Un bout de trottoir dans le champ de votre caméra. Juste quelques mètres, histoire de voir si quelqu’un approche de votre porte. Rien de bien méchant, pensez-vous. La loi belge, elle, voit les choses très différemment, et les plaintes auprès de l’Autorité de protection des données ont quasiment triplé en deux ans.
Le cadre légal en Belgique repose sur deux textes qui s’appliquent simultanément. La « loi caméras » du 21 mars 2007, modifiée en mai 2018, réglemente la vidéosurveillance en Belgique, et son texte est entré en vigueur en même temps que le RGPD européen, les deux devant être appliqués conjointement, le Règlement général restant supérieur à la loi nationale. Ce double cadre crée des obligations que beaucoup de particuliers ignorent complètement, y compris avant même d’allumer leur premier enregistrement.
À retenir
- Une obligation cachée s’impose la veille même de l’installation : avez-vous effectué cette démarche ?
- Le pictogramme que vous oubliez peut rendre vos images inutilisables en justice, même en cas d’intrusion
- Les amendes montent à 9.700 euros : quel détail de votre installation pourrait vous coûter cher ?
Le trottoir, c’est la voie publique, et vous n’y avez pas accès
La voie publique (dont le trottoir) est, au sens de la loi caméras, un lieu ouvert. Or, la loi prévoit que pour pouvoir installer une caméra de surveillance dans un lieu ouvert, il faut être une autorité publique. En tant que particulier ou entreprise, on ne peut donc pas placer de caméra dirigée vers la voie publique. C’est une règle absolue, pas une recommandation.
Mais la loi prévoit une nuance pratique, et c’est là que la plupart des gens se perdent. Si, en dirigeant votre caméra vers l’entrée de votre maison ou de votre immeuble, une petite partie du trottoir apparaît sur les images, le lieu surveillé ne sera pas considéré comme étant un lieu ouvert. Le terme « spécifiquement » dans la loi vise à ne pas empêcher le responsable du traitement de laisser apparaître sur les images une partie d’un lieu pour lequel il ne traite pas les données, dans la mesure où il est inévitable de faire autrement.
La frontière est donc celle-ci : filmer votre porte d’entrée qui donne directement sur le trottoir, avec une infime bande de rue visible, reste toléré, à condition de réduire cette captation au strict minimum. Viser délibérément le trottoir pour surveiller le passage des voisins, c’est une infraction. Le critère n’est pas la largeur de trottoir visible, mais l’intention et la proportionnalité de l’orientation.
Avant de brancher quoi que ce soit : la déclaration préalable
Voici ce que la quasi-totalité des propriétaires de caméras extérieures ignorent : la loi caméras prévoit explicitement que toute installation d’une caméra de surveillance doit être notifiée aux services de police, et ce au plus tard la veille du jour de sa mise en service. Pas après. Pas dans les jours qui suivent. La veille.
Cette déclaration aux services de police se fait en ligne, via le guichet électronique centralisé de déclaration des systèmes de surveillance par caméras, mis à disposition par le Service public fédéral Intérieur. Le site www.declarationcamera.be centralise ces démarches, accessibles avec votre carte d’identité électronique. Toute modification apportée au dispositif de caméras doit également être notifiée. Vous ajoutez une deuxième caméra six mois plus tard ? Nouvelle déclaration obligatoire.
Une seule exception à cette règle : le citoyen qui installe une caméra de surveillance à l’intérieur de sa propre habitation à des fins personnelles et domestiques ne devra pas faire de déclaration, ni remplir de registre ou utiliser un pictogramme, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il peut filmer les personnes sans leur consentement. Caméra intérieure, usage strictement domestique, aucun tiers régulièrement filmé : voilà le seul cas où vous êtes dispensé de formalités.
