Un dimanche matin, tondeuse en main, l’herbe haute depuis dix jours, et quelques semaines plus tard, une enveloppe de la commune avec une amende de 350 €. Le scénario n’a rien d’exceptionnel en Belgique. Ce que beaucoup ignorent, c’est que tondre sa pelouse le dimanche peut parfaitement constituer une infraction administrative passible d’une sanction financière sérieuse, même si personne ne s’est plaint, même si vous êtes chez vous, même si ça ne prend que vingt minutes.
À retenir
- Une tondeuse le dimanche matin peut déclencher une amende de 350 € sans aucune plainte de voisin
- Chaque commune fixe ses propres horaires : certaines permettent 10h-12h, d’autres interdisent tout le jour
- Vous avez 15 jours pour contester la sanction administrative communale reçue par courrier recommandé
La tondeuse du dimanche matin : une infraction que personne ne signale à l’achat
Le Règlement Général de Police interdit, à moins de cent mètres de toute habitation, l’usage de tondeuses, scies circulaires, tronçonneuses et autres engins bruyants à moteur sur tout le territoire de la commune, le dimanche et les jours fériés toute la journée, sauf entre 10 et 12 heures. Ce n’est pas une règle nationale uniforme, c’est là que le piège se referme : chaque commune fixe ses propres créneaux, et les variations d’une entité à l’autre sont réelles.
À Wavre, par exemple, les tondeuses à gazon, scies mécaniques, pompes, tronçonneuses et autres engins sont interdits les dimanches et jours fériés, quelle que soit l’intensité du bruit et le mode d’alimentation. À Charleroi, la police locale précise que le Règlement Général de Police interdit d’utiliser des engins à moteur les dimanches et jours fériés de 0 à 10 heures le matin et de 12 à 24 heures le soir, ce qui ne laisse qu’une fenêtre de deux heures. À Liège, les tronçonneuses et scies circulaires sont interdites les dimanches et jours fériés, mais l’usage des tondeuses à gazon reste autorisé entre 10 heures et 17 heures.
À Bruxelles, le cadre est encore différent. En Région de Bruxelles-Capitale, en vertu d’un arrêté gouvernemental relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, l’usage des tondeuses à gazon et autres engins de jardinage actionnés par un moteur est interdit les dimanches et jours fériés légaux. Les autres jours, leur usage est interdit entre 20h et 7h. Aucune exception horaire, contrairement à ce que prévoient certaines communes wallonnes.
En Wallonie, seulement 20 communes permettent de tondre le dimanche et les jours fériés sans aucune restriction horaire. Ces communes, pour la plupart rurales, incluent notamment Mons, Verviers, Rochefort, Jalhay ou encore Hannut. Partout ailleurs, un créneau horaire s’impose, ou l’interdiction est totale.
350 € : comment une amende administrative atterrit dans votre boîte aux lettres
Une sanction administrative communale (SAC) est une amende administrative infligée aux personnes à partir de 14 ans qui commettent des incivilités, comme par exemple l’utilisation d’une tondeuse à gazon électrique le dimanche. Les incivilités sont constatées par la police locale. Le mécanisme est discret mais efficace.
En cas de non-respect de ces règles, vous encourrez une amende administrative pouvant aller jusqu’à 350 €. La sanction administrative la plus courante s’élève au maximum à 500 euros. Le montant exact dépend du règlement communal et de l’appréciation du fonctionnaire sanctionnateur. Résultat : pour une tonte de vingt minutes hors créneaux, l’amende peut techniquement représenter plus que certaines contraventions routières.
La plupart du temps, les contrôles sont réalisés par les agents communaux ou la police locale à la suite d’une plainte du voisinage. Un voisin qui ne vous apprécie pas particulièrement, un dimanche matin de juillet où tout le quartier tentait de dormir, et le constat arrive. Les sanctions administratives constituent une alternative efficace aux sanctions pénales, qui font rarement l’objet de poursuites par les parquets.
Une fois le courrier reçu, la procédure inverse s’enclenchait. Le fonctionnaire sanctionnateur communique au contrevenant, par lettre recommandée, les faits et leur qualification, en joignant une copie du constat. Dans les 15 jours de la notification, le contrevenant peut exposer ses moyens de défense et, si le montant de l’amende prévue est supérieur à 70 €, demander à être entendu. C’est un droit que beaucoup oublient d’exercer, faute d’en être informés. Après examen des moyens de défense, le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger l’amende. Le contrevenant dispose alors d’un délai d’un mois pour payer ou introduire un recours auprès du tribunal de police.
Contester : votre droit, vos arguments, vos délais
Recevoir le courrier ne signifie pas payer sans broncher. À la réception d’une SAC, il faut être particulièrement vigilant et réactif. La procédure inversée exige qu’en cas de désaccord, il appartient au justiciable de la contester. À défaut de contestation dans les délais et les formes imposées, cette sanction sera définitive et équivaudra à un jugement exécutoire.
Quels arguments invoquer ? Plusieurs pistes existent. D’abord, vérifier que la commune avait bien prévu cette infraction dans son règlement et l’avait assortie d’une sanction administrative, aucune sanction administrative ne pourra être infligée si elle n’est pas prévue par le règlement communal. Ensuite, contester la constatation elle-même : qui a réellement observé l’infraction, à quelle distance, à quelle heure précise ? Une tondeuse électrique silencieuse n’est pas un engin à moteur thermique au sens où certains règlements anciens l’entendent — bien que la jurisprudence évolue sur ce point.
Depuis la loi du 24 juin 2013, la possibilité est également offerte aux communes de proposer au contrevenant, qui marque son accord, l’exécution d’une prestation citoyenne au profit de la commune. Quelques heures de travail dans un service communal plutôt que 350 € : certaines communes utilisent activement cette alternative. Il est également parfois possible de demander une dérogation au bourgmestre, notamment pour des contraintes climatiques précises, une pelouse qui menaçait de devenir ingérable après une semaine de pluie.
Ce que vous devez faire avant le prochain dimanche ensoleillé
La démarche tient en quelques minutes. Chaque commune a le pouvoir de choisir les horaires de tonte et certaines interdisent tout bruit le dimanche et les jours fériés. Il faut donc faire une recherche pour connaître les horaires dans votre ville. Le règlement général de police de votre commune est consultable sur son site ou directement auprès du service de police administrative locale.
Les communes cherchent principalement à contrôler le bruit et à maintenir la tranquillité des habitants, en évitant les bruits ou tapages causés sans nécessité. La règle n’est pas absurde sur le fond. Le vrai problème réside dans l’opacité : peu de gens reçoivent un jour, avec leur acte de propriété ou leur contrat de bail, un récapitulatif des plages horaires autorisées pour leur tondeuse.
Une nuance concrète à retenir : les personnes privées chargées de l’entretien d’espaces verts auxquelles les contraintes climatiques imposent d’effectuer ces travaux le dimanche peuvent néanmoins utiliser un outillage à moteur, s’ils sont exécutés à distance suffisante des habitations voisines et que le niveau de bruit ne gêne pas le voisinage. Cette exception, peu connue, peut parfois s’appliquer à des jardins en lisière de zone habitée. Elle ne protège pas le riverain en lotissement dense, mais elle existe, et vaut la peine d’être mentionnée dans une contestation bien argumentée.
Sources : lavenir.net | lavenir.net