Des mois à profiter de votre terrasse avec le sentiment persistant d’être observé. Une caméra de voisin, orientée juste assez pour capter votre espace privatif, votre jardin, vos allées et venues. Ce scénario est plus fréquent qu’on ne le croit en Belgique, et la loi est pourtant claire : votre voisin n’avait très probablement pas le droit de faire ça.
À retenir
- Les caméras de surveillance pointées vers votre propriété privée violent la loi belge, même si ce n’est « pas intentionnel »
- Les plaintes pour surveillance illégitime ont explosé : 73 en 2025 contre 28 en 2023
- Des amendes substantielles sont maintenant infligées : jusqu’à 9 700 € pour les cas graves, voire 20 millions en théorie
Ce que la loi interdit noir sur blanc
La « loi caméras » du 21 mars 2007, modifiée en mai 2018, réglemente la vidéosurveillance en Belgique. Son principe de base est d’une simplicité désarmante, résumé par l’Autorité de protection des données (APD) en une formule que tout propriétaire devrait afficher dans sa tête avant de visser le moindre support : « La règle d’or : votre caméra doit s’arrêter là où commence l’espace public ou la propriété de votre voisin. »
Les caméras de surveillance ne peuvent pas être dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel le responsable du traitement ne traite pas lui-même les données, voie publique, jardin du voisin… Le traitement doit en outre être proportionnel, ce qui implique qu’il doit y avoir un équilibre entre l’intérêt du propriétaire de la caméra et le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée. : la sécurité de sa propre maison ne justifie pas de surveiller la terrasse du voisin. L’argument « je ne voulais pas vous filmer, c’est juste l’angle de la caméra » ne tient pas juridiquement.
L’enregistrement sonore accompagnant les images vidéo est par ailleurs strictement interdit. Et si la caméra capte malgré tout une fraction de propriété voisine, il existe des programmes permettant de rendre cette partie de l’image floue, une solution technique que la loi reconnaît comme moyen de mise en conformité. Ne pas l’utiliser alors qu’elle existe, c’est choisir délibérément de filmer ce qu’on n’a pas le droit de filmer.
Trois obligations que votre voisin a probablement ignorées
Au-delà du seul angle de la caméra, installer un système de surveillance en Belgique impose une série d’obligations formelles qui sont, dans les faits, très souvent négligées. Au plus tard la veille du jour de la mise en service de la caméra de surveillance, le propriétaire doit notifier sa décision aux services de police via un formulaire de notification électronique. Un pictogramme caméra doit également être affiché à l’entrée du lieu surveillé.
Si vous filmez l’entrée de votre maison ou votre jardin, vous êtes bien soumis à l’obligation de déclaration, de tenue d’un registre et d’apposition d’un pictogramme. Toute utilisation cachée de caméras de surveillance est par ailleurs interdite. Un cas récent illustre parfaitement jusqu’où peut aller le laxisme : dans un dossier traité par l’APD, le défendeur n’avait pas informé la plaignante de la présence des caméras par le biais d’un pictogramme réglementaire avant septembre 2024, ce pictogramme n’ayant été installé qu’après une intervention des services de police, soit environ trois ans après la mise en service de la première caméra.
Celui qui ne se conforme pas aux règles de la loi sur les caméras de surveillance, par exemple en n’affichant pas de pictogramme ou en ne déclarant pas la caméra — s’expose à une amende de 150 € à 600 €. La loi précise aussi qu’il est interdit de traiter certains types d’images, notamment celles qui violent l’intimité, une infraction à cette disposition pouvant être sanctionnée d’une amende de 1 500 € à 6 000 €.
Les plaintes explosent, et les sanctions aussi
Ce genre de situation se répand, et les Belges apprennent à se défendre. En 2023, l’APD a reçu 28 plaintes au sujet des caméras de surveillance. En 2024, il y en a eu 33 et en 2025 pas moins de 73. Une multiplication par plus de deux en deux ans. L’augmentation du nombre de caméras contribue sans doute aussi à cette préoccupation croissante.
Les sanctions prononcées ne sont plus anecdotiques. L’APD a ainsi infligé une amende de 1 500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique ainsi qu’une propriété privée à l’aide de caméras de surveillance, une sanction qui visait également le partage illégitime d’images issues de cette vidéosurveillance avec une personne tierce. La Chambre Contentieuse de l’APD a conclu que deux des cinq caméras installées filmaient la voie publique ou la propriété des plaignants sans aucune base légale valable, et que l’intérêt légitime à protéger sa propre propriété ne justifiait pas le fait de filmer la propriété d’autrui.
Plus lourd encore : un propriétaire de kot a été condamné à 9 700 € d’amende en septembre 2025 pour utilisation intrusive de caméras de surveillance. Et le plafond théorique des amendes RGPD est autrement plus vertigineux : la Chambre Contentieuse peut imposer une sanction financière pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires. Pour un particulier, même une fraction de ce montant représente une catastrophe financière.
Ce que vous pouvez faire concrètement
Pas question d’attendre que votre voisin prenne lui-même conscience de sa violation. Deux voies s’offrent à vous, et elles ne sont pas exclusives. Une personne estimant faire l’objet d’une surveillance par caméra illégitime peut introduire une demande en médiation auprès de l’APD : il s’agit d’une procédure plus rapide, dans laquelle l’APD contacte à votre place le responsable de la vidéosurveillance afin de rectifier la situation. C’est souvent suffisant pour régler un litige de voisinage sans escalade judiciaire.
Si la situation ne se résout pas ou si les faits sont graves, la plainte formelle prend le relais. Une plainte recevable sera soumise à la Chambre Contentieuse ou, si le Service de Première Ligne estime que cela sera plus efficace, au Service d’Inspection de l’APD. Étant donné que l’APD reçoit énormément de plaintes, il faut actuellement plusieurs mois avant qu’elle puisse traiter votre dossier. La police peut également venir sur place vérifier si votre voisin respecte les règles sur les caméras de surveillance. Enfin, la victime dispose de plusieurs voies de recours judiciaires, dont le référé devant le président du tribunal de première instance pour obtenir des mesures provisoires, ou le recours devant le juge de paix si le montant de la demande ne dépasse pas 5 000 €.
Avant de déposer quoi que ce soit, documentez. Prenez des photos depuis votre terrasse montrant l’angle de la caméra, notez les dates et les heures auxquelles vous vous êtes senti observé, conservez tout échange écrit avec votre voisin. Un dossier bien construit pèse infiniment plus qu’une plainte vague. Et si votre voisin partage les images qui vous concernent avec des tiers, dans un groupe WhatsApp de quartier, par exemple, sachez que l’image d’une personne est considérée comme une donnée personnelle au sens du RGPD et que son traitement doit respecter les principes de ce règlement européen, ce qui ouvre une infraction supplémentaire à invoquer.
Sources : autoriteprotectiondonnees.be | veille.portail-rgpd.com