Quand votre mari décède, la banque bloque son compte. Logique. Mais aussi le vôtre, même si c’est un compte à votre nom, même si vous n’avez jamais cessé de le gérer seul. Ce scénario, des milliers de conjoints survivants le vivent chaque année en Belgique, souvent sans y être préparés, et au pire moment qui soit : dans les heures qui suivent un deuil, quand il faut payer les obsèques.
À retenir
- Votre banque bloque votre propre compte après le décès de votre conjoint, même sans raison apparente
- Une règle des 5 000 euros existe pour accéder aux fonds destinés aux dépenses urgentes
- Votre régime matrimonial a une incidence limitée mais peut offrir une échappatoire partielle
Une obligation légale qui surprend tout le monde
Les banques ont l’obligation légale de bloquer les comptes du défunt et de son conjoint survivant en cas de décès. Ce point mérite d’être répété clairement, tant il prend les gens de court. Ce régime s’applique aux comptes à vue, comptes épargne, comptes titres et coffres. Et il concerne les comptes du défunt. De plus, ceux du conjoint d’un client lorsque ce dernier décède.
Pourquoi une telle mesure ? L’objectif est double : protéger les héritiers légaux en évitant que l’un d’entre eux vide les comptes du défunt au détriment des autres, et protéger les intérêts du Trésor public en assurant une correcte perception des droits de succession et des dettes fiscales et sociales. L’État veut, en d’autres mots, photographier le patrimoine au jour du décès avant que quiconque puisse y toucher.
Les comptes communs ouverts avant le décès ainsi que les comptes personnels des époux ou des cohabitants légaux des défunts sont aussi gelés. Ce détail change tout. Beaucoup de gens pensent que seul le compte joint est concerné. Ils découvrent sur place que leur propre compte courant, celui sur lequel arrive leur salaire ou leur pension, est inaccessible.
Les domiciliations sont arrêtées temporairement et les cartes de paiement et de crédit sont bloquées. Résultat concret : vous ne pouvez plus payer les factures courantes, ni retirer du liquide, ni effectuer un virement, pas même pour régler l’entreprise de pompes funèbres.
Une soupape prévue par la loi : la règle des 5 000 euros
La situation n’est pas sans issue. Depuis le 31 août 2009, le conjoint ou le cohabitant légal d’une personne décédée peut avoir accès au compte bancaire de celle-ci pour faire face aux dépenses quotidiennes, à concurrence de la moitié des avoirs bancaires, plafonnés à 5 000 euros. Ce montant ne peut excéder la moitié de tous les avoirs se trouvant sur les comptes à vue et d’épargne, et est plafonné à 5 000 euros, il s’agit du plafond légal, toutes banques confondues.
La loi prévoit que la banque peut libérer les fonds nécessaires pour effectuer le paiement de certains frais spécifiquement définis, comme les frais funéraires ou les frais de « dernière maladie ». Sur production d’une facture, la banque effectuera le paiement de la somme correspondante. L’administration fiscale autorise également le paiement de certains frais liés au dernier domicile du défunt, factures d’eau, d’électricité, de mazout, de gaz, dans certaines limites.
Concrètement : si vous arrivez à l’agence avec la facture de l’entrepreneur en pompes funèbres, la banque peut effectuer ce paiement directement, même sans que le compte soit formellement débloqué. Mais encore faut-il le savoir et le demander explicitement.
Votre régime matrimonial change (un peu) la donne
Un élément que peu de gens anticipent : votre contrat de mariage a une incidence, mais moindre qu’on ne le croit sur la question du blocage. Peu importe que vous soyez mariés sous le régime de la communauté ou le régime de la séparation de biens, tant les comptes ouverts au nom de votre conjoint décédé que les comptes ouverts à votre nom sont bloqués.
Toutefois, si le défunt était marié en séparation de biens, les comptes propres du conjoint survivant sont souvent bloqués aussi, mais le conjoint survivant peut aller présenter à la banque le contrat de mariage pour que son compte propre soit débloqué. Ce cas est une exception partielle : si vous pouvez démontrer que vos avoirs sont strictement personnels et sans lien avec le patrimoine de votre mari, le processus peut être accéléré pour vos propres comptes.
Autre nuance à connaître : si vous êtes titulaire d’un compte mais que votre conjoint qui n’en est pas titulaire décède avant vous, la moitié des avoirs présents sur ce compte peut faire partie de sa succession, même si son nom ne figurait sur aucun document bancaire. Le droit de propriété de vos avoirs bancaires dépend de votre contrat de mariage, pas de l’identité de la personne mentionnée comme titulaire du compte.
Débloquer les comptes : les démarches à suivre
Les comptes peuvent être débloqués dès que la banque est officiellement avertie de l’identité des héritiers du défunt. Pour cela, deux voies existent.
Un certificat d’hérédité peut être obtenu gratuitement auprès de l’administration dans le cas où le défunt n’avait pas rédigé de testament, n’avait pas conclu de contrat de mariage ou d’institution contractuelle, et lorsqu’aucun héritier n’est déclaré incapable. Il faut compter environ quatre semaines pour la délivrance de ce certificat. Si la situation est plus complexe, testament, contrat de mariage, héritier mineur, l’acte d’hérédité devra être demandé auprès du notaire. Le coût de l’établissement s’élèvera en moyenne entre 300 et 500 euros.
Une seule mise en garde ferme : il ne sert à rien de se précipiter pour retirer de l’argent des comptes bloqués, vous vous rendriez suspect d’avoir voulu échapper au paiement des droits de succession. Les notaires recommandent la prudence : il ne faut pas dépasser le plafond légal sous peine de sanction.
Une précaution utile pour l’avenir : si vous avez un compte propre alimenté par des fonds qui existaient avant votre mariage ou provenant d’une donation, conservez les preuves. Le conjoint survivant qui souhaite échapper à la présomption de communauté devra prouver que les avoirs sur son compte personnel font partie de son patrimoine propre, en démontrant qu’il possédait déjà ces avoirs au moment du mariage ou qu’il les a reçus par donation ou succession. Sans cette documentation, la banque appliquera les règles standard, et votre compte restera bloqué le temps que la succession soit clarifiée.
Sources : notaire.be | bankinglaw.be