Quatre-vingts euros en bon d’achat, remis avec un sourire poli au comptoir d’enregistrement après l’annulation de mon vol suite à une grève des pilotes. Sur le moment, j’ai signé sans réfléchir. Puis, en fouillant sur la question, je suis tombée sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne datant de mars 2021 qui change complètement la donne : une grève de pilotes ne dispense quasiment jamais une compagnie aérienne de payer une véritable indemnisation, en espèces, et souvent bien supérieure à un vague geste commercial.
À retenir
- Un arrêt de 2021 reconnaît que les grèves de personnel ne sont PAS une circonstance extraordinaire
- Les compagnies invoquent la force majeure pour éviter de payer, mais la jurisprudence européenne les contredit
- Vous pouvez réclamer votre indemnité même après avoir accepté un bon d’achat
Ce que le règlement européen prévoit réellement en cas d’annulation
Le règlement (CE) n°261/2004 encadre les droits des passagers aériens dans toute l’Union européenne, Belgique comprise. En cas d’annulation de vol, il prévoit une indemnisation forfaitaire qui dépend uniquement de la distance du trajet : 250 euros pour les vols de 1500 km ou moins, 400 euros pour les liaisons intracommunautaires de plus de 1500 km ou les autres vols entre 1500 et 3500 km, et 600 euros au-delà. Ce montant est dû sans justificatif de préjudice particulier, simplement parce que le vol n’a pas eu lieu comme prévu.
La compagnie peut évidemment échapper à cette obligation si elle prouve que l’annulation résulte d’une « circonstance extraordinaire » qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. C’est précisément là que la plupart des voyageurs, moi la première, se laissent convaincre. Une grève, ça sonne comme un cas de force majeure typique. Mais la jurisprudence européenne dit exactement l’inverse dans la majorité des situations.
L’arrêt de 2021 qui a changé la donne pour les voyageurs
Dans son arrêt du 23 mars 2021 (affaire C-28/20, Airhelp contre SAS), la Cour de justice de l’UE a tranché un débat qui divisait jusque-là les tribunaux nationaux. La jurisprudence française était partagée sur la question de savoir si une grève initiée par un syndicat constituait ou non une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation, mais la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché le débat, en considérant que la grève du personnel d’un transporteur aérien effectif, même initiée par un syndicat, ne faisait pas obstacle à l’indemnisation des passagers.
L’affaire concernait une grève de pilotes de la compagnie scandinave SAS. Ce vol avait été annulé en raison de la grève des pilotes de SAS au Danemark, en Suède et en Norvège, suite à l’échec des négociations menées par les syndicats sur une nouvelle convention collective. Le mouvement n’avait rien d’anecdotique : la grève avait duré 7 jours et conduit la compagnie SAS à annuler plus de 4 000 vols, ce qui a affecté environ 380 000 passagers. SAS a plaidé la circonstance extraordinaire en invoquant l’ampleur inédite du conflit, allant jusqu’à faire valoir que les grèves seraient très rares sur le marché du travail suédois et que la grève en cause aurait été l’une des plus grandes grèves de l’industrie du transport aérien jamais enregistrée.
La Cour n’a pas suivi ce raisonnement. Selon elle, une grève interne à l’entreprise, née d’une négociation salariale classique, fait partie du jeu normal des relations sociales. Si elle respecte les délais de préavis prévus par la législation nationale, la grève fait partie des outils normaux de la négociation sociale et doit être appréciée comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de l’employeur. gérer un conflit social avec son propre personnel navigant relève du risque commercial ordinaire d’une compagnie aérienne, pas d’un événement extérieur imprévisible comme une tempête ou un attentat.
La Cour a tout de même laissé une porte de sortie, très étroite, aux transporteurs. Si une telle grève trouve son origine dans des revendications que seuls les pouvoirs publics peuvent satisfaire et qui, dès lors, échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien concerné, elle est susceptible de constituer une circonstance extraordinaire. Ce n’était pas le cas ici, puisque les revendications portaient sur une convention collective avec l’employeur lui-même, pas sur une politique gouvernementale. Un an et demi plus tard, la Cour a précisé un cas voisin dans l’affaire C-613/20 concernant une filiale d’Eurowings, montrant que la question de la solidarité entre personnels de compagnies liées reste étudiée au cas par cas.
Bon d’achat ou vraie indemnité : la compagnie ne décide pas seule
Face à une annulation, les compagnies proposent souvent spontanément un avoir, un bon d’achat ou une réservation sur un autre vol, sans mentionner l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004. Rien n’interdit ces gestes commerciaux, mais ils ne remplacent en rien le droit à compensation financière, qui reste dû en parallèle si les conditions sont réunies. En Belgique, le Service public fédéral Mobilité et Transports joue le rôle d’organisme national chargé de faire respecter ce règlement, et les passagers peuvent y déposer une plainte si la compagnie refuse de payer après une réclamation directe restée sans réponse satisfaisante.
Concrètement, la démarche tient en trois étapes courtes : contacter d’abord le service client de la compagnie par écrit en citant le règlement 261/2004 et, le cas échéant, l’arrêt C-28/20 si le motif invoqué est une grève du personnel ; conserver la carte d’embarquement et toute preuve de l’annulation ; saisir ensuite le SPF Mobilité ou une plateforme spécialisée en cas de refus persistant. Le délai pour agir en justice varie selon les pays, mais reste généralement de plusieurs années, ce qui laisse largement le temps de contester un bon d’achat accepté trop vite.
Mon bon de 80 euros, je ne l’ai pas rendu : rien n’oblige à le restituer pour réclamer la différence. Mais j’ai depuis envoyé une réclamation formelle pour obtenir les 250 euros auxquels ce vol court-courrier me donnait droit, en citant noir sur blanc l’arrêt de 2021. La compagnie a dix jours ouvrables pour répondre selon les standards du secteur avant qu’une plainte officielle ne soit déposée, un détail que peu de voyageurs connaissent et qui vaut la peine d’être gardé en tête la prochaine fois qu’un bon d’achat atterrit dans une main pressée de tourner la page.
Sources : directs.fr | cms-lawnow.com