Le téléphone sonne. Numéro inconnu. Offre de rénovation énergétique, contrat d’électricité avantageux, formation express financée par le CPF. Des millions de personnes connaissent ce scénario par cœur. À partir du 11 août 2026, ce type d’appel devient une infraction, quel que soit le secteur, quelle que soit l’heure. La France vient d’adopter l’une des réglementations les plus strictes d’Europe en matière de démarchage téléphonique, et la liste Bloctel, qui permettait jusqu’ici de se protéger tant bien que mal, tire sa révérence.
À retenir
- Un changement radical de logique : vous êtes protégé par défaut, sans rien faire
- Les entreprises doivent prouver qu’elles ont votre autorisation, sinon c’est illégal
- Les amendes peuvent atteindre 500 000 euros pour les récidivistes
De l’opt-out à l’opt-in : un renversement total de logique
Jusqu’ici, le système reposait sur l’opt-out : les entreprises pouvaient appeler n’importe quel numéro, et c’était au consommateur de s’inscrire sur Bloctel pour signifier son refus. Le silence valait acceptation. Ce principe, qui plaçait la charge de la protection sur les épaules du particulier, est désormais caduc.
La loi du 30 juin 2025, publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2025, introduit un changement majeur : à compter du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sera interdit sauf si le consommateur a explicitement donné son consentement. Celui-ci doit être libre, spécifique, clair, et révocable à tout moment. Ce n’est plus à vous de bloquer les appels. C’est à l’entreprise de démontrer, preuves à l’appui, qu’elle était autorisée à vous contacter.
Pour mesurer l’ampleur du changement, un chiffre suffit : en 2025, seulement 11 % des Français de 15 ans et plus ont inscrit un ou plusieurs numéros de téléphone sur la liste Bloctel. neuf personnes sur dix se retrouvaient sans protection formelle, entièrement exposées aux appels commerciaux non sollicités. Avec la nouvelle règle, chacun est protégé par défaut, sans démarche préalable à effectuer.
Bloctel disparaît, mais reste utile jusqu’au 10 août 2026
Le service Bloctel, qui permettait aux consommateurs de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage, sera abrogé. Lancé en grande pompe, ce mécanisme n’aura jamais réussi à endiguer le flot d’appels intempestifs, et la loi en tire les conséquences logiques en changeant de paradigme plutôt qu’en rafistolant le dispositif existant.
D’ici là, jusqu’au 10 août 2026, Bloctel reste actif. L’inscription est gratuite sur bloctel.gouv.fr, prend effet sous 30 jours et couvre jusqu’à 10 numéros. Vous pouvez donc protéger les numéros de vos proches, y compris ceux de vos parents âgés ou de vos enfants, en les ajoutant à votre espace personnel. Vous pouvez également signaler via la même plateforme tout professionnel qui ne respecte pas les règles actuelles.
Concrètement, un délai de 30 jours est nécessaire à la prise en compte d’une demande de suppression de numéro. Ce délai explique le titre de cet article : toute inscription sur Bloctel avant le 11 août rend les appels illégaux passé ce délai de traitement. Après le 11 août, la protection devient automatique et universelle, pas de liste à consulter, pas de numéro à encoder.
Certains secteurs déjà interdits depuis juillet 2025
La loi n’a pas attendu août 2026 pour mordre. Depuis le 1er juillet 2025, le démarchage commercial est interdit dans certains secteurs sensibles pour prévenir les fraudes aux aides publiques. Si vous recevez encore des appels pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l’adaptation de votre logement au vieillissement ou au handicap, c’est d’ores et déjà illégal. La loi du 30 juin 2025 a interdit ces démarchages, téléphoniques et électroniques, dès le lendemain de sa publication.
Le démarchage lié au Compte Personnel de Formation est, lui, interdit depuis la fin de l’année 2022. Ces secteurs concentraient la majorité des arnaques signalées ces dernières années, ce qui explique leur traitement prioritaire. Par ailleurs, le texte interdit également la prospection commerciale par voie électronique (mail, SMS, réseaux sociaux) dans ces domaines spécifiques. Si vous recevez ce type d’appel aujourd’hui, vous pouvez déposer plainte directement en commissariat ou en gendarmerie.
Des sanctions qui ne laissent plus de place au doute
La réforme ne se limite pas à poser des principes. Elle se dote d’un arsenal répressif conséquent. Les amendes administratives restent lourdes pour les entreprises récalcitrantes : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. De plus, les sanctions liées à l’abus de faiblesse sont alourdies par ce nouveau texte. En cas de récidive ou d’abus de faiblesse, les sanctions grimpent jusqu’à 500 000 euros d’amende et cinq années d’emprisonnement.
Pour les entreprises, l’adaptation est obligatoire et immédiate. Les professionnels devront s’assurer que le consentement recueilli est vérifiable et documenté. Une relation commerciale ancienne ne suffit pas non plus à justifier un appel : une relation commerciale ancienne ne suffit pas systématiquement. L’appel doit concerner un contrat en cours ou une offre directement liée à ce contrat.
Avec la nouvelle loi, tout démarchage sera interdit par défaut, comme c’est déjà le cas en Allemagne, au Royaume-Uni ou encore au Portugal. La France rejoint ainsi un bloc européen qui a fait du consentement préalable la norme, et non l’exception. Pour échapper à ces limitations, certaines sociétés pourraient opter pour des canaux moins réglementés tels que les messages privés sur les plateformes sociales, les notifications push ou encore les chatbots. De plus, certaines zones d’incertitude demeurent, en particulier concernant des pratiques telles que les cases pré-cochées sur les formulaires en ligne, qui peuvent compromettre le consentement explicite nécessaire. la vigilance numérique reste de mise, même après août 2026.
Sources : tpeactu.fr | economie.gouv.fr