Une enveloppe qui arrive sans crier gare. Dedans, une réclamation de votre fournisseur d’énergie, ou d’une société de recouvrement qui a racheté la créance, pour une facture vieille de cinq ans, six ans, parfois plus. Le montant est là, noir sur blanc, avec des intérêts et des frais. Le réflexe de beaucoup ? Payer, par peur d’une procédure. Le bon réflexe ? Vérifier la date avant de sortir le portefeuille. En Belgique, la prescription des dettes d’énergie est de cinq ans — et passé ce délai, le fournisseur ne peut légalement plus vous contraindre à payer.
À retenir
- Pourquoi la majorité des gens paient des dettes qu’ils ne doivent légalement pas régler
- Le détail de la date qui change tout dans votre dossier
- Les trois mouvements qui peuvent remettre le compteur à zéro sans que vous le sachiez
La règle des cinq ans, gravée dans le Code civil depuis 2017
Depuis l’entrée en vigueur de la loi « pot-pourri V » le 3 août 2017, le délai de prescription des dettes d’énergie est fixé à 5 ans. Ce n’est pas une tolérance administrative ni une pratique informelle : l’article 2277 du Code civil est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité […] se prescrivent par cinq ans ».
Concrètement, le fournisseur ou le gestionnaire du logement ne peut, en principe, pas réclamer le règlement des dettes de gaz et d’électricité dont la facturation remonte à plus de 5 ans. Et ce délai commence à courir le lendemain de la date d’échéance de la facture d’énergie. c’est la date limite de paiement inscrite sur la facture, pas la date d’envoi, pas celle de réception, qui déclenche le compteur. Un point de détail qui peut changer l’issue d’un litige.
Avant 2017, la situation était un vrai bourbier juridique. L’application de ce délai était de plus en plus controversée, suite à un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour de cassation attestant que, dans certaines circonstances, le délai de prescription applicable aux dettes énergétiques était d’un an seulement. Ce flou profitait tantôt aux consommateurs, tantôt aux fournisseurs selon l’interprétation du juge. La loi de 2017 a clos le débat, en fixant cinq ans, délai qui reste plus long que ce que certaines associations de défense des consommateurs réclamaient.
Prescrit ne signifie pas automatiquement effacé
C’est là que beaucoup de gens se font piéger. Après un délai de 5 ans, le fournisseur d’énergie ne peut plus vous réclamer le paiement d’une facture. Cela signifie que le fournisseur peut vous demander de payer mais ne peut pas vous y forcer. C’est à vous de lui écrire en lui expliquant que la dette n’est plus due. La prescription ne s’applique donc pas d’office : c’est à vous de l’invoquer, par écrit.
Le piège le plus insidieux ? Si, ne sachant pas que votre dette est prescrite, vous vous en acquittez, vous ne pourrez pas en réclamer le remboursement, le droit considérant que ce paiement est une « obligation naturelle ». payer sans avoir invoqué la prescription, c’est valider une dette que vous n’étiez pas tenu de régler. Voilà pourquoi lire la date sur la facture avant de faire quoi que ce soit vaut de l’or.
Autre point à connaître : si votre facture est prescrite, vous pouvez invoquer la prescription même si votre dette a été rachetée par une société de recouvrement. Le changement de titulaire de la créance ne remet pas les compteurs à zéro. Les sociétés de recouvrement qui tentent de faire payer des dettes prescrites jouent sur l’ignorance des gens, et ça marche souvent.
Ce qui peut remettre le compteur à zéro
Le délai de cinq ans n’est pas un coffre-fort inviolable. Plusieurs événements interrompent la prescription et font repartir un nouveau délai depuis le début. C’est le cas, par exemple, si vous payez la totalité ou une partie de la dette, si vous signez une reconnaissance de dettes, ou si vous recevez une lettre de mise en demeure d’un avocat ou d’un huissier de justice portant certaines mentions obligatoires.
Ce dernier cas mérite une attention particulière. Depuis juillet 2013, une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier de justice peut suspendre temporairement le délai de prescription. Mais cette suspension est encadrée : le délai de prescription ne peut être suspendu qu’une seule fois. Si la durée de prescription initiale n’est toujours pas atteinte au terme de ce délai d’un an, le délai de prescription reprend au moment où il avait été interrompu. En pratique, le délai de prescription des dettes énergétiques est probablement souvent équivalent à 6 ans quand ce mécanisme de suspension est utilisé.
Autre piège à désamorcer : la prescription est interrompue lorsque vous signez un engagement unilatéral de payer, lorsque vous demandez des délais de paiement, ce qui constitue une reconnaissance implicite de la dette. Si vous écrivez à votre fournisseur pour demander un étalement, même par email, vous venez peut-être de relancer le chrono pour cinq ans supplémentaires. Si vous demandez des explications sur la dette à celui qui la réclame, faites-le par écrit en ajoutant la phrase « La présente vous est adressée sous réserve de tous droits et sans reconnaissance préjudiciable ». Une formule un peu solennelle, mais qui vous évite de vous piéger vous-même.
Comment invoquer la prescription concrètement
Si vous êtes certain que la dette qui vous est réclamée est prescrite, faites-le savoir au demandeur par écrit, de préférence par recommandé. La prescription n’est pas automatique. Un courrier clair, daté, envoyé en recommandé avec accusé de réception, mentionnant la date d’échéance de la facture et le dépassement du délai légal de cinq ans : c’est suffisant pour opposer la prescription.
Si la réclamation vient d’une société de recouvrement, même logique. Un agent de recouvrement amiable doit être enregistré auprès du SPF Économie avant de pouvoir exercer ses activités en Belgique. Ceci vaut également pour les sociétés de recouvrement étrangères. En cas de contestation, vous pouvez saisir le Service de Médiation de l’Énergie. Un cas réel illustre bien l’efficacité de cette démarche : en 2015, une consommatrice reçoit une lettre de mise en demeure d’un bureau de recouvrement pour des factures datant de 2012 provenant d’un fournisseur dont elle n’est plus cliente. Selon elle, toutes les factures avaient été apurées au moment du changement de fournisseur, et c’est pour cette raison qu’elle introduit une plainte. Le Service de Médiation a informé le fournisseur d’énergie de cette constatation, qui a alors donné l’instruction au bureau de recouvrement de cesser le recouvrement.
Une nuance que peu de gens connaissent : s’il y a eu un jugement et qu’un huissier a procédé à la signification de ce jugement, c’est un délai de 10 ans qui commence à courir. Une fois qu’un tribunal s’est prononcé contre vous, le cadre change radicalement. La prescription de cinq ans protège contre les réclamations non judiciaires, elle ne peut pas effacer une condamnation déjà prononcée. Vérifier si une procédure judiciaire a eu lieu est donc la première chose à faire avant d’invoquer quoi que ce soit.
Sources : droitsquotidiens.be | fdss.be