Un courrier de la commune, et soudain deux ans de vidéos s’accumulent dans votre tête. Votre sonnette connectée filme le trottoir depuis le jour de son installation, et personne ne vous avait prévenu que ça posait un problème légal. Mauvaise nouvelle : en Belgique, cette situation n’est pas anodine. Bonne nouvelle : elle se régularise, et c’est plus simple qu’il n’y paraît.
À retenir
- Une sonnette connectée qui enregistre n’est pas un simple gadget : la loi belge la traite comme une caméra de surveillance
- Des particuliers ont déjà reçu des amendes pouvant atteindre 80 000 euros pour non-conformité
- Trois étapes simples permettent de se régulariser : déclaration en ligne, pictogramme légal, et registre de traitement
Sonnette intelligente ou caméra de surveillance ? La loi belge tranche
Le malentendu de départ vient de l’objet lui-même. Une sonnette connectée avec caméra ressemble à un gadget de confort, mais la loi la regarde autrement. Lorsqu’une sonnette intelligente est équipée d’une caméra, on parle de « caméra sonnette de porte ». Si votre caméra de sonnette est aussi utilisée comme caméra de surveillance, en vue de prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes et les biens, la loi caméras est alors d’application.
La frontière est nette, même si elle paraît subtile. Pour les particuliers, si le système est utilisé uniquement pour identifier la personne qui sonne à la porte, dans un usage personnel ou domestique, il n’est soumis ni à la loi caméras, ni au RGPD. Pour bénéficier de cette exception, le système doit être intégré au dispositif de la sonnette, placé à proximité immédiate de la porte, et les images ne peuvent pas être enregistrées. : si vous enregistrez les images, si vous recevez des alertes de mouvement sur votre téléphone quand quelqu’un passe sur le trottoir, ou si vous conservez des clips vidéo, la loi caméras s’applique notamment si les images sont enregistrées afin d’avoir des preuves en cas de tentative d’effraction ou autre.
Le champ de vision pose un deuxième problème, souvent ignoré. La voie publique, dont le trottoir, est au sens de la loi caméras un lieu ouvert. Or, la loi prévoit que, pour pouvoir installer une caméra de surveillance dans un lieu ouvert, il faut être une autorité publique. En tant que particulier ou entreprise, on ne peut donc pas placer de caméra dirigée vers la voie publique. Une petite portion de trottoir en bordure du champ est tolérée, mais seulement si elle est réduite au strict minimum techniquement nécessaire.
Ce que vous auriez dû faire avant d’appuyer sur « installer »
La déclaration s’effectue en ligne, gratuitement, via le site officiel declarationcamera.be, et doit être faite au plus tard la veille de la mise en service de la caméra. Personne ne vous envoie de rappel. Le vendeur ne le fait pas non plus : les installateurs de caméras de surveillance ne sont pas responsables de la déclaration de leurs clients.
Trois obligations s’imposent dès qu’une caméra surveille l’extérieur de votre habitation. La loi prévoit que vous devez déclarer l’installation via declarationcamera.be, tenir un registre de vos activités de traitement d’images, et afficher un pictogramme caméra à l’entrée du lieu surveillé. Ce pictogramme n’est pas un panneau amateur écrit à la main : un simple panneau du type « Souriez, vous êtes filmé » n’est pas suffisant. Des mentions précises sont exigées, dont votre numéro de téléphone et les coordonnées permettant aux personnes concernées de consulter les informations relatives au traitement d’images.
Les images elles-mêmes ne peuvent pas être gardées indéfiniment. Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois, sauf si elles peuvent contribuer à établir la preuve d’une infraction, d’un dommage ou à identifier un auteur. Deux ans d’enregistrements stockés dans le cloud d’un fabricant étranger : c’est précisément ce que la loi interdit.
Des sanctions réelles, des particuliers déjà condamnés
On pourrait croire que l’APD (Autorité de protection des données) cible surtout les entreprises. Les faits disent le contraire. L’Autorité de protection des données a infligé une amende de 1500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique, ainsi qu’une propriété privée, à l’aide de caméras de surveillance. Une autre décision, rendue en 2025, montre le niveau de détail de l’analyse : le défendeur n’avait pas informé la plaignante de la présence des caméras par le biais d’un pictogramme réglementaire avant septembre 2024, ce pictogramme n’ayant été installé qu’après une intervention des services de police, soit environ trois ans après la mise en service de la première caméra.
Plus sévère encore : l’obligation de tenir un registre des activités de traitement constitue un manquement en soi. Dans cette affaire, un registre avait bien été constitué et communiqué en cours d’instruction en juin 2025, mais l’absence initiale de ce document a été retenue contre le défendeur. Se régulariser en cours de procédure ne suffit pas à effacer la faute.
Les infractions à la loi caméras sont passibles de sanctions pénales, à savoir une amende pouvant aller de 800 à 80.000 euros. De plus, si des images collectées illégalement doivent être produites en justice, il peut y avoir un débat sur l’admissibilité de la preuve. Ce dernier point mérite d’être retenu : la caméra installée pour se protéger en cas de cambriolage pourrait, si elle n’est pas déclarée, voir ses enregistrements refusés comme preuves devant un tribunal.
Comment se régulariser maintenant, concrètement
La situation n’est pas sans issue. Une personne qui souhaite surveiller son habitation à l’aide de caméras doit s’assurer de ne filmer que sa propre propriété. Si cela n’est pas possible, le propriétaire doit s’assurer que la portion de voie publique reprise dans le champ de la caméra se limite au strict minimum. Concrètement, cela peut passer par un réglage de l’angle de la caméra, parfois directement depuis l’application de votre téléphone.
Ensuite, trois démarches à enchaîner sans attendre. La déclaration doit être introduite via declarationcamera.be. L’accès à ce guichet électronique requiert une identification via la carte d’identité électronique, un token citoyen, ou un code unique via une application mobile. Vous devrez veiller à maintenir votre déclaration à jour en faisant annuellement une validation de celle-ci. Le pictogramme légal est téléchargeable gratuitement sur besafe.be, et le registre de traitement peut prendre la forme d’un simple document écrit ou numérique listant les finalités, la durée de conservation et les personnes pouvant accéder aux images.
Un détail que peu de gens anticipent : le RGPD ne s’applique pas qu’aux entreprises, mais aussi aux citoyens qui traitent des données personnelles hors du cadre strictement domestique. Et filmer la rue depuis votre façade, c’est traiter des données personnelles de vos voisins, des livreurs, des passants, sans qu’ils y aient consenti. Le courrier de la commune que vous avez reçu n’est pas une formalité administrative : c’est le signal que quelqu’un, dans votre voisinage, a probablement déjà porté plainte.
Sources : autoriteprotectiondonnees.be | gd-security.be