Récupérer une vieille montre dans le tiroir de la commode de votre père décédé. Ramener un album photo de chez votre grand-mère. Virer quelques dizaines d’euros depuis son compte vers le vôtre pour couvrir une facture urgente. Ces gestes du quotidien, aussi anodins qu’ils paraissent dans le chaos des premiers jours de deuil, peuvent vous engager légalement dans une succession dont vous ne vouliez peut-être pas. En Belgique, le droit ne vous oblige pas à hériter, mais il suffit parfois d’un seul acte pour que la question soit tranchée à votre place.
À retenir
- Pourquoi un simple objet sentimental peut transformer votre statut légal
- Ce que la loi belge considère vraiment comme une acceptation de succession
- Comment trois héritiers ont découvert trop tard qu’ils avaient accepté l’héritage sans le vouloir
L’acceptation tacite : quand agir vaut signature
La loi belge ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession. Elle précise simplement que cette acceptation peut être expresse ou tacite. L’acceptation pure et simple peut ainsi être tacite, lorsque l’héritier accomplit un acte qui révèle de manière non équivoque son intention d’accepter, par exemple, vendre un bien de la succession ou régler une facture du défunt.
Le problème, c’est que la frontière entre le geste affectif et l’acte juridique est souvent invisible à l’œil nu. Certains actes tels que la location ou la vente d’un bien appartenant à la succession, ou le fait de prendre des meubles ou du linge dans la propriété du défunt peuvent être considérés comme une acceptation tacite. Même le fait de payer les frais médicaux du défunt peut être considéré comme une acceptation tacite. l’intention ne compte pas : c’est le comportement qui est analysé.
La Fédération du notariat (Fednot) est encore plus directe. « Le simple fait de récupérer un objet, même sans grande valeur autre que sentimentale comme des photos — peut suffire. Autre exemple classique : le transfert, même minime, d’un montant du compte bancaire du défunt vers le compte de l’héritier. Dans ce cas, la succession est réputée acceptée dans son ensemble, dettes comprises. Et celui qui pose ce genre de geste devra alors s’acquitter de toutes les dettes du défunt. » C’est ça, le piège : on n’accepte pas la moitié d’une succession. On l’accepte entièrement, ou pas du tout.
Ce que ça implique concrètement
Si l’héritier accepte sans réserve, il sera tenu de supporter tous les frais et les dettes de la succession, on dit qu’il a accepté la succession purement et simplement. En acceptant la succession, vous héritez de tous les droits et obligations du défunt. Le patrimoine du défunt se mêle alors au vôtre. Vous héritez des biens (argent, maison…) mais aussi des dettes.
Voilà où le mécanisme peut devenir financièrement désastreux. Un défunt endetté laisse derrière lui des crédits à la consommation, un loyer impayé, des factures médicales, autant de passifs qui, une fois la succession acceptée (même tacitement), tombent dans votre patrimoine personnel. L’acceptation d’une succession est toujours définitive, qu’elle soit expresse ou tacite. Si les dettes devaient finalement s’avérer supérieures à la succession, il ne serait plus possible d’y renoncer.
La jurisprudence belge reconnaît que c’est finalement le juge du fond qui tranche au cas par cas. En définitive, c’est au juge du fond d’apprécier souverainement, sur base des faits constatés, si l’acte posé entraîne nécessairement ou non l’acceptation de la succession. Une certaine imprévisibilité qui plaide, plus encore, pour la prudence.
À noter : organiser les funérailles ne constitue généralement pas un acte d’acceptation. Le fait d’organiser les funérailles du défunt (contrat avec l’entreprise de pompes funèbres, choix du lieu de sépulture, paiement des frais funéraires) n’est généralement pas considéré par les tribunaux comme un acte valant acceptation tacite de la succession. Une nuance importante dans les premières heures qui suivent le décès.
Trois options, mais un seul choix possible
Lors d’un décès, le successible a trois possibilités : accepter purement et simplement la succession, y renoncer purement et simplement, ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire, c’est-à-dire recueillir ce qu’il reste de l’actif après le désintéressement des créanciers successoraux. Ce troisième chemin est celui que l’on choisit trop rarement.
L’acceptation sous bénéfice d’inventaire est la formule prudente par excellence. Lorsqu’on ne sait pas si le défunt avait davantage de dettes que de biens, mieux vaut accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Cela signifie qu’on accepte la succession, mais que le patrimoine du défunt ne se mêle pas au sien. Dans ce cas, les dettes de la succession doivent être payées, mais seulement à concurrence du montant représentant la valeur des biens hérités. Elle implique un passage obligatoire chez le notaire, qui dresse l’inventaire complet de l’actif et du passif.
Quant à la renonciation pure et simple, elle nécessite elle aussi un acte authentique devant notaire. Depuis mars 2018, il est possible de faire appel à un notaire : l’héritier introduit une déclaration qui prendra la forme d’un acte authentique. La renonciation est ensuite publiée au Moniteur belge dans les 15 jours qui suivent. Le coût pour renoncer à une succession varie au cas par cas, mais elle peut être gratuite si l’actif net de la succession n’excède pas 6.093,20 euros.
Des dizaines de milliers de Belges qui choisissent de ne pas hériter
Le phénomène prend de l’ampleur. En 2025, 57.742 Belges ont renoncé à une succession, dont 49.802 l’ont fait gratuitement via un notaire, selon la Fédération du notariat (Fednot). Un chiffre qui témoigne d’une réalité concrète : hériter peut coûter cher, et les familles belges le savent de mieux en mieux.
Les raisons sont multiples. De nombreux biens immobiliers hérités sont vétustes, nécessitent des rénovations énergétiques coûteuses ou sont situés dans des régions où leur valeur de marché est faible. Selon une étude du Baromètre Notarial (2024), 20% des biens hérités nécessiteraient d’importants investissements pour être mis en conformité avec les normes énergétiques actuelles. S’y ajoutent les droits de succession eux-mêmes, qui varient selon la région et le lien de parenté. C’est le domicile fiscal du défunt au moment de son décès qui détermine la législation applicable, flamande, bruxelloise ou wallonne.
La règle d’or reste celle-ci : ne touchez à rien avant d’avoir fait le point avec un notaire. Il est vivement conseillé de contacter un notaire, y compris lorsque vous acceptez purement et simplement une succession, et avant de poser un quelconque acte relatif au patrimoine du défunt, puisque l’acceptation peut être tacite. Plus le temps passe, plus vous risquez de faire quelque chose qui est considéré comme une acceptation tacite de l’héritage. Et une fois ce seuil franchi, il n’y a plus de marche arrière possible. Pas même pour récupérer des photos de famille.
Sources : notaire.be | rtbf.be