En Wallonie, le bailleur doit détenir le certificat PEB avant l’annonce, y indiquer l’indice PEB et remettre le certificat au locataire. En règle générale, le certificat est à la charge du propriétaire du bien.
Oublier l’une de ces étapes se paie en amende.
- Le propriétaire commande et paie le certificat PEB auprès d’un certificateur agréé, entre 120 et 400 euros.
- Le certificat doit figurer dans l’annonce dès le 1er janvier 2015, être remis au locataire avant la signature du bail.
- L’absence de certificat ou l’omission de sa mention entraîne des amendes administratives de 500 à 1000 euros selon le manquement.
Le propriétaire commande, le propriétaire paie
C’est au bailleur de faire établir le certificat par un certificateur agréé par le SPW, avant de chercher un locataire. Côté budget, les estimations divergent selon les sources. Un guide wallon avance 120 à 310 euros TVAC selon la taille et la complexité du logement, tandis qu’un autre site évoque 300 à 400 euros. Le plus sûr reste de demander plusieurs devis à des certificateurs agréés.
Le délai est généralement inférieur à cinq jours ouvrables entre la visite et l’émission du certificat. Un certificat reste valable 10 ans, sauf travaux modifiant la performance énergétique, et peut servir pour plusieurs locations successives. L’obligation concerne tous les baux résidentiels : résidence principale, location étudiante, colocation et résidence secondaire. Le bailleur n’a donc pas à le refaire à chaque départ de locataire, tant que la date de validité n’est pas dépassée.
Trois moments où le document doit sortir du tiroir
Le premier, c’est la publicité. Depuis le 1er janvier 2015, les annonces doivent afficher la classe, la consommation spécifique et le numéro du certificat. La règle vaut pour une agence comme pour un particulier, et pour les annonces en ligne, en agence ou sur support papier.
La copie du certificat doit être remise au locataire avant la signature du bail.
Ce document permet au candidat locataire de comparer les performances énergétiques des biens qu’il visite. Quand une agence gère la location, elle se charge de la publication dans le cadre du contrat de location, mais la responsabilité d’avoir fait établir le certificat reste celle du propriétaire.
Ce que risque le bailleur en défaut
Les sanctions sont des amendes administratives, et elles visent trois manquements distincts. Établir le certificat avant la mise en location : 1.000 €. Mentionner correctement la performance énergétique dans la publicité : 500 €. Communiquer le certificat au locataire avant la signature : 500 €. Un bailleur qui cumule les oublis s’expose donc à plusieurs amendes, pas à une seule. Attention aux chiffres qui circulent en ligne : certains sites parlent d’une fourchette de 250 à 25 000 euros, d’autres de 5 000 euros, ce qui ne correspond pas aux montants forfaitaires ci-dessus. Le SPW Énergie reste l’interlocuteur à consulter avant de s’appuyer sur un chiffre.
Un mauvais label, lui, n’est pas sanctionné.
Les sanctions portent sur le défaut de certificat ou sur l’absence de mention de la classe dans une annonce, pas sur la classe elle-même. L’absence de PEB a aussi des effets moins visibles : elle peut fragiliser la position juridique du bailleur en cas de litige, notamment si le locataire constate des charges énergétiques anormalement élevées. Quant à l’indexation, la limitation instaurée par le décret du 19 octobre 2022 n’a été appliquée qu’entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, et un bailleur wallon indexe aujourd’hui normalement.
Le nouveau modèle depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre, chaque nouveau certificat intègre une feuille de route de rénovation identifiant les travaux prioritaires, les gains énergétiques attendus et les aides disponibles. Chaque étape est accompagnée d’une fourchette de prix indicative, hors TVA. La méthode de calcul ne change pas : un logement classé C reste classé C. Pour un bailleur dont le bien est mal classé, le document devient un point de départ chiffré pour planifier des travaux.
Un certificat délivré avant cette date reste valable jusqu’à son échéance normale de 10 ans. Le propriétaire qui doit en établir un nouveau, parce que l’ancien est périmé avant une remise en location, obtiendra en revanche le nouveau format.
Sources : neven.wallonie.be | comparateur-energie.be | blog.trior.be