Vingt-cinq ans de vie commune, de factures partagées, d’un toit construit ensemble. Et le jour où le partenaire disparaît, le droit belge répond avec la froideur d’un comptable : zéro. Sans testament, sans déclaration officielle, le conjoint survivant d’un couple en cohabitation de fait n’hérite légalement de rien. Ce que le notaire révèle ce jour-là, c’est souvent la première fois que la réalité juridique croise brutalement la réalité affective.
À retenir
- Après 25 ans ensemble, un cohabitant de fait n’a légalement aucun droit successoral
- Les droits de succession pour un partenaire non marié peuvent atteindre 80 % selon la région
- Une simple déclaration de cohabitation légale à la commune transforme complètement la protection juridique
La cohabitation de fait : une vie commune sans existence successorale
En vertu de la législation belge, un couple vivant en Belgique peut cohabiter sous trois formes : cohabitation de fait, cohabitation légale ou mariage. La cohabitation de fait, c’est ce que vivent des millions de Belges sans même savoir comment la nommer : deux personnes inscrites à la même adresse, qui partagent leur quotidien, mais sans aucune démarche administrative formelle au-delà de ça. Cette forme de vie commune, également appelée « union libre », sort de tout cadre juridique particulier et ne prévoit pas d’héritage.
La conséquence successorale est radicale. Les cohabitants de fait ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Ils n’ont aucun droit successoral. La loi, dans sa logique implacable, classe le partenaire survivant dans la catégorie des personnes étrangères à la famille. Au décès de l’un des partenaires, le cohabitant de fait survivant ne reçoit rien. La loi n’a en effet pas prévu d’insérer le cohabitant de fait dans la catégorie des « successibles ». Les biens reviennent donc aux héritiers légaux, enfants en tête, puis parents, frères et sœurs, dans l’ordre prévu par le Code civil.
Le cas le plus vertigineux ? Si vous avez acheté une maison ensemble, la partie de cette maison qui appartenait au partenaire défunt revient à ses héritiers légaux. Si votre partenaire décède sans avoir pris la moindre disposition vous concernant, vous n’avez droit à rien, que vous ayez ou non des enfants en commun. : après 25 ans sous le même toit, le survivant peut se retrouver copropriétaire contraint avec les enfants du défunt, voire se voir contraint de quitter le logement.
La facture fiscale, ou le double coup
Si, heureusement, un testament existe, le problème ne disparaît pas pour autant. Il change de nature. Les cohabitants de fait sont taxés au tarif entre « étrangers », qui peut s’avérer élevé. Et élevé est un euphémisme. Dans cette catégorie, les droits de succession sont très élevés : de 40 à 80 % à Bruxelles, de 25 à 55 % en Flandre et de 30 à 80 % en Wallonie. Sur une maison d’une valeur modeste, la note peut dépasser plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Il existe cependant une nuance régionale importante, souvent ignorée. Dans ces régions, les cohabitants de fait bénéficieront des mêmes taux de droits de succession que les cohabitants légaux, pour peu qu’ils démontrent une cohabitation ininterrompue d’au moins un an. La Flandre va un peu plus loin encore : les cohabitants de fait ayant vécu au moins trois ans ensemble de façon ininterrompue ne paient pas de droits de succession sur leur part dans l’habitation familiale. La Wallonie, elle, est plus restrictive : l’exonération du logement familial ne s’applique pas en Région wallonne aux cohabitants de fait. se trouver du mauvais côté de la frontière linguistique peut changer radicalement le coût du deuil.
Ce que change une simple déclaration en commune
Entre la cohabitation de fait et le mariage, il existe un statut intermédiaire que beaucoup de couples ignorent ou sous-estiment : la cohabitation légale. Par cohabitation légale, on entend l’état de cohabitation de deux personnes qui ont fait une déclaration écrite de cohabitation légale auprès de leur commune. L’officier de l’état civil rapporte cette déclaration dans le registre de la population. Une formalité qui prend moins d’une heure et qui transforme du tout au tout la situation successorale.
Le bénéfice est immédiat. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilés aux époux. Concrètement, le partenaire survivant hérite de l’usufruit du logement familial, le droit d’y vivre et d’en percevoir les loyers, et bénéficie de taux de succession bien plus favorables. Ceux-ci vont de 3 à 30 % à Bruxelles et en Wallonie, et de 3 à 27 % en Flandre. Sans oublier l’exonération totale sur le logement familial : la part en pleine propriété que le survivant recueille dans l’immeuble ayant servi de résidence principale pendant au moins cinq ans avant le décès est totalement exemptée de droits de succession.
La protection reste néanmoins partielle. Le partenaire cohabitant légal survivant bénéficie d’un droit successoral limité, limité parce qu’un conjoint marié hérite de l’usufruit de la totalité de la succession, et pas seulement de l’habitation familiale et de son mobilier. Les comptes en banque, le deuxième bien immobilier, les placements : tout ça revient aux héritiers légaux, sauf testament contraire. Ce droit d’usufruit, qui ressemble à une protection, est timide, car il peut être annulé par un simple testament. Un cohabitant légal pourra être déshérité des biens de son partenaire.
Protéger son partenaire : les outils concrets
Que l’on soit en cohabitation de fait ou légale, la protection du partenaire survivant ne se construit pas par défaut. Elle s’organise. Plusieurs outils existent, chacun avec ses propres effets et limites.
Le testament est le premier réflexe. Par voie de testament, le partenaire survivant pourra recueillir une partie des biens, ou la totalité des biens du prémourant, sauf si le défunt laisse des enfants, qui ont droit à une réserve. Attention : même bien rédigé, un testament au profit d’un cohabitant de fait reste soumis aux droits de succession élevés, sauf dans les régions et conditions décrites plus haut.
La donation de son vivant est une autre piste, avec ses propres contraintes fiscales. Des conventions particulières peuvent également être négociées et reprises dans un contrat de vie commune. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état civil de la commune. La clause d’accroissement dans l’acte d’achat immobilier est un autre mécanisme fréquemment utilisé, permettant à chacun des partenaires de « recueillir » la part de l’autre au moment du décès. L’assurance-vie avec désignation de bénéficiaire peut compléter le dispositif, mais elle n’échappe pas toujours aux droits de succession.
Ce que ce tableau illustre, au fond, c’est une anomalie structurelle du droit belge : la durée de la vie commune ne crée aucun droit successoral automatique pour les cohabitants de fait. Vingt-cinq ans de vie partagée pèsent exactement autant que six mois, c’est-à-dire rien. La Wallonie prépare certes une réforme fiscale d’envergure, prévoyant qu’à partir du 1er janvier 2028, les taux maximaux passeront de 30 % à 15 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux. Mais les cohabitants de fait, eux, resteront dans une zone grise tant que la loi civile ne reconnaîtra pas leur relation comme un lien successoral à part entière.
Sources : droitsquotidiens.be | moustique.be