Le pictogramme, le registre, et la conservation : trois obligations souvent oubliées
Au-delà de la déclaration, trois autres obligations s’imposent dès qu’une caméra extérieure est opérationnelle. La première : le responsable du traitement doit informer le public qu’il utilise une caméra de surveillance au moyen du pictogramme prévu par la loi. Cette information implique que le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale l’existence d’une caméra est considéré comme autorisation préalable pour la personne filmée. Absent, ce pictogramme peut avoir des conséquences directes sur la valeur juridique de vos images.
L’absence de pictogramme peut entraîner la nullité des preuves en cas d’utilisation des images en justice. la caméra que vous avez placée pour vous protéger peut se retourner contre vous : vos enregistrements deviennent inutilisables au moment où vous en auriez le plus besoin.
La deuxième obligation concerne le registre des activités de traitement. Vous devez tenir un registre de vos activités de traitement d’images, comme prévu par le RGPD. Un particulier ayant une caméra extérieure, un commerce, un propriétaire de kots : tous sont concernés. Un défendeur a reconnu ne pas disposer d’un registre de ses activités de traitement par vidéosurveillance avant le début d’une procédure ; bien qu’un registre ait été constitué en cours d’instruction, l’absence initiale de ce document constitue un manquement.
Troisième contrainte, et non des moindres : la durée de conservation. Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois si elles ne peuvent contribuer à faire la preuve d’une infraction, d’un dommage ou d’une identification. Conserver indéfiniment vos enregistrements sur un disque dur « au cas où » constitue une violation du RGPD, même si personne ne regarde jamais ces images.
Ce que l’APD sanctionne, et les chiffres qui montent
L’Autorité de protection des données belge ne se contente plus d’avertir. Elle sanctionne. L’APD a infligé une amende de 1.500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique ainsi qu’une propriété privée à l’aide de caméras de surveillance, cette sanction visant également le partage illégitime d’images issues de cette vidéosurveillance avec une personne tierce.
Bien que le couple avait fait appel à une firme professionnelle pour l’installation de ce système de surveillance, l’APD rappelle que c’est la personne qui décide d’installer et d’utiliser des caméras de surveillance qui est responsable du placement correct de celles-ci. Faire installer votre caméra par un professionnel ne vous exonère donc en rien.
Les plaintes sont en nette augmentation. En 2023, l’Autorité de protection des données a reçu 28 plaintes au sujet des caméras de surveillance. En 2024, il y en a eu 33, et en 2025, 73 plaintes. Une hausse qui s’explique par une meilleure connaissance de l’APD par le public, mais aussi par la multiplication des systèmes installés sans réflexion préalable.
Si la Chambre Contentieuse constate une infraction, elle peut imposer une sanction non financière (par exemple : ordonner d’effacer des images) et/ou financière (amende administrative pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires). Pour les particuliers, les montants restent plus modestes, mais la tendance va clairement vers une rigueur accrue : un propriétaire de kot a été condamné à 9.700 euros d’amende en septembre 2025 pour utilisation intrusive de caméras de surveillance.
Un élément pratique que peu de plaignants connaissent : outre la plainte, une personne estimant faire l’objet d’une surveillance par caméra illégitime peut aussi introduire auprès de l’APD une demande en médiation, procédure plus rapide dans laquelle l’APD contacte directement le responsable du traitement. Pour un litige de voisinage, c’est souvent la voie la plus efficace avant de passer au judiciaire.
Ce qui change concrètement pour vous ? Deux gestes simples mais non négociables : déclarer votre caméra extérieure sur declarationcamera.be la veille de son installation, et réorienter son angle pour qu’elle ne vise pas délibérément le trottoir. Le pictogramme réglementaire, lui, protège autant la vie privée des passants que la valeur probatoire de vos propres enregistrements. Les images captées par une caméra de surveillance sont considérées comme des données personnelles dès lors qu’elles permettent d’identifier une personne, et un passant reconnaissable sur votre écran, c’est déjà une donnée personnelle traitée.
Sources : autoriteprotectiondonnees.be | autoriteprotectiondonnees.be