Chaque année, des milliers de travailleurs belges arrivent au 31 décembre avec un ou plusieurs jours de congé légaux non pris. Résultat : ces jours sont tout simplement perdus. Pas remboursés, pas transférés, pas compensés. Perdus. Et pourtant, la très grande majorité des intéressés l’ignorent, convaincus que leur employeur gérera « ça » ou que le congé se reporte automatiquement. La loi belge est pourtant sans ambiguïté sur ce point.
À retenir
- Le 31 décembre est une date couperet : les congés non pris disparaissent automatiquement
- Depuis 2024, un report de deux ans est possible, mais uniquement en cas de maladie ou congés maternité
- Les RTT et congés extra-légaux obéissent à des règles totalement différentes
Le 31 décembre : une date couperet que personne ne surveille vraiment
Le principe fondamental du droit social belge est sans équivoque : les congés légaux doivent être pris avant le 31 décembre de l’année de vacances en cours. Le report des congés payés à l’année suivante n’est pas un droit, ni une pratique encouragée par la loi. si vous avez encore trois jours de congé légaux au 2 janvier, ils ont déjà disparu la veille à minuit.
Le mécanisme belge des vacances est lui-même source de confusion. La loi prévoit qu’un travailleur a droit à minimum 4 semaines de congé après une année civile complète de travail, mais le nombre exact de jours dépend toujours du nombre de jours pendant lesquels on a travaillé l’année civile précédente. Concrètement, si vous avez travaillé à temps plein pendant toute l’année 2025, vous avez droit à 20 jours de congés légaux en 2026, que vous devez prendre entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Ce décalage d’un an entre l’année où l’on acquiert ses droits et l’année où on les consomme brouille la perception que beaucoup ont de leur solde réel.
Ce qui aggrave les choses : la responsabilité juridique repose d’abord sur l’employeur. C’est la responsabilité de l’employeur de s’assurer que le travailleur a pris tous ses jours de vacances légaux. À défaut, il est passible de sanctions administratives ou pénales. En pratique, bon nombre d’entreprises envoient un rappel à l’automne, d’autres pas. Et les travailleurs les plus débordés, précisément ceux qui ont le moins pris de congés, sont aussi ceux qui lisent le moins attentivement ce genre de communication.
Ce que la réforme de 2024 change vraiment (et pour qui)
Jusqu’il y a peu, la règle était simple : aucun report n’était permis, les jours non pris avant le 31 décembre étaient tout simplement perdus, sauf cas très spécifiques. Depuis 2024, un changement majeur est intervenu : dans certaines situations bien définies, un report des jours de vacances légales est désormais autorisé pendant deux années civiles.
Cette évolution est directement liée au droit européen. La nouvelle législation a pour but de modifier la réglementation sur les vacances annuelles afin de la mettre en conformité avec la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE), qui accorde à tous les travailleurs des vacances annuelles payées d’au moins quatre semaines. L’Union européenne avait d’ailleurs déjà rappelé la Belgique à l’ordre à plusieurs reprises sur ce dossier.
Le report est désormais possible, mais les conditions sont strictes. Un salarié qui ne peut pas prendre ses vacances annuelles pour certaines raisons bien spécifiques (comme une incapacité de travail ou un congé de maternité) conserve ses vacances annuelles pour une durée maximale de 24 mois suivant l’année de vacances concernée. Les types de suspension ouvrant droit au report sont : la maladie, l’accident de travail, le congé de paternité ou maternité, le congé de naissance, le congé d’adoption, le congé parental d’accueil.
Prenons un cas concret. Un travailleur en incapacité de travail pendant trois mois depuis le 1er octobre 2025, et qui avait encore huit jours de vacances à cette date, voit ces huit jours reportés pour deux ans : il pourra donc les utiliser entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. Ce que beaucoup ignorent : en cas de report, le salaire sera versé à l’avance dans l’année où les congés n’ont pas été pris. Le travailleur ne sera donc pas payé au moment où il utilisera ses jours de vacances.
Les congés extra-légaux et RTT : des règles différentes, souvent mal comprises
La confusion entre congés légaux, RTT et congés extra-légaux alimente une bonne partie des malentendus. Ces trois types de jours n’obéissent pas aux mêmes règles. Lorsqu’une entreprise applique une durée hebdomadaire moyenne de travail, des jours de RTT doivent être octroyés aux travailleurs. Ces jours doivent être pris sur la période correspondant à l’année civile et il n’est pas possible de les reporter à l’année suivante.
Pour les congés extra-légaux, les jours d’ancienneté, les congés sectoriels supplémentaires — c’est plus nuancé. Aucune disposition légale ne règle la question du report de ces jours. Il faudra se référer aux modalités d’octroi de ces congés, notamment aux règles de report éventuelles fixées dans un règlement de travail, une CCT ou le contrat individuel. Selon le cas, un report sera possible ou ne le sera pas. Conséquence pratique : un travailleur qui croit avoir « sauvé » ses jours supplémentaires grâce à un accord oral avec son manager s’expose à une mauvaise surprise si rien n’est consigné par écrit.
Une nouveauté introduite depuis 2024 mérite aussi l’attention de ceux qui tombent malades pendant leurs vacances. À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs qui tombent en incapacité de travail pendant une période de vacances annuelles peuvent conserver leurs jours de vacances pour les prendre plus tard. Mais attention : le travailleur doit avertir immédiatement son employeur de son incapacité et lui faire part de son lieu de résidence, et présenter un certificat médical dans un délai de deux jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité. Sans ce certificat dans les délais, le droit au report tombe. On parle bien d’incapacité de travail pendant les jours de congé annuel légal, et non d’autres jours de congé tels que les congés d’ancienneté ou la réduction du temps de travail.
Ce que vous devez faire avant que vos jours disparaissent
La première démarche est la plus basique : consulter votre solde de congés. Ce n’est pas le réflexe de tout le monde, surtout en début d’année quand on vient de recharger le compteur. Pourtant, l’employeur doit informer les travailleurs de manière précise et en temps utile du solde de leurs jours de congé non pris et les inciter, au besoin formellement, à prendre ceux-ci. Si vous n’avez reçu aucun rappel de votre département RH avant novembre, c’est le signe que vous devez prendre les choses en main vous-même.
Pour les jours légaux, le mot d’ordre est simple : les prendre avant le 31 décembre, sans exception. Pour les RTT, idem. Le travailleur doit prendre en priorité certains jours avant la fin de l’année, les jours de congé légaux, les jours de remplacement de jours fériés et les jours de RTT. Les jours de congé extra-légaux devront normalement être pris en dernier lieu.
Si vous vous retrouvez dans une situation où une maladie ou une suspension de contrat vous a empêché de prendre vos congés, vérifiez si votre cas entre bien dans les causes de report autorisées. La situation est appréciée au 31 décembre : c’est uniquement à cette date que l’on détermine si le travailleur était réellement empêché de prendre ses congés restants. Et si vous changez d’employeur, sachez que les jours reportés suivent le travailleur en cas de changement d’emploi durant la période de report.
Un dernier point souvent négligé : les jours reportés pour cause de maladie ou congé de maternité sont payés lors de l’année où ils n’ont pas été pris, pas quand on les prend réellement. Les jours de vacances non pris que vous reportez à l’année suivante sont déjà payés comme des jours de vacances et ne seront par conséquent plus payés une deuxième fois lors de la prise de ces jours au cours de l’année suivante. Mieux vaut le savoir avant de planifier un long congé et de se retrouver avec un mois sans rémunération.
Sources : cgslb.be | emploi.belgique.be