Un virement de 5 000 € à sa petite-fille. Un geste familial, spontané, fait avec le cœur. Et trois mois plus tard, une lettre du fisc dans la boîte aux lettres. Pas une demande de paiement, pas forcément une amende, mais un courrier qui oblige à comprendre quelque chose que beaucoup de Belges ignorent : en Belgique, virer de l’argent à un proche, même en famille, n’est jamais totalement invisible pour l’administration fiscale.
À retenir
- Pourquoi un simple virement bancaire familial peut déclencher une enquête du fisc belge
- Les nouvelles règles de la « période suspecte » qui s’allongent à 5 ans en 2026
- Le piège caché : ce qui se passe réellement si le donateur décède trop tôt après le virement
Ce que le fisc appelle une « donation indirecte »
Un simple virement bancaire d’un grand-parent à son petit-enfant, sans papier ni notaire, porte un nom juridique précis : la donation indirecte par virement bancaire. La donation indirecte est une donation qui s’effectue par l’intermédiaire d’un acte neutre, tel qu’un virement bancaire ou une assurance-vie. Rien d’illégal là-dedans. Mais ce mécanisme obéit à des règles fiscales que la plupart des gens découvrent au mauvais moment.
Pour les dons manuels et les donations par virement bancaire, il n’y a aucune obligation d’enregistrement et aucun droit de donation n’est dès lors dû. virer 5 000 € à sa petite-fille sans passer chez le notaire est parfaitement légal, et aucune taxe n’est due immédiatement. Le piège se referme plus tard.
Ce piège s’appelle la période suspecte. Les dons manuels ou bancaires ne sont pas soumis aux droits de donation tant qu’ils ne sont pas enregistrés, et ils échappent aux droits de succession si le donateur reste en vie durant cette période. À défaut, ce qui a été donné est réintégré au patrimoine du défunt. En clair : si le grand-parent décède trop tôt après le virement, la somme transmise reviendra fiscalement dans la succession, et des droits de succession, souvent bien plus lourds que les droits de donation, seront réclamés aux héritiers.
Trois régions, trois délais, et une réforme qui change tout
La Belgique fédérale complique encore l’affaire : la durée de cette période suspecte dépend de la région où le donateur est domicilié. Et les règles ont beaucoup bougé ces dernières années.
L’allongement du délai de trois à cinq ans est déjà une réalité en Région wallonne depuis le 1er janvier 2022, ainsi qu’en Région flamande depuis le 1er janvier 2025. À partir du 1er janvier 2026, la règle sera donc la même dans les trois régions. Bruxelles a en effet emboîté le pas : depuis le 1er janvier 2026, le délai de la période suspecte est de 5 ans à Bruxelles pour les donations mobilières non enregistrées.
Ce changement bruxellois n’est pas anodin. Il poursuit un objectif budgétaire clair : encourager l’enregistrement des donations pour sécuriser les recettes fiscales de la Région. Et il crée une asymétrie selon la date du virement : ce nouveau délai ne s’applique qu’aux dons bancaires ou manuels non enregistrés réalisés à partir du 1er janvier 2026. Les donations antérieures restent soumises au délai de 3 ans.
Pour mesurer l’enjeu, voici ce que cela signifie concrètement : en ligne directe, entre parents et enfants ou grands-parents et petits-enfants, on paie jusqu’à 30% de droits de succession à Bruxelles, alors que les donations mobilières y sont taxées à 3%. On peut échapper à cet impôt en optant pour une donation non enregistrée, mais si le donateur décède plus tôt que prévu, ce sont les droits de succession qui s’appliqueront.
Le courrier du fisc : que dit-il vraiment ?
Revenons à notre grand-parent et à sa lettre. Dans la majorité des cas, ce genre de courrier ne réclame rien immédiatement. Le fisc peut simplement signaler qu’il a détecté un mouvement sur un compte bancaire et souhaite en connaître la nature, cadeau ordinaire ou donation formelle ? La distinction est importante.
Le fisc accepte qu’1% du patrimoine global puisse être annuellement transmis aux proches, à titre de cadeau, lors d’occasions particulières. Un billet glissé dans un carton d’anniversaire, une enveloppe pour un diplôme : ce sont des présents d’usage, non imposables. Mais 5 000 € sans occasion identifiable, ça franchit souvent le seuil du simple cadeau. Si le montant est plus important, le fisc pourrait considérer qu’il s’agit d’une donation.
Un réflexe simple aurait pu éviter cette situation : mentionner dans la communication du virement l’occasion du cadeau, « bon anniversaire », « félicitations pour ton diplôme », ce qui oriente la lecture vers un présent d’usage plutôt qu’une donation. Dans le champ de communication, indiquer l’occasion du cadeau, « bon anniversaire » ou « félicitations pour ton diplôme », est conseillé. Il est déconseillé d’y inscrire « donation ».
Enregistrer ou ne pas enregistrer : la vraie décision à prendre
Face à ce type de courrier, deux options s’ouvrent. La première : ne rien faire, et espérer survivre à la période suspecte. La seconde : enregistrer volontairement la donation, payer les droits correspondants, et dormir tranquille.
Il est possible, sans l’intervention d’un notaire, de faire enregistrer un don manuel ou une donation par virement bancaire via MyMinfin ou en transmettant, au bureau d’enregistrement, tous les documents (lettre, preuve du virement…) attestant l’existence de la donation. Si vous enregistrez une donation, le fisc n’interviendra plus. Les droits de donation sont faibles et uniformes : 3% en ligne directe, 7% pour les autres personnes.
Sur un don en faveur d’un petit-enfant, des droits de donation seront dus. Les taux en ligne directe s’appliquent, à savoir 3% en Flandre et à Bruxelles et 3,3% en Wallonie. Pour 5 000 €, cela représente 150 € à Bruxelles ou en Flandre, un montant modeste au regard de la sécurité juridique obtenue. Une fois les droits acquittés, la donation est dite libératoire : elle ne pourra plus être soumise à un impôt ultérieur, même en cas de décès du donateur.
L’enregistrement n’est pas non plus une démarche irréversible dans le temps. Si vous avez choisi de ne pas faire enregistrer votre donation mais que votre santé se détériore brusquement, vous pouvez encore décider de le faire à ce moment-là. L’enregistrement d’une donation ne doit pas se faire immédiatement. Si, au cours des cinq ans suivant la donation, le donateur connaît des problèmes de santé, vous avez encore la possibilité d’enregistrer la donation.
Un chiffre donne la mesure du phénomène : en 2025, il y a eu en Belgique 53 238 donations via un notaire, soit légèrement plus qu’en 2024, où l’on en comptait 52 401. Ces chiffres ne comptent pas les dizaines de milliers de virements familiaux informels réalisés chaque année sans aucun encadrement, et qui dorment dans des comptes bancaires, en attente d’un décès qui révèlera leur existence au fisc.
Sources : blog.forumforthefuture.be | puilaetco.be