En Wallonie, c’est le vendeur qui commande et paie le contrôle électrique, avant la signature de l’acte. Ce contrôle est généralement à charge du vendeur. Si le rapport est négatif, la facture des travaux revient à l’acheteur, qui dispose de 18 mois à compter de l’acte pour tout remettre en ordre.
Un rapport négatif ne bloque donc jamais la vente.
- Le vendeur commande et paie le contrôle électrique avant la signature de l’acte.
- Un rapport négatif ne bloque pas la vente et l’acheteur dispose de 18 mois pour effectuer les travaux.
- Les installations électriques antérieures à 1981 jamais contrôlées sont systématiquement concernées.
Quelles maisons sont concernées, et depuis quand
Aucune règle propre à la Wallonie ici : le cadre repose sur le RGIE, le règlement fédéral sur les installations électriques, identique à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. L’obligation de remettre un rapport de contrôle à l’acheteur existe depuis le 1er juillet 2008. La visite d’un organisme agréé vise surtout les installations domestiques anciennes, celles dont la partie antérieure au 1er octobre 1981 n’a jamais été contrôlée ou n’a pas été modifiée de façon importante depuis. Beaucoup de maisons wallonnes d’avant les années 1980 tombent dans cette catégorie.
Pour une installation plus récente, ou ancienne mais déjà contrôlée, la logique change. Pas de nouveau contrôle à la vente si le procès-verbal est en cours de validité, et c’est ce document que le vendeur remet à l’acheteur. La validité est de 25 ans lorsque l’installation a été déclarée conforme. Un PV périmé ou introuvable oblige à reprogrammer une visite avant la signature.
Le RGIE prévoit une seule exception. Vendeur et acheteur peuvent faire acter chez le notaire que l’acheteur démolira le bâtiment ou refera complètement l’installation. Le contrôle a alors lieu à la mise en service de la nouvelle installation, et l’acheteur doit en informer la Direction générale de l’Énergie.
Qui paie, et à quel moment
Le vendeur fait venir un organisme de contrôle agréé, puis transmet le rapport au notaire. Le notaire doit l’avoir en main au plus tard le jour de l’acte. Autant ne pas attendre la dernière semaine : la visite se planifie en quelques jours, mais une installation sans schémas peut compliquer les choses.
Côté budget, les organismes affichent des tarifs d’appel d’environ 135 à 155 euros pour une visite de vente, avec un rapport remis le jour même. Ce sont des prix de départ, à vérifier selon la taille du logement. Le coût réel se joue ailleurs, dans les travaux que le rapport risque de déclencher.
Certains agents immobiliers conseillent d’attendre que la vente soit décidée avant de commander le contrôle, de sorte que l’acheteur profite du délai de 18 mois en entier. Le raisonnement tient juridiquement, puisque le délai court à partir de l’acte authentique et non de la première visite. Mais l’acheteur qui n’a pas vu le rapport avant de faire son offre achète à l’aveugle, ce que je trouve difficile à défendre.
Pour l’acheteur, la pire configuration reste donc de découvrir le rapport chez le notaire.
Rapport négatif : ce que change le délai de 18 mois
Le rapport ne ressemble pas à un diagnostic médical sévère : il liste des infractions au RGIE, et dans la majorité des cas il est négatif. Les motifs récurrents sont banals : absence de schéma unifilaire et de schéma de position, prises non reliées à la terre, fils non isolés, prises mal fixées ou trop proches de points d’eau. Une maison peut donc être déclarée non conforme parce qu’il manque un plan, sans que le câblage soit forcément dangereux. À l’inverse, une prise sans terre dans une salle de bains n’a rien d’une formalité.
Une fois l’acte signé, la responsabilité bascule. L’acheteur dispose de 18 mois pour réaliser les travaux, et un contrôle de suivi est requis. Il fait appel à un électricien, puis à un organisme agréé pour la revisite, qui valide le résultat.
Le délai est parfois trop court, par exemple quand un chantier de rénovation plus large s’enchaîne. La réglementation permet alors à l’acheteur de demander une prolongation auprès du SPF Économie après l’acte de vente. Cette demande doit être introduite avant l’échéance, pas après.
Ignorer le délai expose à plus qu’une amende théorique. En cas de non-conformité, certaines assurances peuvent limiter ou refuser l’indemnisation d’un sinistre d’origine électrique. Un incendie dû à un tableau vétuste, sur une installation connue comme non conforme, pose un vrai problème de couverture.
Acheteur ou vendeur : les leviers concrets
Quand on vend, le plus rentable est de commander le contrôle avant la mise en vente. Le rapport en main, le vendeur connaît l’ampleur des travaux et peut les chiffrer. Un rapport non conforme peut peser sur la négociation du prix, et certains vendeurs préfèrent effectuer les travaux avant la mise en vente pour valoriser leur bien.
Quand on achète, demander le rapport dès la visite du bien est un réflexe à prendre. Un devis d’électricien basé sur la liste des infractions donne un ordre de grandeur à opposer au prix demandé. Si le vendeur n’a pas encore fait contrôler, une clause dans le compromis liant la vente à la remise du rapport est une piste évoquée par des praticiens, à discuter avec le notaire.
Le sujet concerne aussi la location. En Wallonie, depuis le 1er juin 2023, un logement loué doit disposer d’un rapport de conformité de moins de 25 ans. Un propriétaire qui a fait contrôler sa maison pour la vendre peut donc réutiliser ce PV tant qu’il reste valable, et un investisseur qui achète pour louer a tout intérêt à regarder la date du rapport.
Dernier point de procédure : les schémas ne sont pas une option. Le dossier électrique comporte deux schémas, le schéma unifilaire décrivant l’ensemble de l’installation, et le schéma de position, qui représente le plan de l’habitation avec les prises et appareils. Les faire établir par l’électricien lors des travaux évite de reproduire la même infraction à la revisite.
Sources : sertic.be | joassinimmo.be