Une caméra de surveillance qui filme le jardin du voisin plutôt que sa propre porte n’est pas un simple abus de bon sens : c’est une infraction à la loi belge, passible d’une amende administrative. L’Autorité de protection des données (APD) reçoit chaque année davantage de plaintes sur ce sujet, et plusieurs propriétaires l’ont appris à leurs dépens, parfois pour plusieurs milliers d’euros.
À retenir
- Votre caméra ne peut légalement filmer que votre propriété — pas la rue, ni le jardin voisin
- Les amendes dépassent souvent les milliers d’euros, avec un maximum de 20 millions
- Les plaintes auprès de l’APD se multiplient : 73 en 2025 contre 28 en 2023
La règle d’or : votre caméra s’arrête à votre clôture
Le principe semble simple, mais il est souvent mal compris par les particuliers qui installent une caméra « pour se rassurer ». Sous couvert de protéger sa maison, on ne peut pas filmer la rue, selon le principe de proportionnalité défendu par l’autorité de la protection des données (APD). « La règle d’or : votre caméra doit s’arrêter là où commence l’espace public ou la propriété de votre voisin. » Une formule limpide, rappelée par la porte-parole de l’institution.
La loi dite « loi caméras », entrée en vigueur en mai 2018 en même temps que le RGPD, encadre précisément ces installations. Les caméras de vos voisins ne peuvent notamment pas être dirigées spécifiquement vers votre propriété. Ce n’est pas qu’une question de courtoisie de voisinage : dès qu’un visage ou une silhouette identifiable apparaît à l’écran, il s’agit d’une donnée à caractère personnel protégée par le RGPD. Ce que rappelle régulièrement l’APD : l’image d’une personne est considérée comme une donnée personnelle au sens du RGPD, et son traitement, qu’elle soit obtenue via une caméra de surveillance ou un quelconque autre moyen, doit respecter les principes de ce règlement européen.
Dans la pratique, une caméra installée en toute bonne foi « pour surveiller sa porte » déborde très souvent sur l’extérieur sans que son propriétaire s’en rende compte. C’est justement le cas le plus fréquent des dossiers traités par l’APD : c’est généralement dans le cadre de conflits de voisinage que des plaintes sont reçues, lorsqu’un voisin filme une servitude de passage. Une décision de la Chambre Contentieuse illustre bien ce mécanisme : dans une affaire opposant deux voisins, l’enquête a révélé qu’une des caméras filmait notamment la clôture entre les deux propriétés, et le plaignant pointait trois caméras qu’il voyait depuis sa propriété et qui étaient, selon lui, dirigées vers la sienne.
Des amendes bien réelles, jusqu’à plusieurs milliers d’euros
Contrairement à ce que beaucoup imaginent, l’APD ne se contente pas d’un simple avertissement. Un cas emblématique concerne un couple de particuliers ayant installé cinq caméras sur sa propriété : l’Autorité de protection des données a infligé une amende de 1500 euros à ce couple pour avoir filmé la voie publique ainsi qu’une propriété privée, une sanction visant également le partage illégitime d’images avec une personne tierce. Le président de la Chambre Contentieuse avait alors tenu à insister sur la portée générale de cette décision : « cette amende rappelle que le RGPD ne s’applique pas qu’aux entreprises, mais aussi aux citoyens qui traitent des données personnelles hors du cadre strictement domestique. De nombreux belges ont installé un système de vidéosurveillance dans leur habitation, nous espérons que cette décision les encouragera à bien se renseigner sur les règles en vigueur et à comprendre l’importance de respecter la vie privée de leurs voisins. »
Plus récemment, un dossier a débouché sur une sanction bien plus lourde. Un propriétaire de kot a été condamné à 9700 € d’amende en septembre 2025 pour utilisation intrusive de caméras de surveillance. Dans un autre dossier documenté par l’APD, un particulier a écopé d’une réprimande après qu’une enquête a établi que la caméra filmait en continu une servitude de passage que la plaignante devait emprunter, ainsi que la porte d’entrée de son domicile, et enregistrait initialement les sons. Le pictogramme obligatoire signalant la présence de la caméra n’avait été installé que qu’après une intervention des services de police, soit environ trois ans après la mise en service de la première caméra. Trois ans d’illégalité tranquille, jusqu’à ce qu’un voisin excédé finisse par saisir l’autorité.
Ces dossiers ne sont pas des cas isolés. En 2023, l’autorité de la protection des données a reçu 28 plaintes au sujet des caméras de surveillance, 33 en 2024 et 73 en 2025. Une multiplication par plus de deux en deux ans, révélatrice d’un phénomène en pleine expansion à mesure que les caméras connectées se démocratisent dans les foyers belges.
Que faire face à la caméra mal orientée d’un voisin ?
Signaler une caméra suspecte n’a rien d’anecdotique, mais toutes les démarches ne se valent pas. Contacter directement la police locale par mail donne rarement de résultat concret : les e-mails envoyés à la police pour dénoncer la caméra mal orientée d’un voisin restent généralement sans suite, contrairement aux dépôts de plainte. Un conseiller en prévention le confirme sans détour, le contrôle systématique des installations n’étant pas une mission prioritaire pour les forces de l’ordre.
La voie la plus efficace reste donc la plainte formelle auprès de l’APD. Toute personne peut porter plainte auprès de l’APD si elle estime que ses droits en matière de protection des données ont été enfreints. La procédure suit ensuite un circuit précis : une fois la plainte reçue, l’APD en vérifie la recevabilité, et si elle est recevable, elle sera traitée par la Chambre Contentieuse qui étudiera le dossier et décidera de la suite à donner. Si nécessaire, la Chambre Contentieuse pourra demander un rapport d’enquête à son service d’inspection si elle ne dispose pas d’assez d’informations pour traiter directement le dossier. Au bout du processus, les sanctions possibles sont loin d’être symboliques : la Chambre Contentieuse pourra imposer une sanction non financière, comme ordonner d’effacer des images, et/ou financière, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires.
Un détail mérite d’être gardé en tête avant d’installer soi-même un dispositif : la loi impose une déclaration préalable sur le portail officiel, un pictogramme visible et un registre des traitements, même pour un simple particulier qui protège sa maison. Ce sont précisément ces obligations administratives, souvent négligées par excès de bonne foi, qui transforment une caméra bien intentionnée en dossier ouvert chez l’APD.
Sources : autoriteprotectiondonnees.be | veille.portail-rgpd.com