En Belgique, votre enfant casse une vitre : même séparés, c’est vous deux qui payez selon cette règle méconnue
Vous êtes divorcé depuis trois ans et votre enfant casse une vitre ? En droit belge, la facture arrive quand même à votre adresse. Une règle méconnue et fondamentale du Code civil stipule que les deux parents restent responsables ensemble des actes de leurs enfants mineurs, séparation ou pas.