Un proche vient de mourir. Dans les jours qui suivent, entre les démarches administratives, les obsèques et le tri des affaires, presque tout le monde pose le même geste sans y penser : récupérer des objets dans la maison du défunt, payer une facture en souffrance depuis son compte, conduire sa voiture « juste une fois » pour ramener des affaires. Ce réflexe, aussi humain soit-il, peut avoir une conséquence juridique irréversible : vous faire considérer comme ayant accepté tacitement la succession, et vous priver définitivement du droit d’y renoncer.
À retenir
- Un seul geste reflexe suffit pour accepter tacitement une succession sans le vouloir
- Cette acceptation involontaire vous rend responsable de TOUTES les dettes du défunt
- Une fois acceptée, la succession ne peut jamais être refusée — c’est définitif
L’acceptation tacite : quand un geste banal devient un acte juridique
L’acceptation d’une succession peut être expresse, l’héritier signale dans un document écrit sa volonté d’accepter — ou tacite, ce qui signifie que l’héritier se comporte en cette qualité, par exemple en vendant un bien dépendant de la succession. Le problème, c’est que la frontière entre « gérer les affaires courantes d’un défunt » et « se comporter en héritier » est bien plus mince qu’on ne le croit.
Ce mécanisme de l’acceptation tacite est infiniment dangereux et comporte de nombreux pièges. Si vous n’êtes pas certain de vouloir accepter une succession, abstenez-vous de poser aucun acte duquel on pourrait induire que vous avez accepté la succession. Concrètement : plus vous attendez, plus il y a de risques que vous acceptiez, même involontairement, l’héritage en posant un acte « qui suppose nécessairement son intention d’accepter ». Si vous emportez par exemple une tablette ou un smartphone de l’habitation du défunt, le juge peut décider que vous acceptez la succession, car vous pouvez utiliser ces objets pour votre propre usage.
Le virement bancaire est un autre piège classique. « Plus vous trainez, plus vous risquez de faire un geste qui pourrait être considéré comme une acceptation tacite de l’héritage. Par exemple, en transférant un petit montant du compte bancaire du défunt vers le compte bancaire de l’héritier. » Et la liste des actes à risque ne s’arrête pas là : ne prenez pas possession des biens du défunt, ne conduisez pas la voiture, soyez prudent dans le paiement de certaines factures.
Dès qu’un héritier accepte la succession, expressément ou tacitement, il ne peut plus renoncer ou accepter sous bénéfice d’inventaire. La porte se ferme. Définitivement.
Pourquoi renoncer peut être la décision la plus sensée
Si vous acceptez la succession, vous héritez de tous les droits et obligations du défunt. Le patrimoine du défunt se mêle alors à celui de l’héritier. vous héritez des biens du défunt, argent, maison, mais vous héritez aussi de ses dettes. Quand le passif dépasse l’actif, se retrouver lié à ces dettes peut plonger des héritiers dans des difficultés financières réelles, parfois des années après le décès.
Le nombre de renonciations de succession augmente d’année en année en Belgique. Un héritier n’est jamais obligé d’accepter une succession, ce qui peut notamment être le cas si le défunt avait des dettes importantes. En 2022, pas moins de 51.817 Belges ont renoncé gratuitement à une succession en passant par un notaire. Ce chiffre passe à 267.643 pour la période allant de mars 2018 à septembre 2023, selon les statistiques de la Fédération du Notariat (Fednot). Un phénomène qui reflète sans doute aussi la montée des situations d’endettement et une meilleure connaissance des droits.
Renoncer n’est pas qu’une décision financière. Il arrive aussi que l’on refuse un héritage pour des raisons d’ordre émotionnel. Si l’on avait par exemple des rapports difficiles avec le défunt, on préférera peut-être ne rien recevoir de cette personne après sa mort. La loi ne juge pas les motivations. Elle encadre simplement la procédure.
Comment renoncer : la procédure à suivre en Belgique
La renonciation à une succession doit se faire par un acte authentique chez le notaire. Le choix du notaire est libre. Il ne suffit pas d’envoyer une lettre à la famille ou de simplement ne rien faire. L’inaction, d’ailleurs, joue contre vous : « Si un héritier ne fait aucune démarche, l’État considèrera qu’il accepte la succession. Il devra alors payer les dettes du défunt et rentrer une déclaration de succession. »
Les données de la renonciation seront inscrites dans le Registre Central Successoral géré par Fednot. La renonciation à succession est définitive. Elle est publiée par mention au Moniteur belge dans les 15 jours qui suivent l’acte authentique. Une fois actée, vous ne pourrez plus changer d’avis, mais les créanciers du défunt ne pourront jamais s’adresser à vous pour le paiement des dettes. L’héritier qui refuse un héritage est considéré comme n’ayant jamais été héritier.
Sur le plan du coût, la renonciation à une succession devant un notaire est gratuite pour autant que l’actif net de la succession n’excède pas 6.093,20 €. Vous ne devrez dès lors pas payer les droits d’enregistrement et les droits d’écriture sur l’acte notarié reprenant la déclaration de renonciation. Certains notaires facturent néanmoins des frais administratifs pour cet acte, tels que des frais de dossier ou de recherche.
Attention également à l’effet domino familial. Si vous renoncez à la succession, vos enfants devront à leur tour prendre position. Si certains d’entre eux sont mineurs, l’accord du juge de paix est obligatoire pour vous autoriser à renoncer à la succession pour le compte de vos enfants.
L’option du milieu : l’acceptation sous bénéfice d’inventaire
Quand on ignore si la succession est saine ou criblée de dettes, renoncer « par précaution » peut s’avérer être une erreur tout aussi coûteuse. Lorsque vous ne savez pas si le défunt avait davantage de dettes que de biens, il est préférable d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Cela signifie que vous acceptez la succession, mais que le patrimoine du défunt ne se mêle pas au vôtre. Dans ce cas, les dettes de la succession doivent être payées, mais seulement à concurrence du montant représentant la valeur des biens hérités. : le pire scénario, c’est de ne rien toucher. Pas de recevoir une ardoise.
Ce choix aussi doit être formalisé devant notaire et constitue une acceptation. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire constitue une acceptation de la succession. Une fois cette démarche effectuée, il n’est, en principe, plus possible de renoncer à la succession par la suite. Le point commun entre toutes ces options reste donc le même : une fois la décision prise, elle est irréversible. Ce qui rend le premier geste posé dans les jours suivant un décès bien plus lourd de conséquences qu’on ne l’imagine dans le feu des émotions.
Sources : wikifin.be | wallonie.be