« Il m’a juré que le compteur était d’origine » : ce document manquant a suffi à faire annuler la vente
Un vendeur qui jure que le compteur n’a jamais été touché, une parole donnée en toute confiance, et pourtant : la vente finit annulée devant la justice. La raison ? L’absence d’un simple document obligatoire depuis 2009 : le Car-Pass. Sans lui, aucune promesse verbale ne vaut face au droit belge.
