Deux mille euros de ventes cumulées sur une plateforme comme Vinted, et voilà votre numéro de registre national transmis au fisc belge. Ce n’est pas une rumeur de forum ni une exagération de témoignage : c’est la conséquence directe d’une directive européenne entrée en vigueur en Belgique en 2024, et qui prend de court énormément de vendeurs occasionnels persuadés de simplement vider leur dressing.
Le témoignage résumé dans le titre de cet article revient souvent : quelqu’un vend des vêtements d’enfant, des objets dont il ne se sert plus, sans se considérer une seconde comme « commerçant ». Puis un formulaire tombe, demandant nom, adresse et numéro de registre national. Panique, sentiment d’être fiché, impression d’avoir fait quelque chose de mal. En réalité, ce mécanisme ne cible pas l’argent de poche occasionnel, mais il fonctionne de manière automatique et aveugle, sans distinguer a priori la maman qui revend la garde-robe de son bébé du revendeur professionnel déguisé.
À retenir
- Un seuil automatique de 2000€ déclenche une transmission de données au fisc, mais qui disparaît vraiment sous le radar ?
- Les plateformes sont obligées de déclarer vos activités, alors pourquoi tant de gens ignorent encore cette règle de 2024 ?
- La ligne entre « vider son placard » et « tenir un commerce » reste floue : où se situe vraiment le danger ?
La directive DAC7, ou comment le fisc a mis les plateformes à contribution
Une requête qui découle de DAC7, une obligation de déclaration européenne qui vise à accroître la transparence et à lutter contre la fraude fiscale. Concrètement, cette directive impose désormais aux Vinted, eBay, Airbnb, Etsy et autres opérateurs de plateformes numériques de collecter des données sur leurs vendeurs les plus actifs, puis de les transmettre à l’administration fiscale du pays de résidence.
Le seuil qui déclenche cette transmission n’est pas celui qu’on imagine spontanément. Les membres qui vendent plus de 30 articles ou pour plus de 2000 euros par année civile doivent remplir un formulaire qui renseigne, notamment, leur numéro de registre national. Le mot clé, c’est « ou » : il suffit de dépasser l’un des deux seuils, pas les deux à la fois. Vendre 35 pulls à 10 euros pièce suffit donc à basculer dans la catégorie surveillée, même sans jamais approcher les 2 000 euros.
Vinted transmettra ensuite, de manière sécurisée, ces données à l’administration fiscale (en Belgique, le SPF Finances) au mois de janvier. Et gare à celui qui ignore la demande de formulaire : selon plusieurs plateformes, refuser de le compléter peut entraîner une restriction de l’accès aux fonctionnalités du compte, voire un blocage des retraits d’argent.
Être signalé ne veut pas dire être taxé
Voici la nuance qui échappe à la plupart des vendeurs paniqués : recevoir ce formulaire et voir son nom transmis au fisc ne signifie absolument pas devoir payer des impôts sur ces ventes. L’objectif de DAC7 n’est pas de créer de nouvelles charges fiscales pour les particuliers. En Belgique, les ventes de biens personnels d’occasion ne sont généralement pas imposables, même pour les «gros vendeurs».
La logique du législateur européen est différente : elle vise à distinguer les particuliers qui se débarrassent de leurs affaires des professionnels qui utilisent ces plateformes comme un canal de vente déguisé, sans jamais se déclarer ni payer de TVA. Avec DAC7, l’Union européenne (et par extension le SPF Finances) entend distinguer les revendeurs occasionnels des marchands professionnels, et soumettre ces derniers à une taxation, comme la loi l’exige. D’ailleurs, cette mesure a plutôt été bien accueillie du côté des commerçants traditionnels, qui dénonçaient depuis longtemps une concurrence à laquelle les particuliers n’étaient pas soumis.
Le SPF Finances a détaillé trois situations possibles une fois les seuils dépassés. Premier cas, le plus fréquent : si vous dépassez les 2000 euros ou plus de 30 ventes par an, vous ne risquez rien, à condition que cela reste exceptionnel et lié à une revente occasionnelle de biens personnels. Deuxième cas, plus délicat : si vous vendez de manière régulière sans que cela soit votre activité principale, les revenus seront inclus dans la case « revenus divers et occasionnels », taxés à 33%. Troisième cas, le plus lourd : si, vu le nombre de ventes réalisées, cette activité représente un travail à part entière, le fisc estimera qu’il s’agit alors d’une activité professionnelle, taxée comme telle, ce qui peut donc grimper jusqu’à 50%.
Où se situe la frontière entre « argent de poche » et activité imposable
La vraie question, celle qui angoisse légitimement les vendeurs occasionnels, porte sur le critère retenu par l’administration pour basculer d’une case à l’autre. Aucun chiffre magique ne tranche automatiquement : le montant et le nombre de transactions ne sont que des indicateurs qui déclenchent la transmission d’informations, pas des seuils d’imposition en soi. Ce qui compte, c’est le caractère habituel, organisé et lucratif de l’activité. Une personne qui revend en une fois toute la garde-robe de ses enfants devenus grands reste dans le cadre du patrimoine privé, même si le total dépasse largement 2 000 euros. À l’inverse, quelqu’un qui achète régulièrement des vêtements pour les revendre avec une marge, semaine après semaine, ressemble furieusement à un commerce, même avec des montants plus modestes.
Cette zone grise explique pourquoi tant de vendeurs se sentent piégés : le système fonctionne sur la base de seuils automatiques et chiffrés, alors que la qualification juridique de l’activité repose sur des critères beaucoup plus flous d’habitude et d’intention. Concrètement, mieux vaut garder une trace de l’origine des objets vendus (factures d’achat, dons, héritage) et, en cas de doute sérieux sur le caractère régulier de son activité, se renseigner auprès du SPF Finances avant de recevoir un courrier de contrôle plutôt qu’après.
Un détail surprend souvent les utilisateurs les plus assidus : ce mécanisme de signalement ne s’applique pas qu’à la mode d’occasion. Cela concerne les ventes de personnes privées sur les plateformes en ligne Vinted, AirBnb, BlablaCar ou encore Etsy et eBay. Louer sa voiture via une appli de covoiturage, sous-louer un logement quelques nuits par an, ou vendre des créations artisanales sur une boutique en ligne : tout cumule vers les mêmes seuils, plateforme par plateforme. Et comme la coopération fiscale européenne s’échange désormais automatiquement entre États membres, un Belge qui loue un bien à l’étranger ou vend sur une plateforme basée dans un autre pays de l’UE n’échappe pas davantage au radar.