Trente centimètres de branches qui débordent côté voisin. Une mise en demeure ignorée. Une facture d’élagueur à régler. Le scénario paraît extrême, pourtant il se répète chaque année devant des centaines de justices de paix belges. Et la loi, dans ce cas précis, est sans ambiguïté : le propriétaire de la haie paie.
À retenir
- Le délai légal pour tailler votre haie après mise en demeure est de 60 jours exactement
- Passé ce délai, votre voisin peut faire intervenir un élagueur à vos frais sans commettre d’illégalité
- La nouvelle loi de 2021 s’applique même si votre haie était conforme à la plantation
Ce que dit le Code civil depuis 2021
Depuis le 1er septembre 2021, le livre 3 intitulé « Les biens » du nouveau Code civil est entré en vigueur. Il a remplacé l’ancien article 35 du Code rural et clarifié les règles de plantation entre voisins. L’article 3.133 stipule désormais que « toutes les plantations doivent être situées au minimum aux distances définies ci-après de la limite des parcelles » et fixe cette distance à deux mètres à partir du milieu du tronc pour les arbres d’au moins deux mètres de hauteur, et à un demi-mètre pour les autres arbres, arbustes et haies.
Les thuyas, quand ils sont taillés en haie basse, relèvent donc de la règle des 50 cm. Mais laissez-les pousser au-delà de deux mètres (ce qu’ils font naturellement et rapidement), et c’est la distance de deux mètres qui s’applique. La nouvelle règle est limpide : dès que l’arbre atteint ou excède deux mètres de hauteur, il doit être planté à au moins deux mètres des limites de parcelles, distance calculée à partir du milieu du tronc.
Ce que beaucoup de propriétaires ignorent, c’est que planter à bonne distance au départ ne suffit pas. Le scénario le plus fréquent, c’est la haie de thuyas plantée à distance réglementaire en apparence, mais dont les branches grandissent avec les années et finissent par surplomber le jardin du voisin. La conformité initiale ne protège pas des conséquences de la croissance naturelle de la plante.
Le mécanisme qui fait atterrir la facture dans votre boîte aux lettres
L’article 3.134 du Code civil dispose que si un propriétaire de plantations dont les branches ou les racines dépassent la limite séparative des propriétés néglige de couper celles-ci dans les soixante jours d’une mise en demeure par envoi recommandé du voisin, ce dernier peut, de son propre chef et aux frais du propriétaire des plantations, couper ces branches ou racines et se les approprier.
Soixante jours. C’est le délai légal, ni plus ni moins. Le coût des travaux peut donc atterrir dans la boîte aux lettres du propriétaire de la haie, c’est précisément le mécanisme qui surprend tant de Belges qui pensaient que leur haie ne regardait qu’eux. Le voisin qui mandate un élagueur professionnel après ce délai n’est pas dans l’illégalité. C’est lui qui a le droit pour lui.
Attention toutefois : le voisin qui procède lui-même à la coupe supporte le risque de tout dommage causé aux plantations. Et si vous procédiez à l’élagage des branches sans avoir obtenu l’accord de votre voisin, celui-ci serait alors en droit de vous réclamer un dédommagement. Le droit de couper existe, mais il s’exerce dans un cadre strict.
Le juge de paix : ni machine à condamner, ni arbitre complaisant
Le juge de paix n’est pas une machine à condamner : il apprécie, il nuance, il tient compte du contexte. Il garde toujours un pouvoir d’appréciation, tient compte de toutes les circonstances et de l’intérêt général, et vérifie que la demande n’est pas un « abus de droit ». Concrètement, cela signifie qu’un voisin qui traîne son autre voisin en justice pour trois brindilles qui dépassent risque fort de se voir débouté, voire condamné pour procédure abusive.
Les jugements rendus par le juge de paix accordent en principe le maintien ou la réduction à une hauteur précise tenant compte des intérêts de chacun. Rares sont les cas où la suppression d’une plantation est exigée. Mais quand le dépassement est réel, documenté, et que le propriétaire n’a pas réagi à la mise en demeure recommandée, la condamnation à payer les frais d’élagage est une issue courante.
La théorie des troubles de voisinage peut s’appliquer lorsqu’un arbre cause une telle perte de luminosité à la propriété voisine que celle-ci se trouve totalement dans l’ombre. Dans ce cas, le juge pourrait compenser la rupture d’équilibre en ordonnant, à tout le moins, l’élagage de l’arbre. Les thuyas imposants, réputés pour croître vite et bloquer la lumière, figurent régulièrement dans ce type de dossier.
Ce que vous devez faire (et ne pas attendre)
La prescription trentenaire est souvent invoquée comme bouclier. Elle existe bien : en droit belge, si l’arbre a été planté il y a plus de trente ans, un droit de servitude par prescription trentenaire sera acquis. Mais même si le droit de conserver un arbre planté il y a plus de 30 ans à une distance non réglementaire est acquis, cet arbre ne peut être la cause d’un trouble de voisinage. Dans ce cas, le voisin aura toujours la possibilité d’exiger du propriétaire l’élagage. La prescription trentenaire vous protège de l’arrachage, pas de l’obligation d’entretien.
La procédure recommandée en cas de litige suit une logique graduée. Si aucun accord à l’amiable ne peut être trouvé, soit vous contactez le service ombudsman de votre ville, soit vous vous adressez à la justice de paix. Mieux vaut essayer de trouver un accord, une solution amiable avec votre voisin. Rétablir la communication est certainement l’issue la plus bénéfique pour tout le monde. La justice de paix reste accessible et peu coûteuse, mais les réponses des juges sont souvent incertaines en raison de leur pouvoir d’appréciation, et il est donc probable que l’action ne réponde pas entièrement à vos attentes.
Un dernier point que peu de propriétaires anticipent : le propriétaire d’un terrain doit permettre au voisin d’accéder à son terrain si cela est nécessaire pour effectuer des travaux d’entretien de la végétation, à condition que le voisin l’en informe au préalable. Refuser l’accès à l’élagueur mandaté par votre voisin, après expiration du délai légal, ne vous protège pas, cela aggrave votre situation devant le juge.
Source : notrebelgique.be