Le secrétariat a raison, du moins en partie. Depuis la rentrée 2026, les écoles fondamentales (maternelle et primaire) de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne sont plus obligées de remettre aux parents ce document d’estimation écrite des frais facultatifs qui, jusque-là, devait leur être transmis avant le début de chaque année scolaire. Un nouveau décret voté cet été a supprimé cette obligation, au nom de la simplification administrative. Mais attention : la règle ne s’applique pas partout de la même façon, et la confusion guette de nombreux parents qui pensaient bénéficier d’un droit encore valable.
À retenir
- Une obligation administrative supprimée pour les écoles primaires en 2026, mais pas partout de la même façon
- Les parents découvriront les frais après coup plutôt qu’avant, mais certains protections subsistent
- Une différence cruciale selon le niveau scolaire : le secondaire n’est pas concerné par cette suppression
Ce que le décret 2026 a réellement changé
La nouvelle a été confirmée dans un texte voté cet été par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans un souci de simplification administrative pour les directions, le texte abroge notamment l’obligation pour les écoles fondamentales de fournir en début d’année scolaire une estimation des frais facultatifs qui seront réclamés aux parents. La justification avancée par la ministre de l’Éducation Valérie Glatigny (MR) tient en une phrase : « La simple indication des bases légales concernant la gratuité dans le règlement d’ordre intérieur est largement suffisante ».
Concrètement, cela signifie que pour les élèves de maternelle et de primaire, l’école n’a plus l’obligation légale de détailler par écrit, avant la rentrée, le montant prévisionnel des frais facultatifs (piscine, sorties culturelles, activités sportives). Il lui suffit désormais de renvoyer vers les articles de loi sur la gratuité scolaire, mentionnés dans le règlement d’ordre intérieur. Une case administrative en moins pour les directions, mais une information en moins pour les familles qui souhaitaient anticiper leur budget.
Ce recul ne concerne toutefois que l’enseignement fondamental. Dans le secondaire, l’obligation reste pleinement d’application. Le cadre légal de référence, l’article 101 du décret « Missions », prévoit toujours qu’avant le début de l’année scolaire, l’école doit fournir aux parents ou à l’élève majeur une estimation du montant des frais réclamés et leur ventilation, information qui doit renseigner un montant par rubrique se rapprochant le plus possible de ce que sera la dépense réelle. Si votre enfant est en secondaire et que le secrétariat vous répond que « ce document n’existe plus », c’est tout simplement faux, et vous êtes en droit d’insister.
D’où venait cette obligation, et pourquoi elle existait
Ce document n’est pas une lubie administrative née de nulle part. Il découle d’un long processus législatif entamé il y a plus de dix ans. Le décret du 17 juillet 2013 avait déjà rendu obligatoire, à partir de septembre de la même année dans le secondaire, de façon obligatoire à partir de septembre 2013 dans le secondaire et de septembre 2015 dans le fondamental, par écrit et pour information, une estimation du montant des frais réclamés durant l’année, leur ventilation, ainsi qu’un décompte périodique détaillé des frais qui ont été réclamés. L’objectif était limpide : éviter que des familles ne découvrent, facture après facture, l’ampleur réelle des dépenses scolaires sans avoir pu s’y préparer.
Le Pacte pour un enseignement d’excellence, adopté en 2015, avait ensuite renforcé cette logique de transparence en visant, à terme, une gratuité progressive de l’enseignement obligatoire. Depuis la rentrée 2021, la gratuité des manuels et fournitures s’applique en maternelle, et elle a été étendue aux deux premières années de primaire dès 2023. Dans ce contexte, l’estimation écrite des frais facultatifs faisait figure de garde-fou : elle permettait aux parents de vérifier que l’école respectait les plafonds fixés par le gouvernement, notamment pour les activités culturelles et sportives ou les séjours pédagogiques en maternelle.
Ce qui reste obligatoire, même sans estimation écrite préalable
La suppression de l’estimation initiale en fondamental ne signifie pas que les écoles peuvent facturer n’importe quoi sans contrôle. Plusieurs garde-fous demeurent, et ils valent la peine d’être connus, quel que soit le niveau scolaire de votre enfant.
D’abord, les décomptes périodiques restent obligatoires partout, en fondamental comme en secondaire. Ces relevés, qui doivent couvrir une période allant d’un mois à quatre mois de scolarité, listent en détail les frais réellement réclamés, leur objet et leur caractère obligatoire ou facultatif. C’est donc a posteriori, plutôt qu’en amont, que les parents d’enfants en primaire ou en maternelle pourront désormais vérifier la ventilation des coûts.
Ensuite, le principe de gratuité de l’enseignement obligatoire reste intact : aucune école ne peut réclamer de minerval, sauf pour les élèves de 7e année préparatoire au supérieur ou pour certains élèves étrangers non-résidents. Le non-paiement de frais facultatifs ne peut jamais servir de motif de sanction, d’exclusion ou de refus d’inscription, un principe que le décret de 2026 n’a pas touché. Et si les frais dépassent 50 euros, un échelonnement de paiement peut toujours être demandé.
Enfin, les plafonds indexés annuellement pour certaines activités continuent de s’appliquer en maternelle : les activités culturelles et sportives étaient plafonnées à 54,11 € par année scolaire en 2024-2025, et les séjours pédagogiques avec nuitées à 120,25 € pour les trois années de maternelle en 2024-2025. Ces montants sont réajustés chaque année selon l’inflation, mais l’obligation de les respecter n’a pas disparu avec la réforme.
Si un secrétariat d’école primaire vous oppose que le document n’existe plus, il ne vous ment pas forcément, mais il occulte l’essentiel : vous pouvez toujours réclamer les décomptes détaillés en cours d’année, et signaler tout dépassement des plafonds légaux. En cas de doute persistant sur ce qui peut ou non être facturé, la Fédération Wallonie-Bruxelles met à disposition un numéro vert gratuit (0800/20 000) ainsi qu’une adresse mail dédiée, gratuite.ensobligatoire@cfwb.be, pour les familles qui veulent vérifier la légalité d’une facture avant de sortir le chéquier.
Sources : droitsdelenfant.be | dhnet.be