Chaque année en Belgique, des familles découvrent au pire moment possible, au milieu du deuil, que le document rédigé par leur proche pour organiser sa succession ne vaut juridiquement rien. Un testament tapé sur ordinateur. Une feuille signée par les deux conjoints. Un texte sans date. Autant d’erreurs banales qui effacent des volontés pourtant sincères, et déclenchent parfois des conflits familiaux qui durent des années.
En 2023, 75.342 testaments ont été inscrits en Belgique au Registre central des Testaments, une base de données dans laquelle la Fédération du Notariat tient à jour tous les testaments présentés. Ce chiffre représente 8,37% de plus que les 69.526 testaments en 2022. Une tendance en forte hausse, mais qui n’est pas sans risques. Car la majorité de ces documents sont des testaments olographes, rédigés seul, sans filet de sécurité juridique, et donc exposés à toutes sortes de pièges.
À retenir
- Trois conditions apparemment simples rendent 75 000 testaments fragiles chaque année
- Une feuille de papier cachée équivaut légalement à un testament qui n’a jamais existé
- Même un testament parfaitement rédigé peut être anéanti par des règles de succession méconnues
Trois conditions, et pas une de moins
Pour être valable, le testament doit impérativement être écrit et doit être rédigé selon des règles formelles spécifiques, et ce, sous peine de nullité. Le testament olographe, le plus courant, le plus accessible, obéit à une règle en apparence simple. Il existe trois conditions pour que ce testament soit valable : il doit être écrit dans son entièreté par le testateur, il doit être daté et signé.
Ces trois exigences peuvent sembler évidentes. Pourtant, c’est précisément là que se nichent les erreurs les plus fréquentes. Un testament rédigé sur un ordinateur n’est pas valable. Il doit être écrit, daté et signé de votre propre main. Cette règle vaut aussi pour les parties du texte : le testament olographe doit être entièrement manuscrit par le testateur. Ainsi, il n’est pas possible d’utiliser un ordinateur ou une machine à écrire, même en partie et même si la signature est manuscrite.
La date, elle, doit être complète. Le jour, le mois et l’année doivent être indiqués clairement. La validité du document est susceptible d’être remise en cause si la date est manquante ou incomplète. Et concernant la signature : le document doit être daté et signé de la signature habituelle. Même si le testament est destiné aux membres de votre famille, évitez de le signer uniquement avec votre prénom : apposez également votre nom de famille.
Autre erreur classique, fréquente dans les familles : rédiger un testament à deux. Un testament est personnel. Vous ne pouvez pas établir de testament commun avec votre partenaire et signer tous les deux un seul document. Vous pouvez cependant écrire le même testament, mais chacun sur une feuille séparée. Un document cosigné par deux conjoints, aussi sincère soit-il, est nul de plein droit.
Le testament introuvable : comme s’il n’existait pas
Même rédigé correctement, un testament peut ne produire aucun effet s’il reste dans un tiroir. Un testament que l’on ne retrouve pas équivaut à un testament inexistant ! C’est une réalité juridique brutale mais logique : le document doit être disponible pour être exécuté.
Le risque est double. L’inconvénient majeur du testament olographe est le risque de perte du document. Il arrive que le testateur ait caché son testament et que les héritiers ne le retrouvent pas, ou qu’un héritier le retrouve et décide de le détruire car il ne lui est pas avantageux. Cette dernière hypothèse mérite qu’on s’y arrête : la personne qui trouve en premier le testament olographe peut le déchirer. «La personne qui trouve en premier le testament olographe décide de son sort».
La solution existe : l’enregistrement du testament offre la meilleure sécurité. Un testament olographe peut également être enregistré, de sorte qu’il soit facile à trouver. Si vous êtes passé chez le notaire pour faire un testament authentique, le notaire l’inscrit automatiquement au CRT. L’enregistrement coûte 25 EUR. Pour un document qui engage des décennies de patrimoine, c’est une somme dérisoire.
Quand le contenu lui-même est contraire à la loi
Un testament peut être formellement impeccable, entièrement manuscrit, daté, signé, enregistré, et quand même produire des effets très différents de ce que souhaitait son auteur. La cause : la méconnaissance des règles de fond du droit successoral belge, et notamment la réserve héréditaire.
La loi prévoit dans notre pays que certains membres de la famille sont protégés et ont droit à une part réservataire de l’héritage. Si votre testament prévoit un partage de votre héritage qui va à l’encontre de cette disposition, cette part de votre testament, ou le testament tout entier, sera nul(le). Concrètement, en Belgique, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. Ils reçoivent toujours la moitié de votre succession.
La contestation peut aussi venir de doutes sur l’état mental du testateur au moment de la rédaction. Si le testateur rédige son testament alors qu’il est atteint d’une maladie mentale (démence, Alzheimer) ou sous l’effet de médicaments altérant sa conscience et sa lucidité, le testament peut être contesté. Les héritiers légaux écartés par le testament tentent fréquemment d’établir que le testateur souffrait de troubles cognitifs, notamment dans les cas de maladies neurodégénératives comme Alzheimer.
La vulnérabilité face à l’influence d’un tiers peut également invalider le testament. La captation d’héritage ou la suggestion frauduleuse constitue un vice du consentement sanctionné par la nullité. Le testament doit refléter la volonté libre et éclairée du testateur, sans pression ni manipulation extérieure. Les tribunaux belges examinent de près les situations où le bénéficiaire d’un testament entretenait une relation d’ascendant sur une personne âgée, aide-soignant, nouveau partenaire, conseiller spirituel.
Ce que ça change concrètement : vos options
Le testament olographe comporte de nombreux risques. Il existe des strictes conditions de forme. Les héritiers légitimes peuvent refuser purement et simplement de reconnaître le document olographe. Ils peuvent émettre des doutes quant à la date, la signature ou l’écriture. Face à cette fragilité, le testament authentique, rédigé devant notaire, offre une sécurité bien supérieure. L’avantage de ce testament est qu’un notaire sera intervenu, ce qui évitera les éventuels soucis de validité. En outre, le testament restera secret jusqu’au jour du décès du testateur et il n’y a aucun risque de perte ou de destruction.
Pour les cohabitants de fait, une réalité croissante en Belgique, le testament n’est pas un luxe, c’est une nécessité vitale. Les cohabitants de fait n’héritent de rien si leur partenaire décède, à moins d’avoir pris des dispositions testamentaires. Un couple qui vit ensemble depuis vingt ans, partage un logement, des comptes, des enfants, peut se retrouver légalement démuni si aucune démarche n’a été entreprise.
La procédure pour contester un testament nul en Belgique passe par le tribunal de la famille. Au jour du décès, les héritiers peuvent contester la validité du testament en disant que le testateur n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction. Ils peuvent saisir le tribunal de la famille. C’est ce tribunal qui évaluera, en se basant entre autres sur les données médicales, si le testament est valable ou non. Une procédure longue, coûteuse, et qui déchire des familles au moment où elles sont déjà fragilisées par un deuil.
Un détail souvent ignoré : même un testament authentique rédigé devant notaire peut, dans de rares cas, être contesté. Pour constituer un testament authentique, une série de règles doivent être respectées, notamment le nombre de témoins, la dictée du testament par le testateur et la lecture du testament au testateur. La moindre irrégularité commise durant la conception du testament authentique peut être soulevée. même le passage chez le notaire ne dispense pas de vérifier que toutes les formalités ont bien été respectées, notamment que les témoins présents ne figurent pas parmi les bénéficiaires du testament, ce qui invaliderait l’acte.
Sources : lalibre.be | actu-juridique.fr