Bail de kot : la clause de non-domiciliation ne bloque pas la commune
Une clause d’interdiction de domiciliation figure dans la plupart des baux de kot belges, mais elle n’a de valeur que sous certaines conditions précises. En restant administrativement absent pendant vos études, vous renoncez à des droits essentiels et à l’accès à des services municipaux. Découvrez comment reprendre la main sur votre situation.
