La légende a la vie dure : franchir la frontière effacerait le compteur des infractions commises en voiture. C’est faux, et depuis 2015 c’est même gravé dans un texte européen très précis. La directive 2015/413 organise l’échange automatique d’informations entre polices européennes pour huit infractions routières bien identifiées. Reste que l’une d’entre elles, la plus commune de toutes, celle du stationnement, n’y figure pas. Un détail qui change beaucoup de choses, et qui explique pourquoi tant d’automobilistes se croient, à tort ou à raison, tranquilles avec leur ticket de parking oublié.
À retenir
- Huit infractions routières traversent les frontières européennes depuis 2015, mais pas toutes
- Un détail juridique crée une faille majeure que beaucoup exploitent involontairement
- Les règles vont drastiquement se resserrer à partir de 2027
Les huit infractions qui remontent jusqu’à votre boîte aux lettres
Le mécanisme est simple sur le papier. Un conducteur belge grillé par un radar en France, un Français flashé sur une autoroute wallonne : dans les deux cas, l’information circule entre les fichiers d’immatriculation des deux pays, et une amende atterrit chez lui, rédigée dans sa langue. Une procédure faisant appel à un réseau d’échange de données électroniques a été mise en place pour huit infractions routières, à savoir l’excès de vitesse, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite en état d’ébriété, la conduite sous l’influence de drogues, le défaut de port du casque, la circulation sur une voie interdite et l’usage illicite d’un téléphone portable. Huit cas, pas un de plus, à l’origine.
Le principe d’égalité de traitement guide toute cette architecture juridique. En cas d’infraction dans un pays étranger, vous risquez les mêmes sanctions que celles qui s’appliquent aux conducteurs du pays concerné. un Belge en excès de vitesse en Espagne paie le tarif espagnol, pas le tarif belge. En revanche, la sanction reste purement financière pour l’étranger : ces poursuites mettent uniquement à mal les finances des contrevenants, et non leur capital de points, du moins jusqu’à récemment. La Belgique fait partie du dispositif depuis le début, aux côtés d’une vingtaine d’autres pays européens.
Sur le terrain, la collecte reste pourtant poreuse. Une partie non négligeable des contrevenants ignore simplement le courrier reçu. Environ un Belge sur 10 indique oublier de payer ses amendes routières après des infractions commises à l’étranger, même si la plupart des conducteurs belges, soit 91 %, acceptent de payer leur amende. Et parmi ces infractions transfrontalières, la plupart, 81 %, sont des PV pour excès de vitesse, et 17 % concernent des problèmes de stationnement, ce qui est justement révélateur du flou qui entoure ce dernier point.
Le stationnement, grand absent (officiel) de la liste
Voilà le nœud de l’histoire. La directive européenne de 2015 exclut délibérément les amendes de parking de son champ d’application. La directive ne concerne que les huit infractions listées et ne concerne donc pas les infractions liées au stationnement. Un choix politique assumé par Bruxelles : la Commission européenne a longtemps jugé que mélanger sécurité routière et redevances municipales n’avait pas de sens juridique. Elle n’était pas favorable à l’ajout des infractions au péage ou des infractions pour stationnements irréguliers liés au non-paiement de taxes ou de charges municipales.
Techniquement, on aurait donc pu croire son ticket de parking new-yorkais, pardon, parisien ou amstellodamois, définitivement enterré une fois rentré chez soi. C’est là que le bât blesse : la théorie et la pratique belge divergent nettement.
Car la Belgique a signé, en parallèle de la directive européenne, ses propres accords bilatéraux qui comblent ce vide. Les autorités compétentes de France ou des Pays-Bas peuvent directement faire parvenir l’amende de stationnement, et la faire exécuter en Belgique sur base d’accords bilatéraux, si bien qu’on n’échappe donc plus aux PV de stationnement établis dans ces pays. Résultat concret : la fameuse exception théorique de la directive européenne ne protège personne en pratique, du moins avec nos voisins directs. Une nuance que beaucoup de conducteurs ignorent, et qui coûte cher à ceux qui pensaient avoir trouvé la faille.
Le péage suit une logique comparable, mais via un texte distinct. Depuis le 19 octobre 2021, la Directive européenne 2019/520 autorise l’échange de données entre les pays membres de l’UE en cas de non-paiement de péages routiers. Ce texte n’a toutefois aucun effet rétroactif, ce qui veut dire concrètement que les vieilles ardoises de péage antérieures à cette date ne peuvent, en principe, plus être réclamées via ce canal.
Une réforme qui referme encore un peu plus les mailles du filet
Le système de 2015 montrait ses limites. Trop d’infractions passaient entre les gouttes, faute de coopération suffisante entre polices. Jusqu’à présent, 40 % des infractions routières transfrontalières restaient impunies, un chiffre qui a fini par convaincre Bruxelles de revoir sa copie. Le Parlement européen a donc voté un élargissement conséquent du dispositif fin 2024. La révision de la directive de 2015 sur la coopération transfrontalière a définitivement été adoptée le 16 décembre 2024, et la liste des huit infractions initiales a été étendue aux délits de stationnement, de dépassement dangereux, de franchissement de lignes continues, mais aussi à l’utilisation de véhicules en surcharge et à la circulation en sens interdit.
Le stationnement, justement, celui qu’on croyait à l’abri, entre donc officiellement dans le viseur européen. Et la nouveauté la plus mordante concerne le permis lui-même : les infractions à l’étranger pourront désormais donner lieu à des retraits de points, une bascule majeure pour les pays qui pratiquent le permis à points. Cette réforme n’est toutefois pas encore pleinement effective partout : les 27 États membres disposent d’un délai de 30 mois pour transposer ces mesures dans leur législation nationale, ce qui repousse l’application complète vers la mi-2027.
Reste une réalité que peu de conducteurs mesurent vraiment : même dans les pays les plus coopératifs, faire payer un étranger reste un parcours administratif lourd. Un service belge d’assistance routière le rappelle sobrement, contester son amende sans la payer n’est pas une bonne stratégie, mais le non-paiement pur et simple, lui, débouche rarement sur une véritable procédure de recouvrement forcé au-delà d’un rappel. la frontière ne protège plus juridiquement personne, mais elle continue, dans les faits, à ralentir sérieusement la machine administrative européenne.
Sources : legifrance.gouv.fr | 40millionsdautomobilistes.com