Un chien adopté au refuge du quartier, vendu quelques mois plus tard sur un site d’annonces parce que la situation familiale a changé. Un geste qui paraît anodin, voire responsable. En Wallonie, c’est pourtant une infraction pénale. Et beaucoup d’adoptants l’ignorent complètement.
À retenir
- Une interdiction légale peu connue des adoptants belges inscrite depuis 2019 dans le Code wallon
- Des sanctions pénales qui peuvent atteindre 10 millions d’euros et 15 ans de réclusion en cas de trafic
- La restitution au refuge reste toujours possible et préférable à une revente qui expose l’adoptant à des poursuites
Une interdiction gravée dans le droit wallon depuis 2019
Le Code wallon du bien-être animal est formel : il est interdit de commercialiser un animal adopté dans un refuge. Cette disposition, inscrite dans le décret de 2018 entré en vigueur en 2019, ne souffre d’aucune ambiguïté. Le mot « commercialiser » couvre la vente, mais aussi, dans l’esprit du texte, tout transfert à titre onéreux. Ce n’est pas une clause contractuelle que le refuge aurait inventée de son côté : c’est la loi wallonne elle-même qui le dit.
Ce qui rend la situation particulièrement piégeuse, c’est que beaucoup d’adoptants ne lisent pas leur contrat d’adoption avec l’attention qu’ils donneraient à un bail. L’adoptant s’engage pourtant contractuellement à ne pas revendre, donner ou abandonner l’animal, et à contacter le refuge en cas de problème dans les 15 premiers jours d’adoption. Ces engagements ne sont pas symboliques. Ils s’ancrent dans un cadre légal qui, lui, a des dents.
La jurisprudence française éclaire utilement ce type de litige. La clause insérée dans les contrats que la SPA fait signer aux adoptants d’un animal, leur interdisant de le vendre sans accord écrit, n’est pas abusive. La Cour de cassation française l’a confirmé dans un arrêt du 1er juin 2016. En Belgique, les refuges peuvent s’appuyer sur le même raisonnement, renforcé par la loi régionale.
Ce que risque concrètement l’adoptant qui revend
En cas de poursuite judiciaire, des sanctions pénales sont appliquées. Dans les cas les plus graves, les peines prévues vont d’une réclusion à temps de 10 à 15 ans et/ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros. Ces maxima concernent les infractions de première catégorie, les plus sévères du Code wallon du bien-être animal. La revente d’un animal de refuge, si elle s’inscrit dans un contexte de trafic organisé, peut y tomber.
Pour une infraction isolée, le parcours est plus gradué. Une infraction de 2e catégorie est punissable pénalement d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende allant de 100 à 1 000 000 euros. En cas de non-suivi par le Parquet, le fonctionnaire sanctionnateur peut imposer une amende administrative allant de 50 à 100 000 euros. La sanction n’est donc pas automatiquement pénale : tout dépend de la gravité et de la qualification retenue.
À Bruxelles, où c’est encore la loi fédérale de 1986 qui s’applique faute de code régional propre, si le Procureur du Roi décide d’entamer des poursuites, on est convoqué devant le tribunal correctionnel. On risque un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou une amende allant de 50 à 100 000 euros. Le montant d’une amende administrative peut aller jusqu’à 62 500 euros, et en cas de récidive dans les 3 ans d’une condamnation, ce montant peut être porté à 125 000 euros.
Il y a une conséquence souvent oubliée : le tribunal peut accessoirement à une condamnation interdire définitivement ou pour un délai d’un mois à 3 ans la détention d’animaux. on ne perd pas seulement de l’argent. On peut se retrouver légalement privé du droit d’avoir un animal de compagnie.
Le contrat d’adoption : bien plus qu’une formalité
La plupart des refuges belges incluent des clauses très précises dans leurs contrats. L’adoptant s’engage notamment à ne pas se dessaisir du chat sans le consentement écrit de l’A.S.B.L., en le confiant notamment à un autre refuge, une association ou un particulier. En cas de non-respect d’une des clauses du contrat, l’adoptant devra immédiatement restituer l’animal au délégué de l’A.S.B.L., sans mise en demeure.
Ces contrats prévoient aussi des obligations de suivi qui surprennent parfois les candidats à l’adoption. Visite à domicile, marque de croquettes imposée, installation de filet de sécurité : les refuges imposent parfois des conditions très strictes aux futurs adoptants. Cela peut sembler excessif. Mais il faut comprendre la logique : les refuges sont saturés, ils ont consacré des ressources à soigner et socialiser chaque animal, et ils veulent s’assurer que ce travail ne soit pas réduit à néant par un placement mal réfléchi. Les refuges sont saturés d’animaux abandonnés. Revendre ce qu’on a adopté, c’est aussi contribuer au problème.
Les refuges ont par ailleurs le droit de vérifier sur le terrain. Des clauses permettent des visites post-adoption chez l’adoptant. Juridiquement, ces clauses sont valides : la Cour de cassation française a précisé qu’une telle clause n’est pas abusive, notamment parce que « une clause ne peut être réputée abusive que si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties », or la donation sans contrepartie équivalente ne crée pas ce déséquilibre.
Que faire si la situation devient vraiment impossible ?
La vie change. Un déménagement à l’étranger, une allergie d’un enfant, un animal qui s’avère incompatible avec un autre. La loi ne demande pas aux adoptants d’être infaillibles. Elle demande simplement de respecter la procédure prévue dans le contrat, à savoir contacter le refuge en premier lieu.
L’objectif du législateur est double : éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal et ont été condamnées à ne plus en détenir puissent recommencer, et éviter les achats impulsifs sans réflexion sur les contraintes que l’adoption va entraîner. La restitution au refuge est donc toujours possible, et préférable à une revente sauvage. Elle évite toute poursuite et garantit à l’animal un nouveau placement encadré.
Un dernier point souvent ignoré : chaque refuge, établissement commercial et éleveur d’animaux de compagnie a l’obligation de demander le permis de détention contre remise d’un animal. S’ils délivrent un animal sans avoir reçu copie de l’extrait du fichier central, ils s’exposent à une amende administrative de 150 à 200 000 euros. Cela signifie que l’acheteur d’un animal adopté en refuge et revendu illégalement est lui aussi dans une situation juridique délicate, quand bien même il serait de bonne foi. La chaîne de responsabilité ne s’arrête pas au premier vendeur.
Sources : uvcw.be | wallex.wallonie.be