Votre père vous a glissé 5 000 € en liquide, quelques mois avant de s’éteindre. Un geste d’amour, discret, sans notaire, sans paperasse. Et puis le jour de la lecture de succession est arrivé. Et là, le notaire a sorti un mot que vous ne connaissiez pas : la période suspecte. Ce concept, aussi froid qu’un extrait de compte, peut transformer un cadeau sincère en dette fiscale. Voici ce que la loi belge impose vraiment.
À retenir
- Un don manuel non enregistré peut être taxé à titre de succession si le donateur décède trop tôt
- La « période suspecte » vient de s’allonger à 5 ans dans toutes les régions belges
- L’enregistrement d’une donation change complètement le traitement fiscal : une fenêtre reste ouverte même après coup
Le don manuel : légal, mais pas sans risques
En Belgique, il est tout à fait possible et parfaitement légal de réaliser un don d’argent sans l’intervention d’un notaire. La transmission peut être faite directement de la main à la main : c’est ce qu’on appelle un don manuel. Votre père avait donc respecté la loi. Aucune obligation d’enregistrement, aucun droit à payer dans l’immédiat. Pour les dons manuels, il n’y a en effet aucune obligation d’enregistrement et aucun droit de donation n’est dès lors dû.
Le problème n’est pas dans le geste. Il est dans le calendrier. En Belgique, il est possible de donner de l’argent ou des objets de valeur sans devoir payer de droits de donation. Mais pour éviter des droits de succession sur les biens donnés, le donateur doit rester en vie pendant un certain délai, qu’on appelle couramment « la période suspecte ». Si ce délai n’est pas respecté, le cadeau rejoint la succession. Et la succession, ça se taxe.
La « période suspecte » : le délai qui change tout
Si le don n’a pas été enregistré et que le donateur décède dans les 3 ans de la donation, celle-ci doit alors être mentionnée dans la déclaration de succession. Des droits de succession seront alors dus sur le montant de la donation, et ces droits de succession seront plus élevés que les droits de donation. C’est le piège classique, et des milliers de familles belges y tombent chaque année sans le savoir.
Mais attention : ce délai de 3 ans est en train de devenir une exception plutôt qu’une règle. En Flandre, pour une donation sous seing privé sans présentation à l’administration fiscale, le donateur doit désormais survivre au moins 5 ans. Si le donateur décède dans les 5 ans, les biens donnés seront soumis aux droits de succession. Pour rappel, en Wallonie, cette période suspecte est également de 5 ans, alors qu’à Bruxelles, elle était de 3 ans.
Bruxelles vient d’ailleurs de s’aligner. Ce délai de 5 ans s’appliquera désormais à Bruxelles à toutes les donations réalisées à partir du 1er janvier 2026. Concrètement, pour toutes les donations mobilières non enregistrées jusqu’au 31 décembre 2025, le délai de 3 ans reste d’application. Le gouvernement bruxellois a souhaité s’aligner sur les règles wallonnes et flamandes, allongeant ce délai pour amener les donateurs à faire enregistrer leurs donations.
Résultat : dans les trois régions du pays, un don manuel non enregistré expose l’héritier à des droits de succession si le donateur décède trop tôt. Si vous effectuez une donation, don manuel ou donation par virement, sans payer de droits de donation et que vous décédez dans les 5 ans, la donation sera réintégrée dans la succession et taxée.
L’enregistrement : la seule sortie propre
Il existe pourtant une solution pour couper court à toute ambiguïté. Il est possible, sans l’intervention d’un notaire, de faire enregistrer un don manuel ou une donation par virement bancaire via MyMinfin ou en transmettant au bureau d’enregistrement tous les documents attestant l’existence de la donation. Si vous avez payé des droits d’enregistrement sur cette donation, vous n’êtes redevable d’aucun droit de succession.
L’avantage d’une donation enregistrée est que le bénéficiaire ne paiera généralement plus de droits de succession sur les biens donnés lors du décès du donateur. Cela peut être intéressant, car les taux progressifs des droits de succession, de 3 % à 27 % en ligne directe, sont nettement plus élevés que le taux fixe des droits de donation, qui est de 3 % en ligne directe. La différence est loin d’être anodine sur des montants significatifs.
Mieux : même après coup, il reste une fenêtre. Le choix de ne pas présenter la donation à l’enregistrement n’est pas définitif. Il est toujours possible d’enregistrer la donation à tout moment durant la période suspecte et d’échapper ainsi aux droits de succession, pour autant que l’enregistrement ait eu lieu avant le décès du donateur. Si votre père avait été malade et que vous étiez au courant du don, cette démarche aurait pu vous épargner bien des surprises.
Que faire maintenant si vous êtes dans cette situation ?
La déclaration de succession est obligatoire, et les dons manuels non enregistrés dont le donateur est décédé dans la période suspecte doivent y figurer. Passer sous silence une donation reçue constitue une fraude fiscale, pas une astuce. Le fisc peut réclamer les droits, les intérêts et des amendes.
Il peut toujours être utile de conserver la preuve d’un don manuel. Cela peut se faire à l’aide d’un document qui prouve la date de la transaction et précise qu’il s’agit d’un don et pas d’un prêt. Pratiquement, un échange de lettres recommandées entre celui qui donne et celui qui reçoit peut s’avérer utile. Cette précaution, prise au moment du don, est souvent le seul moyen de prouver la date exacte, et donc de vérifier si la période suspecte est ou non dépassée.
Une nuance que peu de gens connaissent : le critère pour savoir quelle législation régionale s’applique à la donation est celui du domicile fiscal du donateur au cours des cinq dernières années précédant la donation. Si votre parent a déménagé entre Liège et Anvers dans les dernières années de sa vie, la région compétente peut ne pas être celle à laquelle vous pensez, avec des délais et des taux qui diffèrent sensiblement.
Cinq mille euros en liquide, c’est un geste que peu de lois peuvent effacer. Mais l’administration fiscale belge, elle, est réglée au calendrier. Un don reçu 18 mois avant un décès et un don reçu 6 ans avant ne se traitent pas du tout de la même façon, même si l’intention, elle, était exactement la même.
Sources : lexunion.com | notaire.be