Quinze mille euros en liquide, glissés discrètement d’une main à l’autre, sans paperasse, sans notaire, sans fisc dans la boucle. Un geste de père à enfant, banal dans des dizaines de milliers de familles belges chaque année. Deux ans plus tard, le père décède. Et quelques semaines après l’ouverture de la succession, un courrier du SPF Finances arrive dans la boîte aux lettres. La surprise est totale. Pourtant, la règle est claire, et peu connue.
À retenir
- Un courrier du fisc peut arriver des années après un don en espèces, mais pour quelle raison ?
- La « période suspecte » : le délai occulte qui change tout dans la fiscalité des donations
- 450 € payés maintenant ou plusieurs milliers plus tard ? Le vrai coût du don informel
Le don manuel, légal mais pas magique
Faire un don d’argent sans l’intervention d’un notaire est tout à fait possible et parfaitement légal. La transmission peut se faire directement de la main à la main, du donateur au donataire. C’est ce qu’on appelle le don manuel. Pas de formulaire à remplir, pas de droit d’enregistrement à payer, pas de déclaration obligatoire au moment du geste. Pour les dons manuels et les donations par virement bancaire, il n’y a aucune obligation d’enregistrement et aucun droit de donation n’est dès lors dû.
Mais cette liberté comporte une contrepartie méconnue. L’impôt que l’on paie sur une donation mobilière est beaucoup moins élevé que l’impôt que l’on paie sur une succession. Mieux encore : on peut même faire une donation mobilière sans payer le moindre impôt, et c’est tout à fait légal. La condition ? Que le donateur survive suffisamment longtemps après le don.
C’est là que le bât blesse dans notre scénario : deux ans après le don, le père est décédé. Et deux ans, ce n’est pas assez.
La « période suspecte » : le délai que personne ne vous explique
Si le donateur décède dans les cinq ans du don, ou dans les trois ans pour les dons non enregistrés effectués avant certaines dates selon la région — le don doit être inclus dans la déclaration de succession. Des droits de succession seront alors dus sur le montant du don. Ce mécanisme porte un nom qui dit tout sur sa nature : la « période suspecte ».
Les délais varient selon la région de résidence du donateur au moment du don. La Flandre a porté ce délai à cinq ans depuis le 1er janvier 2025, la Wallonie depuis le 1er janvier 2022. Les donations réalisées avant ces dates restent soumises à l’ancien délai de trois ans. À Bruxelles, ce délai de 5 ans s’applique à toutes les donations réalisées à partir du 1er janvier 2026. Pour toutes les donations mobilières non enregistrées jusqu’au 31 décembre 2025, le délai de 3 ans reste d’application.
Concrètement, dans notre cas : le père habitait en Wallonie, le don date d’avant 2022, le délai applicable était donc de trois ans. Il est décédé après deux ans. Résultat : les 15 000 € sont réintégrés dans l’actif de la succession, et des droits de succession s’appliquent sur ce montant. Les taux des droits de succession sont plus élevés que les taux des droits de donation. Ce qui devait être une économie fiscale se transforme en facture imprévue.
Enregistrer ou ne pas enregistrer : une décision qui coûte, ou qui économise
La bonne nouvelle, c’est qu’il existe un filet de sécurité. Il est possible, sans l’intervention d’un notaire, de faire enregistrer un don manuel ou une donation par virement bancaire via MyMinfin ou en transmettant au bureau d’enregistrement tous les documents attestant l’existence de la donation. En payant des droits de donation au moment de l’enregistrement, on « neutralise » le risque successoral.
Les droits de donation sont faibles et uniformes : 3 % en ligne directe, 7 % pour les autres personnes. Sur 15 000 €, cela représente 450 € en ligne directe, une somme modeste comparée aux droits de succession progressifs qui peuvent grimper bien au-delà. Si un décès intervient dans les cinq ans et que la donation a été enregistrée, il n’en sera plus tenu compte dans la succession. Les droits à payer pour l’enregistrement sont bien inférieurs à ceux qui doivent être payés lors de la succession.
Si le donateur est en excellente santé, il est possible de décider de ne pas faire enregistrer la donation. Dans ce cas, aucun droit de donation n’est dû, et si le donateur vit encore cinq ans, les héritiers ne devront pas non plus payer de droits de succession sur la valeur de la donation. Le calcul est rationnel, à condition de ne pas mourir trop tôt. Le paiement des droits de donation de biens meubles peut donc s’analyser comme une « assurance » contre le décès dans les délais suspects.
Si le donateur a choisi de ne pas faire enregistrer sa donation mais que sa santé se détériore brusquement, il peut encore décider de le faire à ce moment-là. Un notaire peut alors procéder à l’enregistrement en urgence, avant le décès. Passé ce délai, la porte se referme.
Ce que ça change concrètement, et comment éviter la mauvaise surprise
Le courrier du fisc que reçoit l’héritier n’est pas une sanction, ni un redressement. C’est une demande d’inclusion du don dans la déclaration de succession, conformément à la loi. Si moins de cinq ans (ou trois ans dans certains cas) se sont écoulés depuis la donation et qu’elle n’a pas été enregistrée, les droits de succession seront calculés sur une assiette incluant le montant donné. L’héritier paie donc davantage, et sur un montant qu’il croyait définitivement sorti du patrimoine taxable.
Pour éviter cette situation, il peut toujours être utile de conserver la preuve d’un don manuel. Cela peut se faire à l’aide d’un document prouvant la date de la transaction et précisant qu’il s’agit d’un don et non d’un prêt. Un échange de lettres recommandées entre celui qui donne et celui qui reçoit peut s’avérer utile. Cette précaution sert à deux choses : établir la preuve de la donation et dater précisément le point de départ de la période suspecte.
Le tableau belge évolue par ailleurs rapidement. En 2025, il y a eu en Belgique 53 238 donations via un notaire, soit légèrement plus qu’en 2024, où l’on en comptait 52 401. Les familles sont de plus en plus nombreuses à anticiper, mais une proportion difficile à chiffrer continue de pratiquer le don manuel informel, sans mesurer le risque. La règle de la période suspecte reste l’angle mort de la planification successorale familiale : on donne par générosité, on oublie par ignorance, et c’est parfois l’héritier qui paie la note.
Sources : fediplus.be | lexunion.com