Le décès d’un conjoint frappe fort. Et pendant que la douleur s’installe, la banque agit vite : elle bloque les comptes. Tous les comptes. Y compris les vôtres, même si votre partenaire n’en était pas titulaire. Ce que la plupart des gens ne savent pas, c’est que la loi prévoit un filet de sécurité immédiat : un montant plafonné que vous pouvez récupérer sans attendre acte d’hérédité ni notaire. Les banques ne le proposent pas toujours spontanément.
À retenir
- Un montant plafonné est accessible sans attendre l’acte d’hérédité
- La banque n’est pas obligée de vous informer de ce droit méconnu
- Certaines dépenses urgentes peuvent être payées directement depuis le compte gelé
Pourquoi la banque bloque-t-elle aussi vos propres comptes ?
Les banques ont l’obligation légale de bloquer les comptes du défunt et de son conjoint survivant en cas de décès. L’objectif est double : protéger les héritiers légaux en évitant que l’un d’entre eux vide les comptes au détriment des autres, et protéger les intérêts du Trésor public en assurant une correcte perception des droits de succession.
Ce régime peut parfois surprendre, puisqu’il s’applique quand un client de la banque décède. De plus, quand le conjoint d’un de ses clients décède. Concrètement : même si votre compte est à votre seul nom, il se retrouve gelé le temps que la succession soit clarifiée. Sauf aménagements particuliers dans le contrat de mariage, l’ensemble des actifs du couple marié est présumé appartenir pour moitié à chacun des époux, ce qui inclut les comptes propres du conjoint survivant.
Le blocage s’applique tant aux comptes à vue qu’aux comptes épargne et aux comptes titres, ainsi qu’aux coffres. Le coffre-fort du défunt, ainsi que celui de son conjoint, sont bloqués, tout comme les cartes de débit et de crédit au nom du défunt. Les domiciliations liées à un compte courant dont le défunt est co-titulaire sont également stoppées. Loyer, gaz, eau, assurances : toutes ces domiciliations tombent. Le quotidien financier s’arrête brutalement.
Un cas particulier mérite attention : si le défunt était marié en séparation de biens, les comptes propres du conjoint survivant sont souvent bloqués aussi. Le conjoint survivant doit aller présenter à la banque le contrat de mariage pour que son compte propre soit débloqué. Ce réflexe peut faire gagner plusieurs semaines.
Les 5.000 euros que personne ne vous dit de demander
La loi autorise la banque à mettre à la disposition du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant un montant n’excédant pas la moitié des soldes créditeurs disponibles sur les comptes, ni une limite maximale de 5.000 euros, toute banque confondue. C’est ce que les professionnels du secteur appellent la « facilité financière ».
Le mécanisme est simple à comprendre avec un exemple concret : le montant disponible pour le conjoint ou le cohabitant légal survivant ne peut pas dépasser la moitié des soldes sur tous les comptes du défunt, avec un maximum de 5.000 euros. Si le solde des comptes est de 12.000 euros, vous pourrez disposer de 5.000 euros. Si les comptes ne contiennent que 4.000 euros, vous ne pouvez prétendre qu’à 2.000 euros, la moitié du solde disponible.
Ce montant ne peut toutefois être demandé qu’auprès d’une seule institution financière, et pas dans chaque institution où le défunt avait des avoirs. Le plafond de 5.000 euros est global, pas par banque. Si votre conjoint avait des comptes dans trois établissements différents, vous devrez choisir auprès de laquelle vous formulez la demande, et rester dans la limite totale.
Le conjoint survivant a légalement droit à cette avance pour les dépenses urgentes. Elle peut représenter jusqu’à la moitié du montant présent sur les comptes, avec un maximum de 5.000 euros. Pour ce faire, aucune attestation n’est nécessaire, mais ce montant maximum s’applique à l’ensemble de toutes les banques. C’est là que le bât blesse : la loi n’oblige pas la banque à vous informer de ce droit. Beaucoup de conjoints survivants traversent des semaines de galère financière sans savoir qu’ils auraient pu accéder à ces fonds dès les premiers jours.
Ce que les comptes bloqués peuvent encore payer
La facilité financière n’est pas le seul mécanisme de respiration. La loi prévoit que la banque peut libérer les fonds nécessaires pour effectuer le paiement de certains frais spécifiquement définis, comme les frais funéraires ou les frais de dernière maladie. Sur production d’une facture, la banque effectuera alors le paiement de la somme correspondante.
L’administration fiscale autorise également le paiement de certains frais liés au dernier domicile du défunt, par exemple des factures d’eau, d’électricité, de mazout ou de gaz, dans certaines limites. : même un compte gelé peut servir à honorer les charges courantes du logement, à condition de présenter les factures correspondantes à la banque.
Une précaution absolue s’impose cependant. Ne videz pas les comptes d’un proche ou les comptes communs à l’approche d’un décès. Vous disposerez certes d’argent liquide, mais vous pourriez être suspecté d’avoir voulu échapper au paiement des droits de succession. Le fisc vérifie le solde des comptes à la date du décès et peut également décider de taxer les transactions antérieures. Les conséquences peuvent être lourdes.
Comment débloquer les comptes : les démarches concrètes
Pour procéder au déblocage des comptes, la banque devra se voir remettre l’un de ces deux documents prescrits par la loi : un certificat d’hérédité remis par le bureau Sécurité Juridique de l’administration fiscale, ou un certificat ou un acte d’hérédité rédigé par un notaire.
S’il s’agit d’un cas dit simple, comme l’absence de contrat de mariage, d’institution contractuelle, de testament ou de successibles incapables, un certificat d’hérédité peut être obtenu gratuitement auprès du SPF Finances, au bureau Sécurité juridique. Gardez en tête que ce certificat peut prendre jusqu’à environ quatre semaines. Dans les situations plus complexes, testament, contrat de mariage, héritiers mineurs, seul le notaire peut établir l’acte d’hérédité nécessaire.
En Belgique, le délai total peut aller de deux semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier et la rapidité de transmission des documents. La présence de plusieurs héritiers constitue souvent une première source de délai, car la banque doit vérifier que tous sont correctement identifiés. La situation se complique également lorsqu’un testament doit être analysé ou lorsqu’un notaire doit clarifier la répartition des droits successoraux. Des désaccords familiaux peuvent aussi bloquer temporairement la libération des fonds.
Si la banque tarde ou si les réponses sont insatisfaisantes, il est possible de saisir le service de médiation bancaire belge. Ce recours permet souvent de résoudre les situations sans procédure judiciaire. Un levier que trop peu de personnes utilisent, alors qu’il est gratuit et accessible à tous.
Un dernier point, souvent négligé : si vous souhaitez offrir plus de confort à votre conjoint après votre décès, vous pouvez envisager de souscrire, de votre vivant, une assurance placement et le désigner comme bénéficiaire en cas de décès. Cela lui permettra de disposer rapidement d’un capital supplémentaire en pleine propriété, en plus de la facilité financière. Ce paiement n’est en effet pas bloqué. Une piste d’anticipation que beaucoup découvrent trop tard, au moment où ils en auraient eu le plus besoin.
Sources : retraiteplus.be | droitsquotidiens.be