Recueillir un chat errant, ramener chez soi un chien trouvé sur une route de campagne, le geste semble anodin, humain, même louable. Pourtant, en droit belge, garder un animal trouvé sans effectuer la déclaration obligatoire à la commune peut vous exposer à des poursuites pour vol ou recel. Pas une métaphore juridique : une infraction pénale réelle, encadrée par une loi vieille de plusieurs décennies que peu de gens connaissent.
À retenir
- Un délai de quatre jours s’impose légalement : passé ce délai, garder l’animal devient une infraction pénale
- Même un animal apparemment abandonné reste légalement la propriété de quelqu’un : l’abandon n’est pas une cession de droits
- Les sanctions existent réellement : recel d’animal peut entraîner jusqu’à 5 ans de prison et 50 000 euros d’amende
Quatre jours. Pas un de plus.
Selon l’article 9, § 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, lorsqu’une personne recueille un animal errant, perdu ou abandonné, elle est tenue de le confier, dans les quatre jours, à l’administration communale de l’endroit où elle a trouvé l’animal ou de laquelle elle dépend. Ce délai de quatre jours est la règle de base, et elle s’applique partout en Belgique.
Ce que beaucoup ignorent, c’est que l’administration communale a alors l’obligation de confier l’animal sans délai à une personne qui lui assure des soins et un logement appropriés, à un refuge pour animaux ou à un parc zoologique. Le même article prévoit que la commune peut désigner un refuge pour animaux auquel les animaux peuvent être directement confiés par les personnes qui les ont recueillis. vous n’êtes pas obligé de vous rendre physiquement à la maison communale : si votre commune a désigné un refuge partenaire, le confier directement à ce refuge suffit à remplir votre obligation légale. L’obligation est remplie dès lors que l’animal est remis à un refuge pour animaux désigné par l’administration communale. Le refuge informe alors immédiatement l’administration communale de la réception de l’animal.
En dehors des heures d’ouverture de la commune, il vous incombe de contacter la zone de police locale concernée, là où a été trouvé l’animal blessé ou non blessé. Le numéro d’urgence 101 reste votre point d’entrée universel.
Pourquoi garder l’animal chez soi est un risque juridique concret
Un animal de compagnie n’est pas un objet trouvé comme une clé USB ou un portefeuille. Mais en droit belge, il reste juridiquement la propriété de quelqu’un. Un chien identifié, par exemple, a un propriétaire enregistré dans la base de données nationale DogID. L’identification et l’enregistrement des chiens sont obligatoires en Belgique depuis le 1er septembre 1998. Pour les chats, l’obligation d’identification et d’enregistrement est effective en Belgique depuis le 1er novembre 2017.
Si cet animal est toujours enregistré au nom de son propriétaire, le conserver chez vous sans déclaration revient, aux yeux de la loi, à détenir un bien appartenant à autrui. Le vol est une infraction réprimée par l’article 461 du Code pénal, lequel dispose que « quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol ». Et si vous savez, ou devriez savoir, que l’animal a un propriétaire identifiable (puce visible, race spécifique, animal visiblement domestiqué), le risque de recel entre en jeu. Le recel consiste à détenir, acheter ou utiliser un bien volé en sachant qu’il provient d’un délit. Même sans avoir participé au vol, le receleur peut être poursuivi et risquer jusqu’à cinq ans de prison.
Les sanctions ne sont pas théoriques. L’auteur du recel encourt une peine d’emprisonnement de 15 jours à 5 ans selon la gravité des faits, et une amende pouvant aller de 100 à 50 000 euros. Rares sont les cas où des poursuites aboutissent pour un animal recueilli de bonne foi, mais la jurisprudence existe, et les propriétaires dont l’animal a été volé ou « récupéré » sans déclaration ont déjà obtenu gain de cause devant les tribunaux.
La première chose à faire : vérifier la puce
Avant même de penser à garder l’animal, deux réflexes s’imposent. D’abord, faire scanner la puce. CatID est la base de données commune aux trois Régions du pays mise en place pour recueillir les données des chats identifiés. Les responsables des animaux, les vétérinaires, les refuges et toute personne qui dispose du numéro de microchip ont accès à cette base de données. Elle est notamment utile pour retrouver le responsable d’un chat perdu ou abandonné. Tout vétérinaire peut effectuer cette lecture gratuitement. Si l’animal est identifié, son propriétaire peut être retrouvé rapidement.
Le cas délicat, c’est l’animal non identifié ou visiblement abandonné, l’animal famélique, sans puce, errant depuis des jours. Là aussi, la règle des quatre jours s’applique. En l’absence de propriétaire identifié, toute personne qui recueille un animal errant, perdu ou abandonné doit le confier, dans les quatre jours, à l’administration communale de l’endroit où elle a trouvé l’animal ou de laquelle elle dépend. Ce n’est qu’à l’issue d’une procédure communale que l’animal peut éventuellement être placé en adoption — et c’est à ce moment-là seulement qu’une adoption officielle devient possible.
Pour les animaux sauvages blessés (hérisson, renard, rapace), la procédure diverge. Pour les animaux indigènes sauvages, le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie est compétent. Les animaux peuvent également être confiés à un centre de revalidation des animaux reconnu (CREAVES).
Ce que la loi dit sur l’abandon, et pourquoi ça change tout
Beaucoup de personnes raisonnent ainsi : si l’animal a été abandonné, son propriétaire a renoncé à ses droits. C’est faux en droit. L’article 35 de la loi du 14 août 1986 dispose qu’est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 52 euros à 2.000 euros, celui qui abandonne un animal avec l’intention de s’en défaire. L’abandon est une infraction pénale, pas une cession de propriété. Le propriétaire qui abandonne son animal reste, techniquement, son propriétaire jusqu’à ce que la procédure légale tranche autrement.
Résultat : même face à un animal clairement délaissé, vous ne pouvez pas simplement le ramener chez vous et l’adopter de facto. La commune, elle, a une obligation symétrique. La prise en charge de cet animal incombe légalement à la commune dans laquelle l’animal est trouvé, en vertu de la loi du 14 août 1986. Ce n’est pas une option laissée à l’appréciation de l’agent communal, mais une obligation.
Un dernier point souvent méconnu : si vous souhaitez adopter l’animal après avoir fait votre déclaration, rien ne vous en empêche. Certaines communes permettent même que la personne qui a trouvé l’animal devienne l’adoptant prioritaire une fois le délai légal écoulé et le propriétaire introuvable. La démarche n’est pas un obstacle à l’adoption, elle en est la condition. Et depuis le 1er juillet 2022, en Wallonie, adopter un animal nécessite en outre de disposer d’un permis de détention, délivré par la commune sur présentation de la carte d’identité.
Si votre chien s’est évadé et qu’il est recueilli dans un refuge, les responsables du refuge ne peuvent vous le restituer que s’il est identifié et enregistré à votre nom. Ce principe vaut dans les deux sens : un animal bien identifié retrouve plus vite son foyer, et la personne qui l’a recueilli évite tout soupçon. La puce électronique, dans ce système, n’est pas un gadget — c’est la preuve de propriété la plus solide qui existe.
Sources : bienetreanimal.wallonie.be | environnement.brussels