Refuser un CDI deux fois dans la même année quand on est indemnisé au chômage en Belgique, c’est jouer avec le feu. Pas parce que la loi vous force à accepter n’importe quel poste, mais parce qu’elle encadre précisément ce qu’on peut refuser, et surtout comment le justifier. Une ligne de règlement que beaucoup de demandeurs d’emploi n’ont jamais lue.
À retenir
- La loi belge définit des critères précis pour qu’un emploi soit « convenable » : distance de trajet, rémunération, respect des barèmes légaux
- Un deuxième refus d’emploi convenable dans l’année déclenche une sanction doublée et crée un risque d’exclusion indéterminée
- L’audition auprès d’Actiris est votre seule opportunité de justifier votre refus : improviser sans preuves est l’erreur fatale à éviter
Ce que dit réellement la réglementation
En tant que chômeur indemnisé, vous ne pouvez pas refuser un emploi convenable, car vous ne pouvez pas être responsable de votre chômage. Mais cela ne signifie pas que vous êtes obligé d’accepter tout et n’importe quoi. C’est là que réside toute la subtilité du droit belge du chômage, et c’est précisément la ligne que beaucoup ignorent.
La réglementation chômage définit un certain nombre de critères, liés notamment à la rémunération, à l’aptitude à exercer l’emploi, à la durée des déplacements — qui permettent de déterminer si un emploi est convenable ou non. Ces critères ne sont pas anecdotiques : ils constituent votre bouclier légal si vous refusez une offre. Mais la charge de la preuve pèse sur vous. C’est au demandeur d’emploi de prouver qu’il a bien un ou plusieurs motifs légitimes pour refuser l’emploi proposé.
Concrètement, un emploi peut être considéré comme non convenable si le trajet dépasse certaines limites. Si l’emploi implique des déplacements journaliers supérieurs à 4 heures, vous pouvez le refuser, sauf si la distance entre votre résidence et le lieu de travail ne dépasse pas 60 km. De même, un emploi n’est pas convenable si l’employeur ne respecte pas certaines obligations essentielles : rémunération, horaires de travail, etc. C’est notamment le cas s’il ne respecte pas les barèmes de rémunération, s’il propose une rémunération inférieure aux minimums légaux.
Deux refus dans l’année : à quel moment le compteur bascule
En tant que demandeur d’emploi, vous ne pouvez pas, sans justification suffisante, refuser un emploi jugé convenable. En cas de refus d’un emploi convenable ou de non-présentation auprès d’un employeur, sans justification suffisante, vous pouvez faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Un éventail de sanctions d’une amplitude impressionnante.
Le cas du deuxième refus dans l’année aggrave la situation d’un cran. En cas de récidive, la sanction est plus lourde, et l’exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction précédente. Le refus peut également mener à une exclusion beaucoup plus radicale : vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations pour une durée indéterminée si le refus d’emploi a eu lieu dans l’intention délibérée de continuer à bénéficier des allocations.
Ce qui aggrave encore la situation, c’est que le refus ne doit pas forcément être explicite pour être sanctionné. Le refus d’emploi, sanctionné par la réglementation du chômage, vise aussi bien le refus explicite que le refus implicite, par exemple par la formulation de réserves ou d’attitudes faisant échouer l’embauche. même traîner des pieds lors d’un entretien arrangé par Actiris peut être interprété comme un refus.
Le rôle d’Actiris : accompagnement ou contrôle ?
Suite à la sixième réforme de l’État, ce sont désormais les organismes régionaux, FOREM, VDAB, Actiris et ADG, qui contrôlent la disponibilité passive des chômeurs de leur ressort. Les décisions de sanctions en matière de disponibilité passive sont prises et notifiées aux chômeurs par ces organismes régionaux, puis communiquées à l’ONEM. Actiris joue donc à Bruxelles un rôle de pivot entre l’accompagnement du demandeur d’emploi et le signalement vers le régulateur fédéral.
Si vous avez refusé une offre d’emploi convenable ou ne vous êtes pas rendu auprès de l’employeur lorsque vous y avez été invité par le service régional de l’emploi, vous pouvez faire l’objet d’une procédure litigieuse. Ce que beaucoup ignorent, c’est que cette procédure passe par une audition : vous êtes convoqué à une audition où l’on écoute votre version des faits. C’est là, et nulle part ailleurs, que vos arguments doivent être présentés. Ne pas s’y préparer est la principale erreur commise.
Une autre subtilité peu connue : les considérations d’ordre familial, comme la charge d’enfants, n’ont aucune incidence sur le caractère convenable d’un emploi. Lorsque le chômeur déclare qu’il ne peut accepter un emploi parce qu’il doit s’occuper de ses enfants en bas âge, il se rend indisponible sur le marché du travail et risque de perdre ses allocations. Un argument qui paraît humain et recevable, mais qui juridiquement ne tient pas.
Ce que change la réforme de 2026
De nouvelles réglementations relatives aux allocations de chômage sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Parmi les changements les plus significatifs : la notion d’emploi convenable a été modifiée. Un chômeur qui se verra proposer un tel travail est obligé de l’accepter, sous peine de sanction. La réforme prévoit que, si l’emploi procure au travailleur une rémunération globale au moins égale à 90 % des revenus qu’il percevrait en bénéficiant des allocations durant les 6 premiers mois, alors l’emploi est considéré convenable. Ce seuil de 90 % est un nouveau critère qui réduit la marge de manœuvre des demandeurs d’emploi pour refuser une offre pour raisons financières.
Parallèlement, la réforme a introduit une mesure que peu de gens ont vue venir. L’ONEM peut désormais, à partir du 1er mars 2026, remplacer une seule fois par carrière la décision d’exclusion par une limitation du droit aux allocations. La demande devra être introduite dans les 30 jours suivant la décision d’exclusion. C’est le « droit au rebond », une fenêtre étroite mais réelle pour limiter les dégâts d’un refus sanctionné.
Le contexte général est plus dur, reconnaissons-le. Le droit aux allocations de chômage complet est désormais limité à un maximum de 24 mois. Dans ce cadre resserré, refuser deux CDI dans la même année sans dossier solide, c’est prendre un risque concret de se retrouver sans filet. La bonne nouvelle, c’est que la procédure d’audition existe précisément pour ça : faire valoir ses arguments. Encore faut-il les préparer, preuves à l’appui, et non se présenter les mains vides face à un conseiller Actiris qui, lui, a lu le règlement.