements du titulaire et l’identification bancaire. Un coparent sans lien de filiation doit fournir le document de la commune qui atteste de la coparentalité, et prévenir sa mutualité dans les quatre mois de la naissance, d’après la Mutualité neutre.
Les jours payés par l’employeur sont conditionnés à une information préalable. Plusieurs sources, dont Solidaris Brabant, rappellent que le travailleur doit prévenir son patron de l’accouchement pour avoir droit au salaire de ces trois jours. Une date prévue d’accouchement communiquée à l’avance, même approximative, évite toute discussion le jour J.
Le travailleur est protégé contre le licenciement. Cette protection court dès que l’employeur est averti de la prise du congé (au plus tard le premier jour du congé) et s’achève cinq mois après l’accouchement, selon les informations publiées pour les frontaliers. Pour un enfant né début octobre, elle court donc jusqu’à début mars.
Sources : droitsquotidiens.be | frontaliers-grandest.eu