Un virement de quelques dizaines de milliers d’euros vers le compte de son fils ou de sa fille. Un geste courant, souvent réalisé sans formalité, parfois sans même prononcer le mot « donation ». C’est précisément là que se niche le piège : en Belgique, la donation indirecte par virement bancaire ne génère aucun droit de donation au moment de son exécution, mais si le donateur décède dans les cinq ans, la somme est alors intégrée dans l’héritage et des droits de succession sont dus.
Ce mécanisme, que le droit belge appelle la « période suspecte », est mal connu du grand public. Et il vient d’être durci dans les trois régions du pays.
À retenir
- Un virement familial non enregistré peut revenir très cher si le donateur décède dans les cinq ans
- La Belgique vient d’allonger la période suspecte de 3 à 5 ans : comment cette règle affecte-t-elle votre stratégie ?
- Le fisc peut désormais éplucher cinq années de comptes bancaires : aucun virement n’échappe vraiment au radar
Le virement bancaire comme donation : parfaitement légal, mais pas sans risque
Il est tout à fait possible et parfaitement légal de réaliser un don d’argent sans l’intervention d’un notaire. Les parents qui en ont les moyens financiers sont nombreux à aider leurs enfants qui souhaitent acheter un logement. Mais il y a très souvent une autre raison, moins philanthropique et beaucoup plus terre-à-terre : la donation permet de faire des économies d’ordre fiscal au moment de la succession.
Le principe est simple. Si vous ne faites pas enregistrer un don manuel ou un don par virement bancaire, aucun droit de donation ne sera prélevé. En clair : vous virez de l’argent, votre enfant le reçoit, personne ne paie un centime au fisc. Cela ressemble à l’idéal, jusqu’au moment où la maladie ou un accident s’en mêle.
Le donateur doit survivre à la donation pendant trois ou cinq ans (selon la région) pour que le don soit définitivement exonéré de droits de succession. Si le donateur décède inopinément pendant cette période, la donation par virement bancaire doit être déclarée et des droits de succession doivent être payés. Des droits de succession dont les taux sont, rappelons-le, nettement plus élevés que les droits de donation qu’on cherchait justement à éviter.
Cinq ans dans toutes les régions : la grande convergence fiscale de 2022-2026
Pendant des années, la période suspecte était fixée à trois ans dans la plupart des régions. C’est terminé. Cette période a désormais été portée à cinq ans dans les trois régions : Bruxelles a franchi le cap mi-juillet 2025. Le délai de trois ans est resté en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Toutes les donations réalisées à partir du 1er janvier 2026 ont une période suspecte de cinq ans (depuis le 1er janvier 2025 en Flandre et le 1er janvier 2022 en Wallonie).
Pour un parent bruxellois qui a effectué un virement à son enfant en décembre 2025 en pensant être couvert en trois ans : attention. Ce délai de cinq ans s’applique, à Bruxelles, à toutes les donations réalisées à partir du 1er janvier 2026. Concrètement, cela signifie que pour toutes les donations mobilières non enregistrées réalisées jusqu’au 31 décembre 2025, le délai de trois ans reste d’application. La frontière est donc une question de date exacte de virement.
Pourquoi cet allongement ? L’essence de cette période est d’éviter qu’un contribuable, sentant sa fin approcher, ne se dépouille à titre gratuit de l’ensemble de son patrimoine mobilier, vidant ainsi son patrimoine au jour de l’ouverture de sa succession et réduisant à peau de chagrin le montant des droits de succession. Et l’effet sur les recettes fiscales est mesurable : en augmentant la durée de trois à cinq ans en 2022, la région wallonne a vu le nombre de donations enregistrées augmenter de 12 %, les recettes fiscales y afférentes passant de 73 millions d’euros en 2021 à 84 millions d’euros en 2022.
Le fisc peut consulter cinq ans d’historique bancaire
L’allongement de la période suspecte ne se limite pas à un simple calendrier. Il élargit aussi les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale. Avec la prolongation de la période suspecte de trois à cinq ans, l’administration peut désormais examiner les mouvements bancaires des cinq années précédant le décès sans devoir préciser les faits qui font l’objet de la recherche. Concrètement : lors d’une succession, le notaire et le fisc vont éplucher les cinq dernières années de comptes bancaires du défunt. Un virement oublié, ou volontairement passé sous silence, peut ressurgir et alourdir substantiellement la note des héritiers.
Le problème, c’est que faire un simple virement ne suffit pas. Pour prévenir d’éventuelles discussions futures, que ce soit entre enfants ou avec le fisc, il est primordial de rédiger un document écrit. Ce document, appelé « pacte adjoint », formalise le caractère de donation du virement et permet de préciser des conditions : usage des fonds, droit de retour en cas de prédécès du bénéficiaire, caractère hors part successorale. Si vous ne précisez rien, la donation sera, en principe, considérée comme une avance sur héritage.
Enregistrer ou pas : un choix qui a un prix
Face à la période suspecte, deux chemins s’ouvrent. Le premier : ne rien enregistrer et espérer survivre cinq ans. Le second : enregistrer volontairement la donation et payer des droits de donation, moins élevés que les droits de succession, pour se mettre définitivement à l’abri.
Si vous choisissez de payer des droits de donation au moment de la donation de biens mobiliers, en passant par le notaire ou en enregistrant votre donation, le problème est réglé : il n’y aura pas de droits de succession à payer sur ces biens, même si vous décédez dans les cinq ans. Les taux sont avantageux : pour les dons bancaires, les parties peuvent choisir de présenter la donation volontairement à l’enregistrement et de s’acquitter de droits de donation dont le taux varie selon le lien entre donateur et donataire : 3 % ou 7 % en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale, 3,3 % ou 5,5 % en Région wallonne.
Depuis le 1er mai 2022, les citoyens peuvent enregistrer une donation de biens mobiliers en ligne via MyMinfin. La démarche est accessible et ne nécessite pas obligatoirement un notaire. Mais attention au timing : si le décès survient avant le paiement des droits de donation lors d’un enregistrement en ligne, les droits de succession seront toujours dus. En cas de santé fragile du donateur, passer par un notaire reste la voie la plus sûre pour éviter toute course contre la montre.
Une alternative moins connue mérite d’être mentionnée : il est possible de souscrire une assurance décès pour couvrir les droits de succession qui pourraient être dus si le donateur décède dans les cinq ans suivant une donation indirecte non enregistrée. Dans certains cas, le coût de cette assurance est inférieur aux droits d’enregistrement immédiats. Un calcul à faire selon son âge et son état de santé, et le montant transmis.
Dernier point que beaucoup ignorent : dans le calcul des droits de donation d’une deuxième donation, le fisc tient compte du montant de la première donation. Comme les taux sont progressifs, cumuler différentes donations augmente le montant des droits à payer. multiplier les virements en pensant passer sous les radars peut avoir l’effet inverse de celui escompté, en faisant grimper mécaniquement le taux applicable à chaque nouvelle opération.
Sources : blog.forumforthefuture.be | magazine.grandplace.be