Retirer quelques centaines d’euros sur le compte de son conjoint pour régler la facture des pompes funèbres semble un geste de bon sens. C’est pourtant l’un des pièges juridiques les plus fréquents après un décès en Belgique : ce simple retrait peut être interprété comme une acceptation pure et simple de la succession, avec toutes les dettes qu’elle implique.
À retenir
- Retirer même 500 euros du compte du défunt pour les funérailles peut être interprété comme une acceptation tacite de la succession — avec toutes les dettes qu’elle implique
- Une fois cette acceptation constatée, il n’existe aucun retour en arrière : vous devrez rembourser les dettes du défunt sur vos propres deniers, même si vous ignorez leur existence
- Des solutions légales existent pour payer les funérailles sans prendre ce risque : passer par la banque ou avancer l’argent de votre poche
Un geste banal, une conséquence juridique lourde
La situation est classique. Le conjoint décède, les pompes funèbres réclament un acompte, et l’un des héritiers va retirer l’argent nécessaire sur le compte du défunt avant même d’avoir consulté un notaire. Le problème, c’est que la loi belge ne fait pas de distinction entre les bonnes et les mauvaises intentions : elle regarde l’acte posé. Or une acceptation tacite se produit lorsque l’héritier, consciemment ou inconsciemment, pose des actes que seul un héritier est autorisé à faire, comme utiliser les soldes d’un compte du défunt.
C’est précisément la nuance qui piège tant de familles endeuillées. Organiser des funérailles n’est pas en soi problématique : le fait d’organiser les funérailles du défunt (contrat avec l’entreprise de pompes funèbres, choix du lieu de sépulture, paiement des frais funéraires) n’entraîne pas d’acceptation tacite. Mais la manière de payer change tout. Puiser directement dans le compte bancaire du défunt, même pour une facture légitime, est un geste que seul un héritier ayant accepté la succession peut poser.
Ce que dit vraiment le droit successoral belge
La règle repose sur un principe simple mais redoutable : la loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession, elle précise simplement que cette acceptation peut être expresse ou tacite. Une acceptation expresse suppose une démarche volontaire, comme signer une déclaration de succession. Mais l’acceptation tacite, elle, se déduit du comportement : par les actes que l’on pose, on peut en déduire que l’on a accepté la succession.
Une fois cette acceptation constatée, il n’y a plus de retour en arrière possible. Dès qu’un héritier accepte la succession, expressément ou tacitement, il ne peut plus renoncer ou accepter sous bénéfice d’inventaire. Concrètement, si le défunt laissait plus de dettes que d’actifs, l’héritier piégé devra les rembourser sur ses propres deniers. C’est exactement le scénario que redoutent les notaires : une veuve ou un veuf qui, par réflexe et par amour, transfère 800 euros pour payer le cercueil, et se retrouve six mois plus tard à devoir éponger un crédit hypothécaire impayé ou des dettes professionnelles cachées.
Une porte-parole de Notaris.be, l’organisation représentant les notaires belges, résume la situation sans détour : « Transférer même de petits montants du compte du défunt peut constituer une acceptation tacite, rendant l’héritier responsable des dettes ». Le montant importe peu, seule compte la nature de l’acte.
Les alternatives que peu de gens connaissent
Le plus frustrant dans cette histoire, c’est qu’il existait des solutions parfaitement légales pour régler les funérailles sans prendre ce risque. La première consiste à ne jamais toucher au compte du défunt soi-même, mais à passer par la banque. Il est possible d’introduire auprès de la banque des factures relatives au décès, comme la facture d’hôpital ou celle des funérailles, qui seront payées via le compte du défunt. La banque agit alors comme intermédiaire neutre, ce qui évite toute ambiguïté sur la qualité d’héritier de la personne qui a demandé le paiement.
Deuxième option, tout aussi méconnue : avancer l’argent de sa poche. Un héritier peut avancer les frais, qui pourront être récupérés plus tard auprès des autres héritiers. Cette solution protège juridiquement celui qui paie, puisqu’il utilise ses propres fonds et non ceux de la succession. Il existe même un mécanisme spécifique pour le conjoint ou le cohabitant légal survivant qui a besoin de liquidités rapidement : un montant peut être libéré pour les frais d’entretien du partenaire survivant, mais ce montant ne peut être demandé qu’auprès d’une seule institution financière, et l’avance ne peut excéder la moitié des avoirs du compte à vue ou d’épargne, avec un maximum de 5.000 euros. Une avance encadrée, donc, mais qui ne constitue pas un acte d’héritier au sens strict.
Les notaires insistent d’ailleurs sur la prudence à observer dans les premiers jours suivant un décès. Attention, il ne faut pas vider les comptes d’un proche ou les comptes communs à l’approche d’un décès : on disposerait certes d’argent liquide, mais on pourrait être suspecté d’avoir voulu échapper au paiement des droits de succession. Ce type de soupçon peut déclencher des vérifications fiscales longues et pénibles, en plus du problème de l’acceptation tacite.
Le rôle du notaire, souvent découvert trop tard
Beaucoup de veufs et de veuves ne consultent un notaire qu’après avoir déjà posé ces gestes, croyant à tort qu’ils sont sans conséquence tant qu’aucun papier officiel n’a été signé. C’est là que le choc a lieu : le professionnel explique que le retrait effectué pour les pompes funèbres a, juridiquement, valeur d’acceptation. Le notaire reste pourtant le meilleur rempart contre ce genre d’erreur, puisqu’il vérifie l’existence éventuelle de dettes et informe des démarches que l’on peut, ou non, entreprendre. Sa consultation, gratuite pour un premier rendez-vous dans la plupart des études, devrait idéalement précéder tout mouvement d’argent, même urgent.
Un détail mérite d’être connu : depuis la réforme de 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant le tribunal de la famille pour renoncer à une succession. La renonciation peut désormais se faire gratuitement auprès d’un notaire, ce qui simplifie la procédure pour ceux qui découvrent, à temps, qu’une succession est trop endettée pour être acceptée sans filet. Mais cette porte de sortie ne fonctionne que si aucun acte d’acceptation tacite n’a déjà été posé, ce qui rend la vigilance du tout premier jour absolument déterminante.
Sources : droits-succession-calculateur.be | notaire.be | cbc.be