Un panneau « carte uniquement » scotché sur la porte d’un commerce belge n’a plus aucune valeur juridique depuis le 31 mars 2024. Ce jour-là, une nouvelle disposition du Code de droit économique est entrée en vigueur, obligeant tous les commerçants à accepter les paiements en espèces dès lors que le client et le vendeur se trouvent physiquement face à face. Fini le flou : ce qui passait pour une simple politique d’entreprise est devenu une infraction sanctionnable.
Pendant des années, des cafés, des boulangeries ou des enseignes de mode ont banni l’argent liquide sans que personne ne puisse vraiment s’y opposer. La raison ? Un vide juridique. La loi imposait bien aux entreprises de proposer un moyen de paiement électronique depuis le 1er juillet 2022, mais rien n’obligeait l’inverse. Cette obligation n’autorisait pas les entreprises à refuser les paiements en espèces, avait relevé le ministre. un commerçant pouvait légalement exiger la carte sans jamais enfreindre la loi, faute de texte qui l’en empêche explicitement.
À retenir
- Un panneau « carte uniquement » n’a plus aucune valeur juridique depuis le 31 mars 2024 en Belgique
- Les commerçants peuvent encore refuser l’argent liquide dans trois situations précises — découvrez lesquelles
- 2 992 signalements de refus de paiement électronique en 18 mois : l’ampleur cachée d’un problème désormais sanctionnable
Ce que dit précisément la nouvelle loi
Le texte voté à la Chambre le 8 février 2024 change la donne. Accepter un paiement en cash est désormais obligatoire pour les transactions de vente au détail, lorsque le vendeur et l’acheteur sont physiquement présents de façon simultanée. La disposition, portée par le ministre fédéral de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, complète la loi du 17 mars 2022, qui introduisait l’obligation de mise à disposition d’un moyen de paiement électronique. Les deux textes se répondent : le consommateur belge a désormais un droit symétrique, celui de choisir librement entre carte et liquide.
Le fondement juridique remonte plus loin encore, jusqu’au droit européen. Conformément à l’article 128 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conférant cours légal à l’euro, et aux articles 10 et 11 du règlement européen concernant l’introduction de l’euro, l’entreprise accepte les paiements en espèces du consommateur/ »>consommateur, lorsque le paiement en euro a lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l’entreprise. La Belgique n’invente donc rien, elle rattrape simplement un principe européen resté lettre morte faute de sanction nationale.
Concrètement, l’obligation ne concerne que les échanges en face-à-face. Elle ne concerne que les cas où le vendeur et l’acheteur sont physiquement présents en même temps, ce qui exclut les distributeurs automatiques, les horodateurs, les parkings automatisés et les paiements en ligne. Votre boulanger ne peut plus refuser vos pièces, mais un parking à horodateur automatique reste libre de n’accepter que la carte.
Les exceptions qui subsistent, et qui font toute la nuance
La loi n’impose pas un absolu. Trois situations permettent encore un refus légitime. D’abord la question de la sécurité : l’entreprise peut temporairement refuser les paiements en espèces pour des raisons de sécurité dûment justifiées, à condition d’en informer le consommateur de manière claire, compréhensible et bien visible à l’entrée de son établissement commercial et à la caisse. Un braquage récent, un quartier sensible, une caisse qui accumule trop de liquide : ce sont des motifs recevables, mais ils doivent être affichés, pas juste invoqués verbalement au comptoir.
Ensuite, la proportionnalité des billets. L’entreprise peut limiter la valeur nominale des billets qu’elle accepte si la valeur nominale du billet de banque proposé est disproportionnée par rapport au montant dû par le consommateur. Le boulanger a parfaitement le droit de refuser un billet de 200 euros pour un pain à deux euros. Une exception existe enfin sur la monnaie : un vendeur peut refuser l’argent liquide si le client veut payer avec plus de 50 pièces de monnaie, ou si le commerçant n’a pas assez d’argent de change. Ce qui reste interdit, en revanche, c’est le refus systématique et non motivé, matérialisé par un simple panneau générique. Quelle que soit la raison, le commerçant doit faire savoir à ses clients pourquoi il refuse l’argent liquide, et apposer un panneau indiquant ne pas accepter d’argent liquide sans avancer l’une des raisons prévues n’est pas permis.
Que risque un commerçant récalcitrant, et que faire en tant que client ?
L’Inspection économique dispose désormais d’une base légale pour agir, ce qui n’était pas le cas auparavant. Rien n’était envisagé pour le refus d’espèces, de sorte que l’Inspection économique ne disposait d’aucun moyen d’action ; désormais, elle peut commencer à contrôler les commerces sur cet aspect. En pratique, la procédure commence en douceur. Un consommateur peut porter plainte auprès de l’Inspection économique, chargée de vérifier la bonne application du Code de droit économique ; après enquête, elle peut donner un avertissement au commerçant et, si cela ne suffit pas, il risque une amende pénale de 208 à 40 000 euros.
Un montant qui peut surprendre pour un simple refus de pièces de deux euros, mais qui illustre la volonté du législateur de traiter ce dossier avec sérieux plutôt que comme une broutille administrative.
Le nombre de signalements donne une idée de l’ampleur du phénomène avant la réforme. Depuis le 1er juillet 2022, pas moins de 2 992 signalements ont été transmis au SPF Économie pour refus de paiement électronique, contre 628 signalements pour les paiements en espèces. Ce déséquilibre s’explique facilement : jusqu’en mars 2024, se plaindre d’un refus de cash ne servait strictement à rien, faute de sanction possible. Le chiffre risque donc de grimper mécaniquement maintenant que la plainte a enfin une portée juridique.
Reste une zone grise que la loi ne referme pas complètement : la définition même de l’« entreprise » soumise à cette obligation. Le Code de droit économique définit l’entreprise, pour l’application de ce livre, comme étant toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris les associations. Une ASBL qui vend des tickets pour un événement, un CPAS, une régie communale autonome à vocation commerciale : tous entrent potentiellement dans le champ de cette obligation, un détail que beaucoup de structures locales découvrent encore aujourd’hui, parfois après un rappel à l’ordre.
Source : notrebelgique.be