Un employeur belge peut exiger un certificat médical dès le premier jour d’absence dans deux situations. Soit le travailleur a déjà épuisé son quota annuel de dispenses, soit l’entreprise compte moins de 50 travailleurs et l’a prévu explicitement dans son règlement de travail. Dans les autres cas, il ne peut plus le réclamer.
Le quota a baissé en 2026.
- Depuis 2026, la dispense de certificat est limitée à deux jours par année civile.
- Les entreprises de moins de 50 travailleurs peuvent exiger un certificat dès le premier jour, si leur règlement de travail le prévoit.
- Le travailleur doit prévenir immédiatement l’employeur, même sans certificat.
Deux jours par an, plus trois
Depuis le 28 novembre 2022, l’employeur ne peut plus demander un certificat à chaque maladie. Un travailleur n’a plus à en présenter pour une seule journée de maladie, ni pour le premier jour d’une période plus longue. À l’origine, cette dispense jouait trois fois par an.
La loi « Retour au travail » du 19 décembre 2025 a resserré le dispositif. La dispense est passée de trois à deux jours par année civile, pour les incapacités survenant à partir du 1er janvier 2026. Une période de salaire garanti déjà en cours n’est donc pas interrompue. Selon l’UCM et Protime, les deux jours ne peuvent pas être consécutifs, et la dispense ne vaut que pour le premier jour d’une incapacité.
À partir de la troisième absence, un certificat médical est à nouveau obligatoire. Le compteur repart à zéro chaque 1er janvier, puisqu’il s’agit d’une année civile et non d’une période glissante de douze mois.
La dispense joue même si l’employeur la conteste. Même à sa demande, le travailleur n’est pas tenu de présenter un certificat tant qu’il lui reste du quota.
Les entreprises de moins de 50 travailleurs peuvent déroger
C’est le grand angle mort de la réforme, et la source de nombreux malentendus. Une entreprise de moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année en cours peut exiger un certificat, même pour un seul jour ou pour un premier jour de maladie. Elle ne peut pas le faire par simple habitude ou par consigne verbale.
L’obligation doit être explicitement inscrite dans le règlement de travail ou dans une CCT d’entreprise. Le seuil se mesure par ailleurs au niveau de l’entité juridique, et non par site ou par équipe. Un salarié d’une petite succursale rattachée à une grande société relève donc du régime général.
Une PME qui n’a jamais modifié son règlement reste soumise à la règle commune. La CSC le rappelle pour les entreprises de moins de 50 travailleurs qui n’ont pas adapté leur règlement de travail. Pour savoir où vous en êtes, relisez le règlement de travail remis à l’embauche, ou demandez-le aux ressources humaines ou à la délégation syndicale.
Le texte doit exister avant l’absence.
Ce que l’employeur garde de toute façon
Sans certificat, le travailleur n’est pas libre de disparaître. La loi ne fixe pas de moyen précis pour prévenir : téléphone, SMS, courriel, collègue ou proche, tout est permis. Le message doit en revanche partir immédiatement. Le règlement de travail peut préciser à qui l’adresser, et il doit désormais prévoir une procédure pour maintenir le contact avec les travailleurs en incapacité.
L’enjeu financier est réel. Un travailleur qui ne respecte pas ses obligations perd son salaire garanti tant qu’il ne régularise pas, sauf force majeure. Un oubli de prévenir coûte donc plus cher qu’un certificat non rendu.
L’employeur conserve aussi un droit de contrôle. Il peut mandater un médecin-contrôleur pour vérifier l’incapacité de ce jour-là, et le travailleur doit lui communiquer l’adresse où il séjourne, sauf s’il s’agit de sa résidence habituelle déjà connue. Un malade qui dort chez un proche sans le signaler s’expose à une visite à la mauvaise adresse, donc à un contrôle jugé raté.
Quand le certificat est dû, un délai court. Le travailleur dispose de deux jours ouvrables pour le transmettre, et par voie postale c’est la date d’envoi qui compte, pas celle de réception. Cette règle vaut en l’absence de délai différent dans le règlement de travail.
Ce que le document peut contenir
Le certificat remis à l’employeur ne dit jamais de quoi souffre le travailleur. Il mentionne l’identité du travailleur, l’incapacité et sa durée probable, la possibilité ou non de se déplacer, la date de rédaction et le numéro INAMI du médecin. Le diagnostic ne peut jamais y figurer. Le règlement peut demander de préciser la nature de l’incapacité (maladie, accident de la vie privée, accident du travail), pas la pathologie.
Ne le confondez pas avec celui destiné à la mutuelle. Depuis le 1er janvier 2026, la durée inscrite sur le certificat de la mutualité ne peut plus dépasser trois mois, renouvelable, et cette limite ne s’applique pas au certificat employeur. Côté délais, la mutuelle attend le certificat sous 28 jours pour un employé et 14 jours pour un ouvrier.
Les bons réflexes avant d’appeler le médecin
Pour une première absence de l’année, aucun rendez-vous n’est nécessaire. Prévenez, indiquez votre adresse si vous n’êtes pas chez vous, et notez la date dans votre propre agenda. Votre employeur doit tenir le même compteur, mais l’erreur de décompte n’est pas rare, surtout quand deux absences tombent en début et en fin d’année.
Si votre employeur vous réclame un certificat pour une journée alors qu’il vous reste du quota et que l’entreprise a 50 travailleurs ou plus, demandez-lui sur quelle disposition du règlement de travail il s’appuie. Un refus de sa part n’a pas à vous retirer votre rémunération. En cas de blocage, le délégué syndical ou le service de contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi peuvent vous renseigner.
Le certificat électronique est entré en service en janvier 2026. Il ne concerne d’abord que les médecins et les mutuelles, les employeurs devant être intégrés progressivement. Le papier remis en main propre reste donc, pour l’instant, la pièce que votre employeur attend.
Sources : emploi.belgique.be | protime.eu | lacsc.be