Je m’apprêtais à couper les branches du voisin qui débordaient chez moi : un juriste m’a montré que je ne respectais pas du tout la bonne procédure

Now I have solid, precise info on the Belgian legal framework (article 3.134 du Code civil, mise en demeure, 60 jours). Time to write the article.

Non, on ne sort pas le sécateur sans autre forme de procès. Même si les branches du voisin débordent bel et bien sur votre terrain, la loi belge impose une étape obligatoire avant de pouvoir agir seul : la mise en demeure par courrier recommandé, avec un délai d’attente de soixante jours. Sauter cette étape, c’est s’exposer à devoir indemniser le voisin pour les dégâts causés à son arbre, voire à une sanction du juge de paix.

Ce que dit vraiment le Code civil depuis 2021

Avant de foncer, il faut comprendre d’où vient la confusion. Longtemps, la règle belge en matière de branches et racines empiétant sur le terrain voisin relevait du Code rural et de la jurisprudence. Depuis, tout a changé : la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil est entrée en vigueur le 1er septembre 2021 et comporte de nombreuses modifications en matière de droit civil, notamment concernant les distances de plantation. L’ancien article 35 du Code rural a disparu au profit de règles nouvelles, regroupées dans les articles 3.133 et 3.134 du Code civil.

Concrètement, l’article qui vous concerne quand des branches ou des racines du voisin avancent chez vous, c’est le 3.134. Et son contenu est limpide : « Branches et racines envahissantes » précise que si un propriétaire de plantations dont les branches ou les racines dépassent la limite séparative des propriétés néglige de couper celles-ci dans les soixante jours d’une mise en demeure par envoi recommandé du voisin, ce dernier peut, de son propre chef et aux frais du propriétaire des plantations, couper ces branches ou racines et se les approprier. le droit d’agir seul existe bel et bien, mais il est conditionné à une démarche préalable et à un délai précis que beaucoup de propriétaires ignorent purement et simplement.

C’est là que le bât blesse pour qui saute directement à l’action. Vous ne pouvez pas couper vous-même l’arbre de votre voisin qui vous dérange, ni les branches qui surplombent votre terrain, sans avoir d’abord demandé à votre voisin de le faire lui-même par une mise en demeure envoyée en recommandé, votre voisin ayant alors 60 jours pour réagir. Sans cette lettre, sans ce délai respecté à la lettre, vous agissez en dehors du cadre légal, même si le fond de votre demande est parfaitement fondé.

Avant 2021, c’était encore plus strict

Ce qui rend l’histoire savoureuse, c’est que la réforme de 2021 a en réalité assoupli les règles. Avant cette date, un propriétaire gêné par des branches débordantes ne pouvait absolument rien faire seul : le droit de couper soi-même les racines ne s’appliquait qu’aux racines et pas aux branches qui débordent, et pour couper les branches, il fallait demander l’autorisation préalable du juge de paix. Un simple élagage nécessitait donc, en théorie, un passage devant un magistrat. La nouvelle loi a justement voulu désengorger les tribunaux de ce genre de litiges mineurs mais fréquents, en donnant aux citoyens un outil d’action directe, à condition de respecter la procédure.

Le changement de philosophie est net. Le confirme d’ailleurs l’objectif affiché : une modernisation qui rend le droit des biens plus clair et permet aux voisins d’éviter d’enclencher des procédures inutiles, onéreuses et chronophages, puisque le citoyen gêné par des branches qui dépassent pourra désormais les élaguer lui-même, après en avoir fait la demande au voisin, si ce dernier refuse d’agir dans les 60 jours. On est donc passé d’un système où seul un juge pouvait autoriser l’élagage, à un système où le particulier reprend la main, mais uniquement en respectant scrupuleusement les étapes.

Ce que vous risquez si vous coupez trop vite

La tentation est grande, un samedi après-midi, de simplement attraper la scie et régler le problème en dix minutes. Mauvaise idée. D’abord parce que même une fois le délai de 60 jours écoulé, si le voisin coupe lui-même ces branches ou racines qui dépassent, il assume le risque des dommages causés aux plantations. Si l’arbre dépérit après une coupe mal exécutée, la responsabilité vous incombe entièrement, pas au propriétaire de l’arbre.

Ensuite, il y a la question de la limite absolue : on peut couper les branches, jamais l’arbre entier. Vous assumez le risque des dommages causés à l’arbre, et vous ne pouvez en aucun cas abattre l’arbre entier sans décision de justice. Un couple qui, exaspéré, déciderait d’éliminer purement et simplement le tronc gênant sortirait totalement du cadre légal, quels que soient les torts du voisin.

Enfin, sachez que ce droit ne se perd jamais avec le temps, contrairement à ce que beaucoup imaginent. Le droit d’exiger l’enlèvement d’arbres trop proches ne s’éteint pas par prescription : le fait de tolérer pendant des années des branches ou des racines qui dépassent ne signifie pas que vous renoncez à votre droit d’agir. Vous pouvez donc parfaitement envoyer une mise en demeure aujourd’hui pour des branches qui débordent depuis quinze ans sans que personne ne s’en soit jamais plaint. La seule vraie limite temporelle concerne l’arbre lui-même : s’il est planté depuis plus de trente ans à une distance non conforme, on ne peut plus exiger son arrachage pour ce seul motif, même si l’on peut toujours réclamer l’élagage des branches qui débordent.

Petit détail amusant que l’on oublie souvent dans la panique du conflit de voisinage : si des fruits tombent naturellement de l’arbre du voisin sur votre terrain, ils vous appartiennent automatiquement, selon l’article 3.134, les fruits tombés naturellement d’un arbre appartiennent au propriétaire du terrain voisin sur lequel ils sont tombés, sans besoin de demander l’autorisation pour les ramasser. En revanche, cueillir soi-même les fruits encore accrochés aux branches qui surplombent votre jardin reste interdit, seule la chute naturelle change la propriété du fruit. Un rappel utile avant de préparer sa lettre recommandée : la patience de deux mois vaut mieux qu’un conflit qui s’envenime devant le juge de paix.

Sources : rtbf.be | village-justice.com