Une caméra fixée sur la façade du voisin, orientée vers votre terrasse ou votre allée de jardin : ce geste, en apparence anodin, tombe directement sous le coup de la loi belge. Les caméras de surveillance dans un lieu fermé accessible au public ne peuvent pas être dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel le responsable du traitement ne traite pas lui-même les données, ce qui signifie concrètement qu’on ne peut pas filmer la voie publique ou la propriété d’autrui, comme la propriété de voisins. Ce principe, beaucoup l’ignorent encore, alors qu’il figure noir sur blanc dans un texte qui date de près de vingt ans.
À retenir
- L’objectif de votre voisin ne doit jamais dépasser les limites de sa propriété
- L’APD a imposé des amendes réelles pour violations de cette règle
- Les plaintes se multiplient : 28 en 2023, 73 en 2025
Ce que dit exactement la « loi caméras » de 2007
Le texte fondateur reste la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, profondément modifiée par la suite pour s’articuler avec le RGPD. Son principe directeur est simple à énoncer, plus subtil à respecter : l’objectif d’une caméra privée doit s’arrêter à la limite de sa propre parcelle. Un journaliste spécialisé résume la règle de manière limpide : « La règle d’or : votre caméra doit s’arrêter là où commence l’espace public ou la propriété de votre voisin. »
Ce n’est pas un détail technique réservé aux juristes. L’Autorité de protection des données (APD) le rappelle régulièrement : une personne qui souhaite surveiller son habitation à l’aide de caméras doit s’assurer de ne filmer que sa propre propriété, et si cela n’est pas possible, elle doit s’assurer que la portion de voie publique reprise dans le champ de sa caméra se limite au strict minimum. Concrètement, un léger débordement du trottoir peut être toléré s’il est techniquement inévitable, mais braquer délibérément un objectif sur le jardin voisin, sur une terrasse ou sur une fenêtre du voisinage n’a aucune justification légale.
Des solutions techniques existent pourtant pour éviter tout litige. Il existe une solution technique pour le cas où il est impossible d’installer une caméra de surveillance sans inclure le jardin du voisin ou la voie publique dans le champ de vision : il est possible de « pixelliser » automatiquement certaines parties de l’image. le masquage numérique permanent d’une zone constitue la seule parade acceptée quand la configuration des lieux ne permet pas d’éviter totalement le débordement.
Des sanctions bien réelles, pas juste théoriques
Ce n’est pas qu’un principe abstrait couché sur papier. L’APD a déjà tranché, et frappé au portefeuille. Dans un dossier emblématique, l’Autorité de protection des données a infligé une amende de 1500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique, ainsi qu’une propriété privée, à l’aide de caméras de surveillance. L’affaire est révélatrice des tensions de voisinage qui naissent souvent de ces installations : le couple avait installé sur sa propriété un système de vidéosurveillance composé de cinq caméras, et les voisins ont porté plainte auprès de l’APD car certaines de ces caméras filmaient une partie de la voie publique ainsi que de leur propriété privée.
L’argument de la sécurité personnelle ne suffit pas à s’exonérer. L’Autorité a été catégorique sur ce point : l’intérêt légitime des plaignants à protéger leur propre propriété ne justifiait pas dans ce cas le fait de filmer la voie publique ou la propriété d’autrui, rappelle la décision. Autre enseignement de ce dossier : peu importe qui a posé le matériel. L’autorité souligne que c’est la personne qui décide d’installer et d’utiliser des caméras de surveillance qui est responsable du placement correct de celles-ci, non le professionnel en question. Impossible donc de se retrancher derrière un installateur peu scrupuleux.
Un autre dossier tranché par la Chambre Contentieuse de l’APD illustre bien le mécanisme typique de ces litiges : un plaignant a dénoncé le placement par ses voisins de caméras extérieures filmant notamment la clôture entre leurs deux propriétés respectives. Ces affaires naissent presque toujours d’un climat déjà tendu entre voisins, la caméra devenant le symptôme visible d’un conflit plus ancien, autour d’une clôture, d’un bornage ou d’un différend de voisinage classique. Le phénomène prend d’ailleurs de l’ampleur : selon les chiffres relayés par la presse, l’autorité de la protection des données a reçu 28 plaintes au sujet des caméras de surveillance en 2023, 33 en 2024 et 73 en 2025. Une porte-parole de l’APD explique cette hausse par une meilleure notoriété de l’institution et par la visibilité même du problème : contrairement à d’autres formes de traitements de données parfois plus discrets, on se rend très vite compte qu’on est filmé, et l’augmentation du nombre de caméras contribue sans doute aussi à cette préoccupation croissante.
Quels recours si c’est votre jardin qui est filmé ?
Face à une caméra mal orientée chez le voisin, plusieurs pistes existent, mais toutes ne se valent pas en efficacité. Si le voisin ne respecte pas les règles sur les caméras de surveillance, il est possible de contacter l’Autorité de protection des données, qui vérifie que les règles de la protection des données à caractère personnel sont respectées, en introduisant une plainte ou une demande de médiation via un formulaire disponible sur son site, ou de faire appel à la police, qui peut venir sur place vérifier la conformité de l’installation. La médiation présente un avantage pratique non négligeable : il s’agit d’une procédure plus rapide, dans laquelle l’APD contacte le responsable de la vidéosurveillance à la place du plaignant afin de rectifier la situation, et si la médiation n’aboutit pas, elle peut toujours être transformée en plainte par la suite.
Dans la pratique, mieux vaut ne pas trop compter sur une intervention spontanée des forces de l’ordre. Un conseiller en prévention le confirme sans détour : la police ne considère pas cela comme une mission prioritaire, et les e-mails envoyés pour dénoncer la caméra mal orientée d’un voisin restent généralement sans suite, contrairement aux dépôts de plainte formels. un simple signalement informel a peu de chances d’aboutir. Un dossier structuré, photos à l’appui et démarche officielle auprès de l’APD, reste la voie la plus efficace pour faire bouger les choses.
Un dernier détail mérite d’être connu avant de se lancer dans une plainte : la loi ne s’applique pas de la même façon selon ce qui est filmé. Si un particulier filme uniquement l’intérieur de son habitation privée à des fins personnelles et domestiques, la loi ne lui impose ni déclaration auprès des services de police, ni registre des activités de traitement d’images, ni pictogramme. Mais dès que l’objectif dépasse le seuil de la porte, les obligations changent radicalement : si la caméra filme l’entrée de la maison ou le jardin, le responsable est bien soumis à l’obligation de déclaration, de tenue d’un registre et de l’apposition d’un pictogramme. Un voisin qui filme sans avoir accompli ces trois formalités s’expose donc à un double manquement : celui de l’orientation illégale de sa caméra, et celui de l’absence de déclaration réglementaire, deux motifs distincts et cumulables pour une plainte devant l’APD.
Sources : autoriteprotectiondonnees.be | next.ink